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Observations de l’Union des artistes sur le projet de loi 35 déposé à la Commission de l’Économie et travail en vue de la comparution du 24 mai 2022

24 Mai

Voici un mémoire déposé par l'UDA dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste :