Vous êtes ici

Partager sur

Avis de consultation CRTC 2019-379 RADIO-CANADA : Présentation orale du 20 janvier 2021

20 Janvier 2021

AQTIS-ARRQ-SARTEC-UDA
Avis de consultation CRTC 2019-379
RADIO-CANADA

PRÉSENTATION ORALE DU 20 JANVIER 2021
(La livraison fait foi)

 

Bonjour, monsieur le président et membres du panel. Je m’appelle Sophie Prégent, et je suis la présidente de l’Union des artistes (UDA). Aujourd’hui, je suis accompagnée de Gabriel Pelletier, président de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ), de Stéphanie Hénault, directrice générale de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC), de Christian Lemay, président de l'Association québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son (AQTIS Local 514 IATSE), de Dominic Pilon, vice-président télévision et documentaire, et de Robert Armstrong, notre conseiller dans ce dossier.

La télévision de Radio-Canada constitue un élément structurant dans l'environnement télévisuel de notre pays. Par sa programmation qui renseigne, éclaire et divertit, sa diversité culturelle et son étendue régionale, la télévision de Radio-Canada apporte une contribution inestimable à notre société, servant de référence aux autres services audiovisuels. Aujourd'hui, l’ARRQ, la SARTEC, l’UDA et l'AQTIS appuient les demandes de renouvellement de licence de Radio-Canada, mais nous souhaitons signaler les modifications aux exigences courantes du Conseil qui devraient accompagner toute approbation de ces demandes.

La stratégie réglementaire de Radio-Canada

Pour la prochaine période de licence, Radio-Canada propose un objectif réglementaire correspondant au nombre total d’heures de diffusion à la télévision généraliste, à la télévision facultative et aux plateformes numériques combinées ensemble. Dans l'esprit de la SRC, les plateformes numériques audiovisuelles n'auraient que de simples attentes du CRTC, plutôt que des conditions de licence, car les services de diffusion en continu de la Société, comme tou.tv, sont exemptés de la réglementation.[1] La télévision généraliste et les services facultatifs continueraient d'être assujettis à des conditions de licence, mais à des niveaux inférieurs à ceux d'aujourd'hui.

En parallèle, selon les prévisions financières accompagnant ses demandes de renouvellement, Radio-Canada compte accroître ses dépenses sur sa programmation audiovisuelle francophone sur Internet en puisant dans les dépenses affectées à la télévision généraliste, alors que les auditoires et les conditions de travail des créateurs et interprètes sont majoritairement moins bons à la télévision en ligne. Plus précisément, Radio-Canada propose de réduire toutes ses obligations en matière d'émissions d'intérêt national (ÉIN) et d'émissions pour la jeunesse à la télévision généraliste de langue française.[2]

CBC/Radio-Canada a fourni très peu de détails sur sa programmation audiovisuelle en ligne. Dans sa mise à jour du 12 juin dernier, par exemple, nous nous attendions à des prévisions distinctes pour ses services francophones et anglophones, mais leur amalgame les rendait très peu limpides. De plus, lors de ses engagements (undertakings) la semaine dernière, il n'y avait aucune mention par la Société ou par le CRTC d'un départage des données francophones et anglophones. D'après nous, l'absence au dossier public d'informations sur les services en ligne de la Société écarte toute possibilité de poursuivre l'approche multiplateforme qu'elle propose.

CBC/Radio-Canada propose d'exclure le service de programmation Curio, Radio-Canada International (RCI) et ses sites web, tels que radio-canada.ca et cbc.ca, de tout examen du CRTC prétendant qu'ils sont des « services hors programmation » assujettis à la Loi sur les télécommunications plutôt que la Loi sur la radiodiffusion. Selon la Société, les dépenses sur ces « services hors programmation » seront de 254 millions de dollars au cours de la seule année 2020-2021. La Société prétend que ces montants reflètent les dépenses en contenu et en production prévues surtout pour les sites web Radio‐Canada.ca/CBC.ca – sites qui, selon la Société, consistent principalement en des textes alphanumériques. Or, à l'heure actuelle, ces sites comportent beaucoup d'émissions télévisuelles ce qui explique l'importance de dépenses qui y sont investies.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'approche réglementaire proposée par Radio-Canada, et nous recommandons au CRTC de prendre en note les engagements de la Société concernant l'ensemble de ses services en ligne, dont tou.tv et le site web radio-canada.ca, tout en se concentrant sur les obligations de ses services de télévision réglementés qui sont exécutoires devant le Conseil en cas de non-conformité. En ce qui nous concerne, il ne s'agit pas de ralentir la progression des services audiovisuels numériques de Radio-Canada, mais plutôt de s'assurer que la Société respecte l'actuel cadre culturel et financier de la radiodiffusion canadienne.

La télévision généraliste

Dans sa décision renouvelant les licences de Radio-Canada en 2013, le CRTC n'a imposé une exigence de diffusion que de sept heures par semaine d’émissions d'intérêt national (ÉIN) aux heures de grande écoute à la télévision généraliste de langue française, même si le niveau historique de cette chaine était de 10 heures.[3]  Alors, considérant :

  • Le rétablissement de 675 millions de dollars sur cinq ans de ses crédits parlementaires en 2016;
  • La diffusion par la SRC d’une moyenne de 9,8 heures par semaine d’ÉIN à la télévision généraliste au cours des cinq dernières années, dont 10,2 heures par semaine en 2018-2019, la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres;
  • L'exigence actuelle de la télévision généraliste de langue anglaise de la SRC d'une diffusion d'au moins 9 heures d'ÉIN par semaine.
  • La diffusion par la SRC d’une moyenne de 5,4 heures par semaine de dramatiques (catégorie 7) à la télévision généraliste au cours des cinq dernières années, dont 5,3 heures par semaine en 2018-2019;

Nous considérons que le CRTC devrait revoir à la hausse plusieurs conditions de licence élaborées dans la décision de 2013 concernant la diffusion d'émissions d'intérêt national à la télévision généraliste de la SRC.

Le tableau 4 de notre mémoire du 19 février 2020 résume nos recommandations de conditions de licence quant au nombre d'heures à la télévision généraliste.[4] Si les émissions diffusées à la télévision généraliste se retrouvent sur tou.tv – tant mieux. Mais cela ne devrait pas réduire les obligations concernant la télévision généraliste et facultative. Il est inexact de prétendre qu'une heure de web séries originale dans un catalogue en ligne équivaut à une heure d'émissions d'intérêt national originale en heures de grande écoute de la télévision linéaire. La qualité de production, les coûts de production et les auditoires en ligne sont inférieurs à ceux à la télévision généraliste. En l'absence d'une condition de licence relative aux dépenses sur les émissions d'intérêt national à la télévision généraliste, la porte sera grande ouverte à Radio-Canada de réduire le volume et la qualité d'émissions d'intérêt national au cours des années à venir.

Ainsi, à l'instar des grands groupes du secteur privé, le CRTC devrait viser Si l'on applique le même calcul aux revenus bruts de l'année précédente, il serait raisonnable d'exiger de la télévision généraliste de Radio-Canada, par condition de licence, des dépenses sur les d'au moins 22 % de ses revenus bruts – chiffre que la Société a atteint avant l'arrivée de la pandémie COVID-19.

Les émissions originales

La proposition de Radio-Canada concernant la définition d'une émission originale pour la prochaine période de licence nous semble très problématique. Si le CRTC devait souscrire à une telle définition, une production partiellement financée par un tiers étranger comme Netflix, Amazon Prime ou Disney pourrait être diffusée sur des plateformes autres que celles de la SRC et comptabilisée comme « originale de première diffusion » par la Société. Indépendamment des questions que soulève l'approche réglementaire globale de la SRC et la gratuité des services du radiodiffuseur national public, nous sommes en profond désaccord avec la proposition de la Société. Son adoption constituerait une modification substantielle de la notion d'une émission « originale de première diffusion », réduisant l'importance de ses engagements, créant un précédent pour l'ensemble de la télévision publique et privée, et signifiant une révision en profondeur des politiques du Conseil au cours d'une instance de renouvellement de licences. Nous recommandons donc le maintien de la définition actuelle du Conseil,[5] ce qui exclut d'ailleurs les émissions canadiennes doublées.

En ce quiconcerne nos recommandations au sujet d'ARTV et de RDI, nous vous référons à notre mémoire du 19 février dernier. Le déclin d'émissions originales sur ces deux services, particulièrement le déclin de documentaires, nous préoccupe grandement. Calquer les obligations des chaînes facultatives sur celles du secteur privé ne devrait pas être un objectif primaire de la télévision publique.

Conclusion

En guise de conclusion, il y a un écart important entre les dépenses par heure consacrées aux émissions d'intérêt national par la télévision généraliste de Radio-Canada et celles de la télévision généraliste de la CBC, écart qui a grandi au fil des dernières années.[6] L'écart est particulièrement frappant au chapitre des séries dramatiques (7a) et des comédies (7b), les deux sous-catégories dramatiques les plus importantes. Nous rappelons au CRTC et à la SRC que le sous-alinéa 3(1)m)(v) du mandat de la Société énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion recommande que sa programmation devrait « chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais ».

Enfin, compte tenu du manque de détails dans les informations fournies par Radio-Canada concernant ses services numériques, l'impact probable de la pandémie de COVID-19 après le 1er septembre 2021 (date probable du début de la nouvelle période de licence en question) et la possibilité qu'il y aura des modifications à la Loi sur la radiodiffusion au cours de l'année courante, nous proposons que le CRTC renouvelle les licences de Radio-Canada pour une période de trois ou quatre ans – tout en suivant les recommandations élaborées dans nos interventions écrites et orale.

Nous vous remercions de votre attention, monsieur le président et membres du panel, et nous sommes prêts à répondre à vos questions.

 

 

ANNEXE

Tableau 4 de notre intervention du 19 février 2020 (p. 26)

Conditions de licence relatives au volume d'heures d'ÉIN et d'émissions pour la jeunesse à la télévision généraliste de Radio-Canada, 2013-2014 à 2025-2026

 

Condition de licence

En vigueur 2013-2020

 

Proposée par la SRC,

  1.  

Proposée par AQTIS-ARRQ-SARTEC-UDA

Émissions d'intérêt national (ÉIN) diffusées aux heures de grande écoute (19 h à 23 h)

Au moins 7 heures par semaine

Au moins 6 heures par semaine

Au moins 10 heures par semaine, dont au moins 5 heures

de catégorie 7[7]

Émissions canadiennes destinées aux jeunes de 12 à 17 ans

Au moins 5 heures par semaine

  •  

Au moins 5 heures par semaine aux jeunes de 13 à 17 ans

Émissions canadiennes destinées aux enfants de moins de 12 ans

Au moins 15 heures par semaine

Au moins 15 heures par semaine aux enfants de moins de 13 ans[8]

Au moins 15 heures par semaine aux enfants de moins de 13 ans

Émissions canadiennes originales destinées aux enfants de moins de 12 ans

Au moins 100 heures par année

Au moins 80 heures par année destinées aux enfants et aux jeunes

Au moins 100 heures par année aux enfants de moins de 13 ans

 

Source : Décision CRTC 2013-263 et DM#3720718

 

[1] Voir l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de médias numériques (OEMN) de 2012

[2] Dans la dernière décision de renouvellement de la SRC (décision CRTC 2013-263), les ÉIN sont définies comme étant celles des catégories 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques, 8a) Émissions de musique et danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips, 8b) Vidéoclips, 8c) Émissions de musique vidéo et 9 Variétés, et des émissions spécifiques de remise de prix canadiens qui rendent hommage aux créateurs canadiens.

[3] Décision CRTC 2013-263.

[4] Reproduit dans l'annexe du présent document.

[5] « Émission originale de langue française » signifie : émission canadienne produite en langue française et présentée en première diffusion dans le marché de langue française, ce qui exclut les émissions canadiennes doublées. Voir l'annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2018-334, Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue française.

[6] Voir le graphique 4 de notre mémoire du 19 février dernier.

[7] Voir aussi la décision CRTC 2013-263 qui, à l'heure actuelle, exige de la télévision généraliste de langue anglaise de la SRC la diffusion d'au moins 9 heures d'ÉIN par semaine.

[8] Radio-Canada explique que « la proposition de remplacer "moins de 12 ans" par "moins de 13 ans" vise à refléter les catégories actuelles d’auditoire cible pour les registres d’émissions conformément au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, selon lequel les enfants d’âge préscolaire ont de 0 à 5 ans et les enfants ont de 6 à 12 ans. » (DM#3720718, p.8)