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Dépôt du projet de loi 35 visant à réformer les lois sur le statut de l’artiste

28 Avril

Comme vous l’avez certainement appris dans les médias, la ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a présenté hier matin le projet de loi 35 (PL 35) qui vise à réformer les lois sur le statut de l’artiste, qui était fort attendu par l’Union des artistes et qui était une promesse électorale de la CAQ en 2018.

L’UDA accueille favorablement ce projet de loi qui introduit notamment des dispositions en matière de harcèlement psychologique, incluant le harcèlement sexuel. Il prévoit aussi l’interdiction pour un producteur ou un diffuseur de chercher à contraindre un artiste à s’abstenir ou à cesser d’exercer ses droits en vertu de la loi, notamment par de l’intimidation ou par des mesures discriminatoires ou de représailles. Pour notre présidente Sophie Prégent, il s’agit d’un gain important qui fait en sorte que les artistes bénéficieront de la même protection en matière de harcèlement que tous les travailleurs et travailleuses du Québec. Un autre gain important consiste en l’élargissement de l’accès au Tribunal administratif du travail (TAT) pour traiter toute question ou tout litige découlant de l’application et de l’interprétation de la LSA.

L’UDA a, par contre, exprimé des réserves quant à l’absence de certaines de ses revendications, par exemple, la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes assurant le respect de conditions minimales de travail par les producteurs bénéficiaires des subventions de l’État et de ses organismes publics. Des questions demeurent en suspens également sur le nouveau pouvoir réglementaire du gouvernement relativement à la fixation des conditions minimales de travail dans un secteur donné.

La direction de l’UDA et son équipe juridique analysent actuellement le PL 35 en vue d’une prochaine comparution en commission parlementaire. À cette occasion, les représentants de l’UDA pourront demander des précisions et poser des questions sur certaines dispositions du projet de loi ou sur l’absence de certains éléments que l’UDA souhaitait voir inclus dans la réforme de la LSA.

Enfin, l’UDA interpelle les parlementaires afin que cet important projet de loi soit adopté d’ici la fin de la session parlementaire.

En attendant, si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance notamment des entrevues accordées par la présidente de l’UDA, Sophie Prégent.