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Qu'est-ce que Artisti?

Artisti est une société de gestion collective créée par l'Union des artistes en 1997, qui regroupe plus de 2500 artistes.

Sa mission est de gérer et de distribuer les redevances dues aux artistes interprètes en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et découlant des droits suivants : 

  • rémunération équitable (enregistrements sonores radiodiffusés);
  • copie privée (copies de musique faites pour l'usage  personnel du copiste);
  • droit de reproduction (pour certaines copies seulement).

Les droits voisins reconnus en 1997

Soulignons que le régime des droits voisins a été adopté par le gouvernement fédéral en 1997, après une révision de la Loi sur le droit d'auteur. L'UDA et d'autres organisations avaient fait en collaboration de nombreuses représentations auprès du gouvernement afin que soient reconnus ces nouveaux droits aux artistes interprètes en matière d'enregistrements sonores.

Concrètement, Artisti distribue à ses adhérents les sommes perçues en leur nom auprès :

Gestion du droit exclusif de reproduction

Depuis 2008, Artisti peut gérer les droits exclusifs de reproduction des prestations fixées de ses adhérents, à la condition que : 

  • les reproductions n'aient pas été autorisées par les adhérents;
  • les reproductions aient été effectuées dans le but de permettre ou de faciliter leur exécution en public ou leur communication au public par télécommunication.