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Orchestre symphonique de Québec

Durée de l’entente : du 1er septembre 2016 au 31 août 2020

Renouvellement de l'entente collective de l’Orchestre symphonique de Québec

Le renouvellement de l’entente collective UDA-Orchestre symphonique de Québec (OSQ), échue depuis le 31 août 2015, visait à revoir particulièrement les conditions de rémunération et les autres dispositions à incidence financière. Cette entente est en vigueur du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.

Les membres de l'Union des artistes ont entériné l'entente de principe intervenue entre les parties lors de l'assemblée sectorielle qui se tenait le 28 novembre 2016.

Faits saillants de l’entente UDA-OSQ 

Une augmentation annuelle (rétroactive au 1er septembre 2015) de 2 % des tarifs et des frais, et ce, pour une période de 4 ans.

Dans le même esprit, une lettre d’entente a été intégrée à la nouvelle entente UDA-OSQ et correspond à l’Annexe G portant sur les concerts classiques de type « répertoire maîtrisé ».

Cette lettre d'entente concerne le répertoire maîtrisé strictement limité au concert composé de différents airs classiques célèbres tirés d’œuvres différentes faisant partie du « répertoire maîtrisé » par le soliste et qui rencontre les critères suivants :

  • la distribution du spectacle est limitée à quatre solistes;
  • le nombre de musiciens accompagnateurs est limité à trois;
  • on entend par « répertoire maîtrisé » les airs déjà acquis par le soliste n’exigeant aucun apprentissage préalable au concert mais pouvant nécessiter une révision personnelle avant la représentation.

Dans ce cas, le producteur devra payer un minimum de quatre heures de répétition en plus du tarif de représentation établi selon la tarification prévue pour le soliste.

L'entente collective prévoit également l’utilisation à court terme des contrats électroniques récemment mis en ligne par l’UDA.

Lettre d’entente renouvelée avec Les Violons du Roy

Dans la foulée du renouvellement de l’entente collective UDA-OSQ, la lettre d’entente avec Les Violons du Roy a aussi été renouvelée, et entérinée à la même date. Cette lettre est en vigueur du 1er septembre 2016 au 31 août 2020.

Questions fréquemment posées

 

Quel est le tarif quand je fais une participation par enregistrement?

La participation par enregistrement équivaut à la participation en personne. (Art. 4-1.07)

Si un artiste étranger est engagé pour la production; doit-il avoir un contrat?

Oui, l’artiste étranger doit signer un contrat UDA pour sa prestation.

Est-ce que le producteur a des restrictions quant à l’engagement des solistes et des choristes?

Quotas

Tout chœur, jusqu’à concurrence de 15 chanteurs, se compose de membres actifs de l’UDA.

Un chœur excédant 15 chanteurs se compose d’au moins 15 membres actifs. Les 10 chanteurs suivants doivent être membres actifs ou stagiaires. Au-delà de 25 chanteurs, les choristes peuvent être membres actifs, membres stagiaires ou permissionnaires. (Art. 5-6.01)

Les normes de l’article précédent ne s’appliquent pas aux groupes de choristes composés d’artistes interprètes de moins de 15 ans. (Art. 5-6.05)

Les solistes doivent être membres actifs ou membres stagiaires de l’UDA. Cependant, le producteur pourra engager un artiste interprète qui obtient son premier contrat d’engagement comme soliste à la condition que ce dernier s’inscrive stagiaire à l’UDA dès la signature de son contrat. Seuls les artistes étrangers, ceux membres du Canadian Actors’ Equity ainsi que les enfants de moins de 16 ans engagés à titre de solistes peuvent être permissionnaires. (Art. 5-6.04)

Qui est responsable du paiement du permis de travail?

L’artiste sauf dans les cas suivants (art. 5-8.01) :

Le producteur déduit du cachet des membres stagiaires, des permissionnaires, du soliste étranger, du soliste membre du Canadian Actors’ Equity, s’il y a lieu, ainsi que du soliste canadien non membre de l’UDA résidant à l’extérieur du Canada, le montant du permis de travail. Il fait parvenir à l’UDA le montant desdits permis en même temps que les contrats. Le chèque est libellé à l’ordre de l’Union des artistes, avec les renseignements suivants :

  • le nom, l’adresse et numéro de téléphone de l’artiste interprète;
  • son numéro d’assurance sociale;
  • le cas échéant, son numéro de membre du C.A.E.

Puis-je résilier mon contrat une fois qu’il est signé?

Seulement dans les cas suivants :

Résiliation

L’artiste interprète ne peut résilier son contrat que pour cause de maladie, d’accident ou de force majeure et le producteur lui paie un cachet équivalent à la valeur des services rendus jusque-là. (Art. 6-6.01)

Le producteur ne peut résilier le contrat le liant à un artiste interprète que pour une cause juste et suffisante ou un cas de force majeure.

Lorsque le producteur entend résilier le contrat de l’artiste interprète pour une cause juste et suffisante, il doit tout d’abord envoyer à l’artiste interprète, avec copie à l’UDA, un avis spécifiant les motifs.

Le producteur demande préalablement à l’UDA de contresigner la résiliation. Si l’UDA refuse d’apposer son contreseing, le producteur peut procéder à la résiliation du contrat, sous réserve du droit de l’UDA ou de l’artiste interprète de contester le caractère juste et suffisant de la cause par voie de grief.

Durant l’état de force majeure, le producteur peut annuler la tenue des représentations garanties devant avoir lieu pendant cette période, ainsi que 4 jours suivant la date où elle cesse. (Art. 6-6.02)

Pendant cette période, ni le producteur ni les artistes interprètes ne peuvent exiger de l’autre partie qu’elle respecte ses engagements contractuels. Cependant, dans le cas où la période mentionnée ci-dessus prend fin avant la date de la dernière représentation garantie, le producteur a l’obligation d’honorer son ou ses engagements contractuels.

Il appartient à la partie qui invoque une situation de force majeure d’en faire la preuve. (Art. 6-6.03)

Le choriste ou le choriste-soliste qui résilie son contrat pour cause de maladie ou d’accident reçoit du producteur le paiement des heures effectuées au prorata des heures totales visées par le cachet, y compris les heures de répétition.

Aux fins du présent article, une représentation équivaut à 4 heures de répétition. Le soliste qui résilie son contrat, pour cause de maladie ou d’accident, avant le début de la première représentation, reçoit du producteur le paiement des heures de répétition effectuées au tarif de l’heure supplémentaire. (Art. 6-6.04)

L’artiste interprète ou le producteur ne se libère de son engagement qu’en cas de force majeure et, quant à l’artiste interprète, le producteur n’est tenu de le reprendre que s’il a joué la première représentation, à moins d’une décision contraire du comité mixte.

La preuve d’empêchement pour cause de maladie incombe à l’artiste interprète. Le producteur peut cependant mandater un médecin pour vérifier l’empêchement. (Art. 6-6.06)

Le contrat de l’artiste interprète n’est pas transférable. Il n’est résilié de gré à gré que sous le contreseing de la secrétaire générale de l’UDA ou de son représentant et d’un représentant du producteur. (Art. 6-6.07)

Qu’arrive-t-il si je résilie mon contrat pour une autre cause que celles mentionnées précédemment?

Dommages et compensations 

La présente section établit la valeur définitive des dommages reliés à la rupture d’un contrat. (Art. 6-7.01)

Lorsqu’une des parties rompt son contrat pour un cas non prévu à la présente entente, elle doit à l’autre partie le cachet prévu au contrat pour les représentations garanties. (Art. 6-7.02)

Le producteur qui, sans passer par le comité mixte prévu à la section 5-10.01, ne respecte pas les quotas de la section 5-6.00 doit payer à l’UDA, à titre de pénalité, l’équivalent des cachets des membres qu’il n’a pas engagés pour satisfaire aux quotas. De plus, si le producteur a engagé des permissionnaires en violation des quotas de la section 5-6.00, il doit à sa prochaine production augmenter ses quotas d’un nombre équivalent au nombre de membres qu’il n’a pas engagés. (Art. 6-7.03)

Y a-t-il un minimum d’heures de répétition?

Tout contrat comporte un minimum de neuf (9) heures de répétition, à l’exception du contrat des figurants qui comporte un minimum de sept (7) heures de répétition. (Art. 9-1.02)

En cas de cumul quelle sera ma rémunération?

Cumul 

La représentation de chaque rôle ou fonction qui se rajoute au rôle principal ou à la fonction principale est payée aux deux tiers du tarif de la fonction ou du rôle le moins rémunérateur. Les heures de répétition sont payées au tarif de la fonction ou du rôle convoqué, sauf pour les répétitions suivantes :

  • l’enchaînement de piano;
  • la première répétition sur scène avec l’orchestre (italienne ou autre);
  • la prégénérale;
  • la générale.

Ces dernières répétitions seront rémunérées au tarif horaire de répétition de la fonction la plus rémunératrice, plus les deux tiers du tarif horaire de la fonction la moins rémunératrice.

Aux fins de la présente, la fonction principale ou le rôle principal est celui qui est le plus rémunérateur. (Art. 9-1.05)

On m’engage comme remplaçant; quel est le tarif minimum applicable?

Le substitut est payé pour sa première représentation l’équivalent du tarif du titulaire pour les heures de répétition et une représentation. Par la suite, il est payé au tarif de la représentation. (Art. 9-1.08)

On m’engage comme chef de chœur; y a-t-il une rémunération spéciale?

Le chef de chœur est payé au moins au tarif de l’heure de répétition du soliste premier rôle, avec garantie minimale de 2 heures. (Art. 9-1.06)

On me demande d’être la doublure de quelqu’un d’autre; quelle sera ma rémunération?

Les heures de répétition sont payées le plein tarif du titulaire du rôle ou de la fonction. (Art. 9-1.10)

La doublure est payée à la moitié du tarif du titulaire pour chacune des représentations garanties.

La doublure qui sera appelée à jouer recevra en plus, par représentation effectivement jouée, un cachet équivalant à la demie du tarif du titulaire.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 45 jours ouvrables à partir de la date de l’événement.

 

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.