Vous êtes ici

Partager sur

ADISQ – variétés

Durée de l’entente : Du 28 août 2005 au 27 septembre 2010

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Quels sont les champs d’activité couverts par l’entente?

Les champs d’activité couverts par cette entente collective sont les spectacles de musiques, les spectacles de variétés, les revues musicales et l’animation de rue. Sont exclus les spectacles de musique uniquement de musique classique (symphonique ou de chambre) et les spectacles de variétés présentant uniquement des arts exclusivement liés au cirque.

Qu’est-ce qu’un spectacle? Existe-t-il plusieurs types de spectacle?

On entend par « spectacle », toute prestation artistique sur scène donnée devant public nécessitant la participation d’un ou de plusieurs artistes.

De plus, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une « scène physique » ou « une volonté d’un public de se diriger vers un spectacle ». Pour qu’un spectacle soit couvert par l’entente collective, la production doit seulement être exécutée devant un public, dans un espace déterminé, qu’il s’agisse d’une rue, d’un site historique, d’un parc, d’un musée, d’une salle de réception, etc.

Il existe en effet plusieurs types de spectacle. Il y a des spectacles de musique, des spectacles de variétés, des revues musicales, des représentations promotionnelles, de l’animation de rue, des spectacles de variétés de type gala ou à représentation unique et des spectacles de commande. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à chacun de ces types. Consultez le chapitre 9 de l’entente collective pour plus de détails.

Un producteur veut m’engager; quel type de contrat dois-je signer et quels renseignements doivent y figurer?

Le producteur doit faire signer un contrat d’engagement (annexe A) à chaque artiste visé par la présente entente collective au plus tard avant la première heure de travail demandée.

Avant la conclusion de la négociation de son contrat d’engagement, le producteur doit préciser à l’artiste tous les renseignements pertinents à son engagement.

Avant la signature du contrat d’engagement, l’artiste a la responsabilité de s’assurer que le contrat est correctement rempli et que les conditions sont bien celles qui ont été négociées.

Un contrat d’engagement doit inclure :

  • Les coordonnées du producteur;
  • Les coordonnées de l’artiste;
  • La fonction occupée;
  • La catégorie applicable;
  • Le type de spectacle;
  • Une date de début et une date de fin;
  • Le nombre de représentations;
  • Le titre du spectacle;
  • Le cachet négocié;
  • Les options (si elles s’appliquent);
  • Les heures de répétitions et le tarif négocié;
  • L’autorisation ou le refus quant à l’utilisation, par le producteur, de l’image de l’artiste aux fins d’autopublicité;
  • Le nombre de séances d’enregistrement et le tarif négocié pour l’enregistrement d’une annonce publicitaire;
  • Le nombre de séances d’enregistrement et le tarif négocié pour l’enregistrement d’une vidéo utilisée dans le cadre du spectacle;
  • Les allocations (per diem) négociées;
  • La signature du producteur et la signature de l’artiste.

Quand puis-je m’attendre à recevoir mon cachet?

En règle générale, le producteur doit payer l’artiste après chaque représentation.

Dans le cas des répétitions et parfois durant la période des représentations, le producteur paie l’artiste aux 2 semaines. À ce moment, il en choisit le jour, mais il est fixe. Dans ce cas, il doit payer les cachets dus au plus tard 7 jours après la dernière représentation.

Comment s’établit le tarif minimum applicable à ma prestation?

D’une part, le cachet minimum applicable est déterminé en fonction de la capacité de la salle dans laquelle le spectacle est présenté, soit le nombre de places qu’il est possible de combler.

D’autre part, le cachet minimum dépend de la catégorie dont l’artiste fait partie. Il peut être catégorisé selon les trois définitions suivantes.

Artiste principal (catégorie A)

  • Il est le protagoniste d’un spectacle ou il fait partie d’un duo ou d’un groupe nommé protagoniste d’un spectacle;
  • Il est artiste invité où chacun des artistes d’un duo ou d’un groupe nommé invité participe à la représentation de l’artiste principal, à l’exclusion de la chorale ou de la troupe;
  • Il participe comme soliste à une représentation d’un spectacle sans qu’il y ait d’artiste principal protagoniste d’un spectacle;

Il occupe la fonction d’animateur.

Artiste d’accompagnement principal (catégorie B)

Il accompagne l’artiste principal ou il occupe la fonction de chef de chœur, de cascadeur ou de manipulateur.

Artiste d’accompagnement (catégorie C)

Il fait partie d’un chœur ou il occupe la fonction de figurant.

Le tarif minimum de ma fonction est de 171,67 $, mais le producteur est prêt à me verser 300 $. Cependant, mon contrat UDA ne fait mention que de 171,67 $ Est-ce que cela pose un problème?

L’artiste peut toujours négocier un cachet plus élevé que les tarifs de l’entente qui ne sont que des minimums. Lorsque l’UDA procède à la vérification des contrats, elle s’assure que les minimums sont respectés.

Toutefois, le cachet négocié doit apparaître au contrat si vous souhaitez notamment que nous puissions exercer des recours afin d’aller chercher l’intégralité de la somme promise en cas de non-paiement. De plus, c’est le cachet déclaré sur le contrat UDA qui servira de base pour le paiement par le producteur de vos avantages sociaux, dont le REER, l’assurance collective et le Fonds COPAR (indemnité de vacances annuelles). Le montant inscrit sur votre contrat influence donc directement la croissance de vos REER et le montant du chèque de l’indemnité de vacances que vous recevez une fois par année. Votre couverture d’assurance est aussi influencée par la somme de vos revenus déclarés. C’est donc un pensez-y-bien.

Je participe à un spectacle extérieur. Il n’y a pas donc pas un nombre de sièges déterminés. Comment déterminer le tarif minimum applicable?

Pour une représentation extérieure (incluant en tournée), la capacité de la salle est considérée comme ayant entre 400-799 places, sauf pour une représentation d’un artiste de la relève où la capacité de la salle est considérée comme ayant entre 001-399 places.

Je suis en tournée dans plusieurs salles de capacités différentes. Comment déterminer le tarif minimum applicable?

En tournée, la capacité de la salle est considérée comme ayant entre 001-399 places, à l’exclusion des salles situées dans les villes de Montréal et Québec.

Y’a-t-il des conditions particulières applicables aux artistes de la relève?

Le tarif par représentation applicable aux artistes de la relève musicale ou des variétés est assimilé à celui des jauges de la catégorie B « artiste d’accompagnement principal », afin de faciliter leur intégration et leur développement.

À compter du moment où cet artiste de la relève musicale ou des variétés bénéficie d’une structure professionnelle de production, le tarif de la relève n’est applicable que pour un maximum de 45 représentations.

De plus, la première médiatique du spectacle de l’artiste de la relève des variétés fait perdre au producteur le bénéfice du tarif relève prévu.

Je fais de l’animation de rue. Y a-t-il des conditions particulières applicables?

Animation de rue

L’artiste engagé pour l’animation de rue est minimalement rémunéré à 95,40 $ par journée de travail. La journée de travail inclut au plus 4 animations d’au plus 30 minutes.

Je suis en tournée; ai-je droit à des frais de transport ou des frais de séjour payés?

À moins que le transport et/ou le repas et/ou l’hébergement ne soient fournis, les frais de transport, de repas et/ou d’hébergement suivants sont payés à l’artiste en tournée ou lorsqu’une représentation d’un spectacle a lieu à plus de 40 km de la communauté urbaine la plus près de la ville où se situe le principal établissement du producteur :

Repas

  • 10 $ pour le petit-déjeuner
  • 15 $ pour le dîner
  • 20 $ pour le souper

Hébergement

 

  • 75 $ pour le coucher

Transport

  • 0,32 $ du kilomètre pour l’artiste qui utilise sa voiture à la demande du producteur, pour l’aller et le retour.

Comment un contrat peut-il être résilié?

Le contrat d’engagement liant l’artiste et le producteur ne peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sauf :

  • Pour cas de force majeure, c’est-à-dire une cause ou un événement sur lequel l’une ou l’autre des parties n’a aucune emprise et qui rend impossible l’exécution d’une obligation par l’une ou l’autre des parties.
  • De gré à gré entre le producteur et l’artiste dans la mesure où une telle résiliation intervient sous le contreseing du secrétaire général de l’Union ou de son représentant et du directeur général de l’ADISQ ou de son représentant.
  • Pour cause de maladie ou d’accident. Dans un tel cas, le producteur paie à l’artiste un cachet équivalent à la valeur des services rendus jusque-là.

Sauf en cas de force majeure, les représentations annulées ou reportées se paient à 100 % du cachet prévu au contrat. En aucun temps, ce montant ne pourra être interprété comme constituant la valeur définitive des dommages.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement.

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.