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ADISQ – phonogramme

Durée de l’entente : du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Qu’est-ce qu’un phonogramme? De quel type de production parlons-nous exactement?

Le terme phonogramme est utilisé pour désigner tout support permettant de reproduire l’exécution sonore d’une œuvre fixée sur une bande maîtresse, par tous les moyens, et qui est destiné à la vente au détail. Cette entente couvre notamment l’enregistrement d’un album de musique ou de variétés, l’enregistrement d’un audiolivre, l’enregistrement d’un phonogramme multimédia et la production d’un vidéoclip.

Ai-je droit à des pauses lors d’un enregistrement?

Sauf dans le cas d’un enregistrement sur scène, toute séance d'enregistrement doit comporter au moins 10 minutes de repos par heure. Ces repos font partie intégrante des heures de travail.

Les repas ne prennent pas plus d'une heure. Entre la fin d'une période de repas et le début de la suivante, l'intervalle ne dure pas moins de 4 heures.

Entre la fin d'une convocation et le début de la convocation du lendemain pour un même enregistrement, l'artiste prend 12 heures de repos; s'il y a empiétement des heures de repos, chaque heure se paie au double de l'heure applicable selon la fonction (calculé à la demi-heure près), sauf dans le domaine du populaire, dans le cas du chanteur principal.

Il faut faire la promotion de l’album. Qu’est-ce que « faire la promotion de l’album » implique?

Pour connaître l’intégralité des clauses visant la promotion d’un album, consultez la section 6-7.00 de l’entente collective. Voici quelques points importants :

  • Le producteur doit voir à ce que toute publicité ou promotion impliquant de quelque façon que ce soit l'usage de l'image de l'artiste vedette ou portant sur quelque fait relatif à sa vie privée respecte l’intégrité de cet artiste et fasse l'objet d'une approbation préalable de la part de ce dernier.
  • L’artiste vedette qui doit se déplacer pour participer à la promotion de ses enregistrements se verra rembourser ses frais de déplacement et de séjour.
  • Dans le cadre d’une autopublicité, le producteur peut utiliser la bande maîtresse sans verser de rémunération supplémentaire.
  • Dans le cadre d’une autopublicité, seule l’image de l’artiste vedette peut être utilisée et cette utilisation pour la promotion de son phonogramme n’entraîne pas de rémunération supplémentaire.
  • Les activités de promotion de l’artiste vedette pour son phonogramme n’entraînent pas de rémunération additionnelle. Toutefois, les dispositions de l’entente ne peuvent faire obstacle à ce que l’artiste vedette perçoive des cachets, des droits ou des redevances auxquels il pourrait avoir droit en vertu d’autres ententes collectives de l’Union ou de la loi ( par exemple, une participation comme artiste invité dans une émission de télévision).

Ai-je droit à un dédommagement si je dois aller participer à un enregistrement loin de chez moi?

Transport
Lorsque le producteur convoque un artiste en dehors du territoire desservi par le service du transport en commun de la section de l’l'Union à laquelle l'artiste est rattaché et qu'il n’assure pas le transport lui‑même, il paie à l’artiste son déplacement au tarif des transports en commun.

Séjour
Les frais de séjour ne sont pas moins de 95 $ par 24 heures.

Un séjour inférieur à 24 heures, mais comportant un coucher, ne se paie pas moins de 95 $.

Repas
Un séjour inférieur à 24 heures ne comportant pas de coucher se paie :

  • petit-déjeuner : 10,00 $
  • déjeuner : 15,00 $
  • dîner : 20,00 $

Y a-t-il des conditions de travail particulières pour les enfants?

La journée d'enregistrement d'un enfant ne dure pas plus de 3 heures, sans compter les périodes de repas et de repos.

Il ne doit jamais s'écouler plus de 2 heures d'attente entre l'heure de convocation de l'enfant et le début effectif de son travail. Au‑delà de 5 heures de présence de l'enfant, le producteur doit obtenir l'autorisation du parent, ou du tuteur, d'une personne majeure responsable désignée par le parent de l'enfant ou d'une autre personne accompagnatrice dûment mandatée ou déléguée à cet effet, pour la poursuite du travail de l'enfant durant cette journée.

La durée de travail d'un enfant se limite comme suit:

  • jusqu’à 5 ans inclusivement : 15 minutes consécutives;
  • 6 à 11 ans inclusivement : 25 minutes consécutives;
  • 12 à 16 ans exclusivement : 45 minutes consécutives.

Entre ces périodes de travail, l'enfant bénéficie d'un repos d'au moins 15 minutes.

Quel type de contrat dois-je signer et quels renseignements doit-il contenir?

Le producteur doit faire signer un contrat UDA à chaque artiste visé par la présente entente collective au plus tard 24 heures avant la première convocation. Cette obligation inclut aussi les artistes qui ont un contrat d’exclusivité avec la maison de disques.

Avant la conclusion de la négociation de son contrat d’engagement, le producteur doit préciser à l’artiste tous les renseignements pertinents à son engagement.

L’entente d’exclusivité ne dispense pas l’artiste et le producteur de la signature d’un contrat de séance d'enregistrement pour chaque œuvre ou groupe d'œuvres enregistrées pendant la durée de l'entente collective.

Avant la signature de son contrat d’engagement (annexe D), l’artiste a la responsabilité de s’assurer que le contrat est correctement rempli et que les conditions sont bien celles qui ont été négociées.

Le contrat doit obligatoirement inclure :

  • Les coordonnées du producteur;
  • Les coordonnées de l’artiste;
  • Le type d’enregistrement (populaire, lyrique, audiolivre, enregistrement en direct);
  • Le type de phonogramme (sonore ou multimédia);
  • La ou les fonctions occupées;
  • Le cachet négocié;
  • Les informations du phonogramme;
  • Les heures de convocation;
  • Les redevances négociées;
  • Le titre et la durée des œuvres enregistrées;
  • La signature du producteur;
  • La signature de l’artiste.

Le producteur souhaite me faire signer une entente d’exclusivité. De quoi me parle-t-il ?

L’entente d’exclusivité est une entente écrite par laquelle l’artiste accorde au producteur, moyennant paiement d’un cachet de séance d’enregistrement et de redevances, l’exclusivité de ses services pour une période définie et limitée et le privilège exclusif de la réalisation et de l’exploitation commerciale d’un phonogramme.

Toute entente d'exclusivité entre un producteur et un artiste est régie par la présente entente collective et les conditions prévues au contrat d’exclusivité ne peuvent être inférieures aux conditions prévues à la présente entente collective.

Toutefois, signer un contrat d’exclusivité peut être lourd de conséquences et il est recommandé de bien vous informer avant de signer un tel contrat.

Pour ce faire, n’hésitez pas à communiquer avec un agent en relations du travail de l’Union des artistes; il pourra vous aider de façon confidentielle.

Que sont les redevances et quelles doivent-elles être au minimum?

En contrepartie des privilèges d'exploitation commerciale d'un phonogramme, le producteur paie à l'artiste des redevances. Ces redevances doivent obligatoirement être inscrites à l'entente d'exclusivité. Ces redevances sont comptabilisées dans un rapport de ventes que le producteur doit fournir à intervalles réguliers à l’artiste (ajout).

Les redevances minimales qui doivent être payées, après la récupération du coût de production sont les suivantes :

  • 0 à 25 000 unités : 4 % du prix du gros
  • 25 001 à 50 000 unités : 5 % du prix du gros
  • 50 001 à 75 000 unités: 7 % du prix du gros
  • 75 001 unités et plus : 8 % du prix du gros

Dans le cas où les services de plusieurs artistes sont retenus pour la production d’un phonogramme, les redevances minimales dues, le cas échéant, s’appliquent pour l’ensemble de ces artistes comme s’il s’agissait d’un seul artiste vedette.

Les redevances minimales s’établissent en fonction du nombre de phonogrammes vendus, payés et non retournés, tant et aussi longtemps que le producteur exploite commercialement les phonogrammes. Le producteur a le fardeau de prouver qu’un phonogramme n’a pas été vendu ou a été retourné.

Pour plus d’information concernant les redevances, notamment les revenus qui peuvent être exemptés de paiements par le producteur, communiquez avec un agent en relations du travail de l’Union des artistes, qui  pourra répondre à vos questions.

Je suis l’artiste vedette de mon album et je me demande quels renseignements le producteur doit-il me fournir afin de faire le suivi des ventes de mon album et des redevances qui y sont associées?

Rapports de vente
Le producteur doit faire parvenir à l’artiste et à l’Union, au moins 2 fois par année à partir de la mise en marché du phonogramme, un rapport de vente de phonogrammes pour la période écoulée accompagné des redevances dues.

Le rapport de ventes contient minimalement les renseignements suivants :

  • le cumulatif du nombre de phonogrammes vendus;
  • le nombre de phonogrammes vendus pour la période visée;
  • la réserve de la période précédente intégrée aux ventes de la période visée par le rapport;
  • la réserve pour retour retenue pour la période visée par le rapport;
  • le taux de la redevance négociée avec l’artiste;
  • le prix de gros servant au calcul des redevances;
  • s’il y a lieu, le nombre de phonogrammes effectivement donnés en promotion;
  • s’il y a lieu, le nombre de free goods effectivement donnés et expédiés à titre de marchandise gratuite;
  • s’il y a lieu, les abattements applicables;
  • l’état de récupération ventilé des coûts de production de la bande maîtresse, des coûts de production du vidéoclip et d’avances sur redevances;
  • le montant des redevances dues pour la période visée.

Rapport des coûts de production
Le producteur doit également remettre à l’artiste un rapport détaillant et ventilant les coûts de production de la bande maîtresse et les coûts de production de tout vidéoclip s'y rapportant, au plus tard lors de la remise du premier rapport de vente. À noter que les coûts de la promotion ne sont pas inclus dans les coûts de production.

Tout solde d’un prêt participatif de Musicaction ou autre, non remboursé et non remboursable au terme de la période de remboursement prévue avec le prêteur, sera considéré, à partir de ce moment, au bénéfice de l’état de la récupération pour l’avenir, comme une subvention et diminuera d’autant les frais de production de la bande maîtresse ou de tout vidéoclip s'y rapportant.

De plus, toute subvention obtenue spécifiquement pour la réalisation de la bande maîtresse ou de tout vidéoclip s'y rapportant diminue d'autant les frais soutenus par le producteur à l'occasion de la production de ladite bande maîtresse ou du vidéoclip.

L’entente est échue depuis l’an 2000; quelles conditions sont maintenant en vigueur?

Jusqu’à la signature d’une nouvelle entente, les modalités de l’entente 1997-2000 demeurent en vigueur. Vous pouvez donc consulter l’entente pour toutes les questions concernant vos conditions de travail (art. 11-1.03). Pour connaître l’état du dossier des négociations du renouvellement de l’entente, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel des relations de travail de l’UDA.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement.

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.