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Productions AQPM : pénalités de retard dans le paiement des cachets

Question : J’ai joué dans un film et cela fait maintenant un certain temps que j’attends mon chèque. Y-a-t-il des délais que les producteurs doivent respecter dans le paiement des cachets?

Réponse : Oui, les producteurs doivent respecter un certain délai en ce qui concerne le paiement de vos cachets. Selon l’entente collective UDA-AQPM1, le producteur doit faire parvenir à l’artiste le cachet qui est payable au plus tard 15 jours après la première participation de l’artiste à l’enregistrement.

Question : Qu’arrive-t-il si le producteur ne respecte pas ce délai?

Réponse : Le producteur qui n’effectue pas tous les paiements dus à l’artiste dans les délais prévus doit verser à l’artiste, à titre de dommages moratoires, une pénalité de six dollars par jour de retard, calculée à partir de la septième journée de retard.

Question : Concrètement, si j’ai tourné le 1er mars, j’aurais dû recevoir mon paiement au plus tard le 16 mars n’est-ce pas?

Réponse : Oui. Si la journée d’enregistrement a eu lieu le 1er mars, vous auriez dû recevoir votre chèque au plus tard le 16 mars. Cependant, les pénalités retard commencent à être comptabilisées à partir de la septième journée de retard soit le 23 mars. Imaginons donc que vous recevez votre chèque le 12 avril. Cela équivaudrait à 21 jours de retard. Le producteur vous devrait donc 21 jours x 6 $ = 126 $ de pénalités de retard.

Question : Est-il nécessaire de garder mon talon de chèque?

Réponse : Oui. Le talon du chèque pourrait servir comme preuve dans l’éventualité d’un retard de paiement. Nous vous conseillons aussi de faire une photocopie de vos chèques. De plus, il est aussi très important de garder l’enveloppe dans laquelle votre chèque a été posté. Les enveloppes sont tous étampées d’une date par Poste Canada. Elle pourrait servir de preuve tangible dans l’éventualité d’un litige. Ceci étant dit, si ni l’artiste ni le producteur ne sont en mesure de prouver une date de paiement, la date de réception du relevé de paiement par l’UDA sert de date de départ pour le calcul des pénalités de retard.

Il est donc important que vous portiez une attention particulière aux paiements qui vous sont versés et, en cas de doute, communiquez avec l’UDA afin que les montants qui vous sont dus soient réclamés.

Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec l'équipe du secteur du cinéma et de la télévision au 514-288-7150, poste 1001, ou, sans frais au Canada, 1-877-288-6682.

Catherine Leszkiewicz
Conseillère aux relations du travail

1. Entente collective UDA-AQPM entre l’Union des artistes et l’association québécoise de la production médiatique, Artistes interprètes, du 18 décembre 2013 au 17 décembre 2018.