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Procédures de réclamation

Soins dentaires
Vous devez obtenir l’approbation préalable de l’assureur en lui soumettant un plan de traitement avant d’engager des frais de 500 $ ou plus.

Assurance invalidité
Vous devez obtenir l’autorisation de la Caisse de sécurité des artistes (CSA) avant d’exécuter un contrat ou un travail pendant la période où vous touchez des prestations d’invalidité.

Assurance voyage
Vous devez obtenir une l’approbation de la firme d’assistance voyage de l’assureur si vous engagez des frais à l’étranger.

Comment faire une réclamation

1. OBTENIR UNE APPROBATION

Dans certains cas, vous devez obtenir une approbation avant d’engager des frais si vous voulez être certain d’être remboursé :

  • Assurance frais dentaires
    Vous devez obtenir l’approbation préalable de l’assureur en lui soumettant un plan de traitement avant d’engager des frais de 500 $ ou plus.

  • Assurance voyage
    Vous devez obtenir une approbation de la firme d’assistance voyage de l’assureur si vous engagez des frais à l’étranger. Cette firme peut être jointe par téléphone, partout dans le monde, aux numéros inscrits sur votre carte d’assistance voyage.

2. DEMANDER UN REÇU OU UNE FACTURE

Tout professionnel de la santé est tenu de vous remettre une facture ou un reçu décrivant les services rendus ou les médicaments fournis, leur coût ainsi que leur numéro de praticien.

3. OBTENIR ET REMPLIR UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Vous devez remplir et signer, dans les délais prescrits, les formulaires de réclamation et de renseignements requis par l’assureur et par la CSA. Ce formulaire peut être téléchargé sur notre site Web (formulaire de réclamation) ou en s’adressant à la CSA.

4. POSTER LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ACCOMPAGNÉ DE L'ORIGINAL DES FACTURES ET REÇUS

Vous devez poster l’original des factures ou des reçus avec votre formulaire de réclamation. Aucune photocopie ou reproduction ne sera acceptée par l’assureur.

  • a) Réclamations transmises directement à l’assureur
    Vous devez soumettre directement à l’assureur toutes les réclamations d’assurance maladie, d’assurance voyage et d’assurance de soins dentaires à l’adresse inscrite sur le formulaire de réclamation en inscrivant le numéro de groupe AB700 comme référence.
  • b) Réclamations transmises par l’intermédiaire de la CSA
    Les réclamations d’assurance vie, de protection médicale en cas d’accident et d’assurance invalidité doivent être expédiées directement à la CSA.
  • c) Conjoint assuré par un autre assureur
    Lorsque votre conjoint travaille et bénéficie d’une assurance avec couverture familiale, vous devez soumettre les réclamations relatives à vos enfants à l’assureur du parent dont l’anniversaire arrive le premier au cours de l’année civile.
  • d) Conjoints membres de l’Union des artistes (UDA)
    Lorsque vous et votre conjoint êtes membres de l’UDA et que vous avez tous deux accès à la couverture parentale ou familiale, le deuxième conjoint peut réclamer 80 % des frais admissibles relatifs aux enfants non remboursés au premier conjoint.

 

Délai de réclamation

1. RÉCLAMATION TRANSMISE À L'ASSUREUR

Réclamation des médicaments et des frais médicaux
Vous devez réclamer vos frais dans les trois mois qui suivent la date à laquelle ils ont été encourus. Toutefois, pour accélérer le processus de remboursement, soumettez vos réclamations le plus rapidement possible.

Réclamation des frais d’hospitalisation
Vous devez réclamer vos frais dans les trois mois suivant la date d’admission à l’hôpital.

Réclamation des frais dentaires
Vous devez réclamer vos frais dans les trois mois qui suivent la date à laquelle ils ont été encourus. Pour accélérer le processus de remboursement, soumettez vos réclamations le plus rapidement possible. Vous devez obtenir l’approbation préalable de l’assureur en lui soumettant un plan de traitement avant d’engager des frais de 500 $ ou plus.

Réclamation des frais admissibles en vertu de la couverture d’assurance médicale en cas d’accident (excluant les accidents de travail)

  • Si vous appartenez à la catégorie Base : vous devez réclamer vos frais dans les trois mois qui suivent l’accident. Votre réclamation doit être accompagnée d’un rapport d’accident (rapport du médecin, d’ambulancier, de police ou autre) mentionnant la date et les circonstances de l’accident.
  • Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Ivoire, Bronze, Argent, Or ou Platine : votre couverture d’assurance médicale en cas d’accident est incluse dans votre couverture d’assurance maladie. Vous n’avez pas à inclure de rapport d’accident, sauf si vous réclamez des frais de soins dentaires rendus nécessaires par l’accident.

Vous devez réclamer vos frais dans les trois mois qui suivent l’accident. 

2. RÉCLAMATIONS TRANSMISES À LA CSA

Réclamation des frais admissibles en vertu de la couverture d’assurance médicale en cas d’accident de travail

Vous devez réclamer vos frais dans les trois mois qui suivent l’accident. Votre réclamation doit être accompagnée des documents suivants :

  • un rapport d’accident (rapport du médecin, d’ambulancier, de police ou autre) mentionnant la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ainsi que le rapport d’accident du producteur sous la direction duquel vous travailliez au moment de l’accident;
  • une copie du formulaire de réclamation du travailleur auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)* ou l’équivalent ailleurs au Canada;
  • une copie de votre contrat.

Réclamation d’assurance invalidité
Vous devez réclamer vos prestations dans les 31 jours après la plus tardive des dates suivantes :

  • date à laquelle vous êtes devenu invalide ou date à laquelle vous avez reçu votre congé de l’hôpital.

Réclamation d’assurance vie en cas de décès
Les indemnités doivent être réclamées directement auprès de la CSA dans les 365 jours qui suivent le décès.

Réclamation d’assurance en cas d’infirmité à la suite d’un accident
Vos indemnités doivent être réclamées directement auprès de la CSA dans les 90 jours suivants la plus tardive des dates suivantes :

  • date de votre accident ou date à laquelle vous avez reçu votre congé de l’hôpital.

Inscription au dépôt direct pour les soins de santé et à l’avis électronique

Vous pouvez vous inscrire au service de dépôt direct et d’avis électronique en fournissant les informations nécessaires à l’assureur. Il vous sera ainsi possible de consulter votre dossier en ligne.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de l’assureur.


* Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un. De ce regroupement est née la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette nouvelle organisation offre aux employeurs et aux travailleurs une expertise intégrée en matière de travail.