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Renouvellement de l’entente collective de l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario – TFO

6 Septembre 2019

Après plusieurs années de négociation en présence d’une médiatrice du Service fédéral de médiation et de conciliation d’Emploi et Développement social Canada, l’UDA et TFO ont finalement conclu une nouvelle entente collective laquelle a été entérinée en assemblée sectorielle des membres de l’UDA le 4 juillet 2019. Nous vous en présentons les principaux éléments.

  • Entente dont la durée est de cinq ans soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2024.
  • Introduction des définitions d’amateur et de nouveaux médias ou plateformes de distribution numérique.
  • Modification de l’aire d’application afin d’exclure nommément l’amateur ou le groupe d’amateurs ainsi que l’enfant de moins de 16 ans sauf s’il participe professionnellement à une émission.
  • Remplacement des conditions de travail des enfants par celles prévues à la Loi sur la protection des enfants artistes (2015) en vigueur en Ontario.
  • Introduction des règles et modalités liées au Fonds enfants-artistes (appelé dans l’entente Fonds dédié aux artistes mineurs) qui vise les membres actifs et les stagiaires de l’UDA.
  • Possibilité pour le producteur de payer les artistes par virement bancaire sous réserve de l’accord de l’artiste.
  • Restructuration de l’entente collective selon le modèle des ententes collectives de l’UDA.

Droit de suite

  • Révision des droits de suite afin que le cachet d’enregistrement permette la diffusion pour une période de cinq ans sur le réseau TFO et les nouveaux médias.
  • Modification de certains pourcentages applicables au paiement des droits de suite supplémentaires.
  • Renouvellement de la lettre d’entente concernant la distribution d’émissions dans le marché du Québec.

Éléments financiers

  • Majoration des cachets de 12 % à la signature et par la suite de 1 % par année.
  • Majoration de 1 % de la contribution du producteur à la Caisse de sécurité des artistes (CSA) pour un total de 10 %.

Vous avez besoin plus d’information?

Pour plus d’information, veuillez consulter l’entente et le tableau des tarifs sur le site de l’UDA, section Ententes collectives, onglet Cinéma et télévision (Télé éducative de langue française de l’Ontario (TFO), ou encore communiquez avec l’équipe des relations du travail du secteur de la télévision au 514-288-7150, poste 1004, ou, sans frais, au 1-877-288-6682.