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Gouvernance : changements majeurs à la Caisse de sécurité des artistes

16 Février 2018

Dans la dernière infolettre de 2017, nous vous avions annoncé la ratification à l’unanimité des nouveaux règlements généraux de l’Union des artistes par l’assemblée des membres qui s’est tenue le 26 novembre. Les règlements généraux avaient été présentés par les deux consultants qui ont travaillé avec la direction de l’Union dans le dossier de la révision des structures de gouvernance de l’UDA et de ses sociétés affiliées, soit Me Marc-Antoine Cloutier, associé responsable du bureau de Brossard de Deveau Avocats, et Johanne Turbide, professeure titulaire en sciences comptables et professeure associée à la Chaire de gestion des arts Carmelle et Rémi-Marcoux, à HEC Montréal.

Cette révision des structures de gouvernance nous a amenés entre autres à effectuer des changements à la structure de la Caisse de sécurité des artistes (CSA).

Pour vous, pour nous, membres de l’Union, ces changements se traduisent par un gain démocratique important. Mais, avant de vous l’expliquer un peu plus loin, permettez-moi de revenir sur la démarche et les considérations juridiques qui ont permis cette avancée. 

Pourquoi revoir nos structures de gouvernance?

Tout d’abord, rappelons que c’est en 2012 que les membres réunis en congrès ont demandé à l’UDA de revoir sa structure politique. Raymond Legault occupait la présidence à l’époque. Ce projet de révision des structures de gouvernance de l’UDA lui tenait à cœur depuis plusieurs années. Étant donné l’ampleur du projet, il m’importait d’être élue par l’ensemble des membres pour le mettre en branle, le porter et vous en présenter les résultats.

Le chantier qui a consisté à revoir en profondeur les structures de gouvernance de l’UDA a donc démarré à l’automne 2015, quelques mois après mon élection à la présidence de l’UDA. Des spécialistes ont été mandatés pour guider le conseil d’administration dans cette vaste restructuration, soit Mme Turbide et M. Cloutier. Un travail colossal, ardu, mais néanmoins fondamental pour l’Union.

Tout au long de ce processus souvent déroutant, nous sommes allés de surprise en surprise... Nous avons fouillé l’histoire de l’UDA et de ses sociétés affiliées : la Caisse de sécurité des artistes, Artisti et la Fondation des artistes, depuis la création de l’UDA, en 1937, jusqu’à aujourd’hui; 80 ans d’histoire... Le monde, les arts, la culture et les lois qui s’appliquent à la gouvernance d’associations comme la nôtre ont évolué et souvent changé au cours de ces 80 ans.

Cet exercice de révision s’est avéré plus que nécessaire; il était impératif d’actualiser les règles de gouvernance de l’UDA et de ses sociétés affiliées, le but étant de permettre à l’UDA de se conformer aux lois qui nous gouvernent aujourd’hui, en 2018.

Qui sont les véritables administrateurs de la Caisse de sécurité des artistes?

Ce processus de révision de nos structures de gouvernance nous a révélé que la CSA, en soit, ne possédait pas de personnalité juridique. Contrairement à la Fondation des artistes, la CSA n’avait pas une existence propre et distincte de celle de l’UDA. La CSA n’était pas reconnue comme une personne morale ni une entreprise aux yeux des autorités compétentes.

La question qui s’est alors posée est la suivante : « Qui en sont les administrateurs dont la responsabilité civile peut être engagée en cas de faute? »

Les membres du « conseil d’administration » de la CSA n’étaient pas listés sur la page du Registraire des entreprises du Québec. C’est donc dire que, aux yeux des autorités, les personnes imputables, eu égard à la loi, n’étaient pas les « administrateurs » de la CSA, mais bien les administrateurs de l’UDA.

Ce qui revient à dire que la responsabilité de l’UDA et de ses administrateurs pouvait être engagée si, par exemple, une poursuite était intentée en raison des actions des « administrateurs » de la CSA.

Comme le « conseil d’administration » de la CSA prenait des décisions importantes qui pouvaient toucher les assurances et les placements des membres de l’UDA, qui sont évalués à plusieurs millions de dollars, il était primordial pour les consultants, la professeure Turbide et Me Cloutier, de bien définir à qui incombe véritablement l’administration de la CSA.

En effet, chaque année, la CSA signait plusieurs engagements et prenait des décisions impactant les avoirs de l’UDA sans que les administrateurs de l’Union ne les aient approuvées de quelque manière que ce soit. Il fallait donc conscientiser les membres du conseil de l’UDA sur l’importance de leurs tâches réelles et de leurs responsabilités et, le cas échéant, remédier à la situation.

Dans leur rapport d’examen des structures de gouvernance de l’UDA, soumis à l’automne 2016, la professeure Turbide et Me Cloutier ont proposé :

  • d’établir, sans équivoque, que l’autorité définitive des agissements de la CSA relève du conseil d’administration de l’UDA et non du « conseil d’administration » de la CSA;
  • que le conseil d’administration de l’UDA crée deux comités dont la tâche est de conseiller le comité de direction de l’UDA : le comité des fonds, responsable de la gestion des placements de la CSA, et le comité des assurances, qui coordonne la gestion des polices d’assurance de la CSA.

Ces recommandations ont été présentées au CA de l’UDA au printemps 2017.

Gain démocratique pour les membres

Dans la foulée de ces changements, le conseil d’administration de l’UDA doit dorénavant déposer les états financiers audités de la CSA ainsi que le budget de la CSA lors de l’assemblée générale annuelle de l’Union. Cette obligation est d’ailleurs intégrée dans les nouveaux règlements généraux de l’UDA. Auparavant, aucun mécanisme ou disposition ne prévoyait la présentation systématique de ces renseignements aux membres.

Ainsi, chaque année, lors de l’assemblée générale, vous aurez droit à une présentation des états financiers de la CSA, vous permettant de suivre l’évolution de votre Caisse de sécurité. 

Les modifications apportées à la structure de la CSA se traduisent donc par une plus grande transparence.

Votre présidente,

Sophie Prégent


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