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Déduction fiscale pour revenus de droits d'auteur

7 Février 2017

Interprétation technique de Revenu Québec

Nous sommes heureux de vous faire part que Revenu Québec a rendu des interprétations techniques favorables en lien avec nos demandes.

En 2013, l’UDA a entrepris une démarche, avec la collaboration de ses conseillers légaux et fiscaux, visant à obtenir des interprétations techniques de Revenu Québec concernant les sommes admissibles à la déduction pour revenus de droits d’auteur prévue à l’article 726.26 de la Loi sur les impôts, pour les artistes interprètes. La demande visait à clarifier si Revenu Québec considère que certains cachets et certains paiements reçus par des artistes professionnels « interprètes » sont admissibles à la déduction.

En l’occurrence, Revenu Québec confirme que les cachets qui vous sont versés pour la fixation de vos prestations et les droits qui vous sont versés pour l’exploitation de ces prestations fixées sont admissibles à la déduction pour revenus de droits d’auteur.

Concrètement, cela signifie que le cachet qui vous est versé en contrepartie du droit de vous filmer ou de vous enregistrer est admissible à la déduction. Entre dans cette catégorie, le cachet reçu :

  • pour l’enregistrement d’un phonogramme;
  • pour le tournage ou l’enregistrement d’un film, d’une émission, d’une publicité ou d’un jeu vidéo (ceci inclut le cachet reçu pour leur doublage ainsi que pour la capture de mouvements et la manipulation de produits en vue de leur intégration dans de telles productions);
  • pour la captation d’un spectacle vivant diffusé en direct ou en différé;
  • pour les répétitions ou les auditions filmées ou enregistrées.

Par contre, si le cachet vous est versé pour des représentations sur scène qui ne sont pas enregistrées ou filmées, celui-ci n’est pas admissible à la déduction.

De plus, cela veut aussi dire que les droits de suite et les redevances que vous percevez pour l’exploitation de ces prestations enregistrées ou filmées sont également admissibles à la déduction (ex. : droits de suite pour la rediffusion d’une émission ou « royautés » pour la vente d’un phonogramme).

D’autres cas qui ne sont pas énumérés précédemment pourraient également être admissibles à la déduction. Afin de vous assurer d’une compréhension juste et complète des interprétations techniques rendues par Revenu Québec, nous vous invitons à les consulter et à en remettre une copie à votre comptable, le cas échéant (voir le document Déduction pour droits d'auteur - Revenu Québec, format PDF) et les autres lettres d'interprétation suivantes : 27 avril 2004, 6 avril 2006, 24 avril 2008, 16 juin 2014, 22 juillet 2014, 15 janvier 2015, 3 août 2015.

Pour plus d’information relative à la déduction pour droits d’auteur nous vous invitons à consulter le site de Revenu Québec à l’adresse suivante : www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/artiste/droit_auteur.aspx ou à communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec à l’un des numéros suivants :

418-659-6299, 514-864-6299 ou 1-800-267-6299

Si vous désirez savoir si la déduction pour droits d’auteur s’applique à une situation précise, nous vous invitons à vous référer à votre conseiller fiscal ou à  transmettre votre demande par écrit à l’adresse suivante en joignant une copie des contrats et documents relatifs à votre demande :

Direction principale des lois sur les impôts, Revenu Québec, 3800, rue de Marly, secteur 5-1-9, Québec (Québec) G1X 4A5 

Afin de vous aider à calculer la déduction admissible, nous avons reproduit ci-dessous la grille de calcul qui se trouve dans les formulaires de la Déclaration de revenus 2016 A) du Québec, ainsi qu’un tableau sommaire illustrant les déductions applicables aux revenus de droits d’auteur (redevances) déclarés pour l’année B).