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Principes et définitions

 

Engagement de la Caisse de sécurité des artistes

La CSA s’engage à maintenir votre programme d’assurance collective dans sa forme actuelle et à l’améliorer dans la mesure de ses capacités financières.

Si la CSA était contrainte à diminuer les couvertures décrites dans le programme actuel, elle s’engage à vous en aviser 12 mois à l’avance.

 

Principes

En signant un contrat de l’Union des artistes (UDA), vous augmentez votre moyenne de revenus aux fins du programme d’assurance et vous améliorez votre sécurité financière à court et à long terme.

L’augmentation de vos revenus déclarés à l’UDA peut vous permettre d’être classé dans une catégorie d’assurance offrant une couverture plus généreuse.

Des considérations pratiques nous imposent certaines simplifications dans la description des couvertures. Cette trousse est produite à titre d’information et ne change en rien les dispositions et conditions du contrat.

PRINCIPES DE BASE

Le programme d’assurance collective est financé uniquement par les contributions des producteurs versées à la CSA. Ces contributions sont constituées d’un pourcentage de la rémunération versée aux artistes travaillant sous la juridiction de l’UDA. Ainsi, la générosité du programme dépend de votre revenu, comme chez les salariés, où la protection varie selon qu’on soit un travailleur occasionnel, un employé à temps partiel, un employé régulier, un cadre, un cadre supérieur ou un retraité.

CATÉGORIES D'ASSURANCE BASÉES SUR VOTRE STATUT UDA

Votre couverture varie selon votre statut :

  • permissionnaire ;
  • membre stagiaire ;
  • membre actif (incluant le membre à vie et le membre doyen).

Seuls les artistes en règle avec l’UDA sont admissibles au programme d’assurance collective de la CSA.

CATÉGORIES D'ASSURANCE RELIÉES AU REVENU MOYEN UDA

Aux fins du programme d’assurance, les artistes sont regroupés dans des catégories reliées principalement à leur moyenne de revenus gagnés sous la juridiction de l’UDA au cours des cinq dernières années civiles. Les limites de ces catégories sont basées sur un indice universel de revenus dans la société québécoise : le Maximum des Gains Admissibles du Régime de rentes du Québec, connu sous le vocable « MGA ».

Ce montant correspond au salaire moyen de l’ensemble des industries au Canada. L’utilisation d’un indice social tel que le MGA permet d’indexer automatiquement les limites des catégories selon un critère objectif.

Plus votre revenu moyen UDA est élevé, plus la couverture offerte par votre catégorie d’assurance est généreuse.

 

REMU

Afin de permettre aux membres ayant contribué suffisamment au programme d’assurance de conserver une couverture minimum d’assurance (catégorie Ivoire du tableau ci-dessous), la CSA a créé le critère « REMU ». Le REMU (REvenu Minimum gagné sous la juridiction de l’UDA) est fixé à 40 % du MGA de l’année et correspond approximativement au salaire annuel d’un travailleur à temps plein, rémunéré au salaire minimum prévu par la Loi sur les normes du travail du Québec. Depuis 1981, chaque année pour laquelle un membre a déclaré des revenus UDA au moins égaux à 40 % du MGA est dite « année REMU ».

Lorsque vous atteignez le nombre requis d’années REMU (15 années)*, vous obtenez automatiquement les couvertures d’assurance vie, d’assurance maladie et d’assurance médicaments** (couverture minimum d'assurance) sans égard à votre revenu annuel UDA.

*  Ce droit est toutefois conditionnel au maintien du programme dans sa forme actuelle.

** À compter de 65 ans, certaines restrictions s’appliquent (Loi sur l’assurance médicaments du Québec – feuillet 06).

EN BREF

Votre couverture d’assurance varie selon les critères suivants : votre revenu moyen UDA, vos revenus UDA antérieurs et, accessoirement, votre âge.

 

Tableau des catégories

DÉFINITION DES CATÉGORIES D’ASSURANCE POUR LE MEMBRE ACTIF

Catégorie

Revenu moyen UDA (sur 5 ans)

BASE J (adhésion facultative; prime à payer)Moins de 10 % du MGA moyen, nombre requis d’années REMU non atteint et ayant 65 ans et plus
BASEMoins de 20 % du MGA moyen
IVOIREMoins de 20 % du MGA moyen, mais avec le nombre requis d’années REMU atteint
BRONZEAu moins 20 %, mais moins de 50 % du MGA moyen
ARGENTAu moins 50 %, mais moins de 100 % du MGA moyen
ORAu moins 100 %, mais moins de 250 % du MGA moyen
PLATINEAu moins 250 % du MGA moyen

Note : Pour chaque nouvelle période d’assurance, votre fiche personnalisée d’assurance vous indique votre revenu moyen, votre catégorie d’assurance, le nombre requis d’années REMU et le nombre d’années REMU crédité à votre dossier.

 

Couverture d’assurance des membres actifs âgés de 65 ans et plus

IMPACT SUR VOTRE COUVERTURE D'ASSURANCE

Lorsque votre revenu moyen est égal ou supérieur à 10 % du MGA moyen, vous bénéficiez de la couverture d’assurance offerte à la catégorie à laquelle vous appartenez. Certaines restrictions s’appliquent à la couverture d’assurance médicaments.

Lorsque votre revenu moyen est inférieur à 10 % du MGA moyen :

  • si vous avez atteint le nombre requis d’années REMU, vous continuez à bénéficier des couvertures d’assurance vie, d’assurance maladie et d’assurance médicaments complémentaire ;
  • si vous n’avez pas atteint le nombre requis d’années REMU, votre couverture d’assurance se termine. Toutefois, vous pouvez demeurer assuré en vertu de la couverture d’assurance vie en adhérant à la catégorie de Base J, et en payant la prime requise à la CSA

 

Définitions

ACCIDENT
L’accident est un événement soudain et imprévisible, de nature violente et non intentionnelle, causant directement des blessures corporelles.

ÂGE AUX FINS DU PROGRAMME D'ASSURANCE
L’âge aux fins du programme d’assurance est votre âge ou, s’il y a lieu, celui de votre conjoint ou de votre enfant, au début de la période d’assurance.

ANNÉE CIVILE

L’année civile est la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

CONJOINT
Votre conjoint est couvert si votre revenu moyen UDA est suffisamment élevé pour que les contributions recueillies permettent d’assumer le coût de sa protection. Si vous appartenez à la catégorie Platine, votre conjoint est admissible à la couverture d’assurance maladie et d’assurance médicaments s’il satisfait aux conditions suivantes :

  • être lié à vous par le mariage ou une union civile légalement reconnue ou, à défaut, résider en permanence depuis plus d’un an avec vous et être présenté publiquement comme votre conjoint ;
  • être inscrit sur le formulaire de Déclaration de situation familiale de la CSA.

La dissolution du mariage par divorce ou annulation, la dissolution de l’union civile, de même que la séparation de fait depuis plus de trois (3) mois, annulent ce statut de conjoint.  

N.B. :au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments impose certaines obligations aux personnes couvertes par un programme d’assurance collective. Si vous résidez au Québec et appartenez à l’une des catégories Ivoire, Bronze, Argent, ou Or, nous vous invitons à consulter le feuillet 06 intitulé « Programme d’assurance médicaments - PAM ».  Vous pourriez devoir inscrire votre conjoint au programme d’assurance médicaments des conjoints et enfants des membres de l’UDA.

ENFANTS
Vos enfants sont couverts si votre revenu moyen UDA est suffisamment élevé pour que les contributions recueillies permettent d’assumer le coût de leur protection. Si vous appartenez à l’une des catégories Bronze,Argent, Or ou  Platine, vos enfants sont admissibles aux couvertures d’assurance maladie et d’assurance médicaments s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  • être sans conjoint ;
  • être âgé de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans si l’enfant est étudiant à temps plein dans un collège ou une université (une attestation de fréquentation scolaire sera requise);
  • être à votre charge (dépend pour l’essentiel du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents) ;
  • être déclaré sur le formulaire de Déclaration de situation familiale de la CSA

N.B. : Au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments impose certaines obligations aux personnes couvertes par un programme d’assurance collective. Si vous résidez au Québec et appartenez à la catégorie Ivoire, nous vous invitons à consulter le feuillet 06 intitulé « Programme d’assurance médicament - PAM ». Vous pourriez devoir inscrire vos enfants au programme d’assurance médicaments des conjoints et enfants des membres de l’UDA artistes.

JOUR
Jour de calendrier.

MALADIE
La maladie est une détérioration de la santé ou un désordre de l’organisme constaté par un médecin. La grossesse n’est pas une maladie, sauf en cas de complications pathologiques.

MGA MOYEN
Le MGA moyen est calculé en faisant la moyenne du MGA des cinq dernières années et en arrondissant au plus proche multiple de 100 $.

PÉRIODE D'ASSURANCE
La période d’assurance débute le 1er mars et se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante.

REVENU UDA
Aux fins du programme d’assurance, votre revenu UDA est la somme des rémunérations qui vous ont été versées en vertu de contrats de l’UDA et pour lesquels les contributions des producteurs ont été perçues par la CSA pendant l’année civile. Les prestations d’invalidité versées par l’assureur sont incluses dans le calcul de votre revenu UDA.

REVENU MOYEN UDA
Votre revenu moyen UDA est la moyenne de vos revenus UDA des cinq années civiles qui précèdent la période d’assurance. L’utilisation d’une telle moyenne vous permet de maintenir votre catégorie d’assurance en dépit des fluctuations de vos revenus.

Si vous êtes membre depuis moins de cinq ans, votre revenu moyen UDA est calculé en divisant votre revenu UDA gagné depuis le début de l’année civile, où vous avez obtenu le statut de membre actif, par le nombre d’années civiles écoulées depuis l’obtention de ce statut.

Lorsque le revenu gagné dans l’année civile où vous avez obtenu votre statut de membre actif est inférieur à 4 000 $, votre revenu est automatiquement fixé à 4 000 $.

 

Critères de résidence

Le programme est conçu en fonction des artistes qui résident au Québec, ou dans une autre province du Canada, et qui sont couverts par les régimes provinciaux d’assurance hospitalisation et maladie.

STATUT DE RÉSIDENT CANADIEN (MEMBRE COUVERT PAR UN RÉGIME PUBLIC CANADIEN)

Toutes les couvertures afférentes à votre catégorie d’assurance s’appliquent tant que vous vous trouvez au Canada.

Lorsque vous séjournez temporairement à l’extérieur du Canada, votre protection est maintenue, mais les restrictions suivantes s’appliquent :

  • seuls les soins médicaux urgents sont remboursables ;
  • les prestations d’invalidité ne sont payables que lorsque vous revenez au Canada ou si vous êtes en mesure de prouver, à la satisfaction de l’assureur ou de la CSA, que vous étiez incapable de revenir au Canada.

STATUT DE NON-RÉSIDENT CANADIEN (MEMBRE NON COUVERT PAR UN RÉGIME PUBLIC CANADIEN)

Toutes les couvertures afférentes à votre catégorie d’assurance s’appliquent lorsque vous séjournez au Canada. Toutefois, le programme ne rembourse pas la portion des frais médicaux qui aurait été prise en charge par la Régie de l’assurance maladie du Québec si vous y aviez été admissible et inscrit. 

Lorsque vous vous trouvez à l’étranger, les seules couvertures qui s’appliquent sont l’assurance vie, l’assurance en cas de décès ou infirmité à la suite d’un accident et l’assurance invalidité.