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Nouvelle loi sur le statut de l’artiste adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale du Québec : avancées marquantes pour la défense des droits des artistes

3 Juin

Il s’agissait d’une promesse électorale du gouvernement de Francois Legault qui s’était engagé à réviser la loi sur le statut de l’artiste (LSA) dans son premier mandat. Le projet de loi 35* a été déposé le 26 avril dernier à l’Assemblée nationale par la ministre de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ), madame Nathalie Roy.

L’UDA, qui attendait cette réforme depuis plusieurs années, félicite la ministre Roy et son équipe pour le travail accompli au cours des derniers mois.

L’Union avait déposé un mémoire le 1er février 2021 afin de présenter des demandes de modifications à la LSA.

Au cours des dernières semaines, des consultations ont été menées par le MCCQ, et l’UDA a été invitée à comparaître le 24 mai dernier pour faire entendre ses préoccupations quant au projet de loi.

À cette occasion, l’UDA a souligné les avancées en matière de harcèlement psychologique et sexuel.  Elle a aussi salué la reconnaissance de nouveaux pouvoirs attribués au Tribunal administratif du travail (TAT), notamment pour encadrer la négociation d’ententes collectives ainsi qu’améliorer la procédure devant un arbitre de griefs pour les artistes visés par des ententes collectives.

Soulignons que l’UDA a demandé des précisions en ce qui concerne le nouveau pouvoir octroyé au gouvernement d’imposer par règlement des conditions minimales de travail pour un secteur artistique donné (article 68.6). Devant l’inquiétude généralisée des associations concernant l’application de cet article, un amendement a été déposé, mais celui-ci n’a malheureusement pas été retenu par les parlementaires.

La ministre Roy a précisé que ce pouvoir était de nature exceptionnelle et de dernier recours.

« L’UDA devra donc étudier très attentivement la portée de ce nouveau pouvoir réglementaire pour en mesurer son effet potentiel sur les conditions de travail des artistes dans les secteurs d’activité plus vulnérables, particulièrement ceux où il n’y a pas d’associations de producteurs », souligne la présidente de l’UDA, Sophie Prégent.

L’Union n’a cessé de réclamer auprès du gouvernement que les producteurs soient dans l’obligation de respecter les conditions minimales négociées pour avoir droit aux subventions de l’État et de ses sociétés publiques. Même si cette requête formulée par les associations syndicales ne fera pas l’objet d’une modification à la loi, la ministre Roy a confirmé que des changements sont en cours au sein des institutions telles que la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) pour modifier les paramètres d’application des aides financières publiques.

L’UDA salue l’adoption de certains amendements demandés par plusieurs partenaires syndicaux concernant la responsabilité des administrateurs d’une entreprise qui ne se conformeraient pas à un jugement quant au paiement de sommes dues aux artistes. Cette modification à la loi permettra à l’UDA de poursuivre directement les administrateurs d’une telle entreprise.

Finalement, dans les cinq années suivant la mise en vigueur de la loi, le ministère de la Culture et des Communications devra déposer un rapport au gouvernement portant sur la mise en œuvre de celle-ci.

 

* Projet de loi 35 : Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste.