Vous êtes ici

Partager sur

Conditions d’admissibilité

Notez que les productions suivantes ne sont pas admissibles à l’autogestion :

  • Les lectures publiques;
  • Les soirées de poésie;
  • Toutes formes de spectacle où plusieurs numéros de courte durée se succèdent (spectacles à sketchs, scène ouverte [open mic], variétés, etc.).

 

Statut légal du groupe : Société en nom collectif (SENC) 
Pour vous informer sur la création d’une SENC, veuillez consulter le site Éducaloi

  • Tous les participants (comédiens, metteur en scène, concepteurs, etc.) doivent former une société en nom collectif et être sociétaires de la SENC. Le collectif doit fournir la preuve (immatriculation au Registre des entreprises) qu’il est légalement constitué en SENC. Le responsable du marketing ou les techniciens dont les services sont compris dans la location de la salle peuvent en être exclus.
  • Seuls des artistes en règle avec l’Union des artistes (membres actifs et stagiaires ou permissionnaires) peuvent occuper la fonction d’artiste-interprète, de metteur en scène ou de chorégraphe au sein de la SENC. Le cas échéant, le permis obligatoire doit être acquitté dès l’acceptation du projet.

Dispositions financières 

  • Chacun des sociétaires doit participer équitablement aux responsabilités financières de la SENC (investissements, gains ou pertes).
  • La SENC doit assumer tous les frais de production et de promotion.
  • Seuls les contrats de location de salle intervenus entre la SENC et le locateur sont acceptés. Un prix fixe ou un pourcentage déterminé doit y être indiqué.
  • La vente de billets de spectacle, au coût minimum de 10 $, est obligatoire. Une production dont les revenus de billetterie reposent sur les contributions volontaires du public n’est pas acceptée.
  • Le budget ne doit pas excéder 50 000 $.

Présenter une demande à l’UDA

  • La demande doit être déposée au moins quatre semaines avant le début des représentations et contenir les informations suivantes :
  • budget prévisionnel (annexe A);
  • contrat de location de salle au nom de la SENC;
  • dates, heures et lieu des représentations, et date du début des répétitions;
  • détail de l’apport et de la participation de chaque sociétaire dans la SENC (annexe B);
  • liste de distribution (nom, numéro de matricule UDA et rôle de chaque artiste interprète);
  • liste des intervenants (metteur en scène, chorégraphe, scénographe, costumier, éclairagiste, sonorisateur, etc.);
  • synopsis d’une création originale, ou titre et auteur de la pièce si elle a déjà été publiée ou produite (ex. : Albertine, en cinq temps, de Michel Tremblay);
  • ébauche de programme et publicité (versions finales transmises dès que possible).

 

Note importante : à défaut de respecter ces critères, l’UDA se réserve le droit de refuser d’accorder le statut de production en autogestion.
 

Permis facultatifs

  • Tous les permis facultatifs sont accordés par le comité d’évaluation des productions autogérées après la fin des représentations du spectacle et une fois que le Service des relations du travail de l’UDA aura reçu les derniers documents requis pour compléter le dossier.
  • Le comité se réunit six fois par année pour évaluer les demandes reçues et conformes aux exigences.
  • Une captation vidéo du spectacle pourrait être exigée par l’UDA et des visites de plateau pourraient être effectuées par le Service des relations du travail de l’UDA au moment des représentations.

 

En tout temps, l’UDA peut prendre la décision de retirer et de rembourser tout permis, obligatoire ou facultatif, qui aurait été délivré sur la base d’informations erronées.