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Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes (Bell Média, Corus, Québecor et Groupe V)

24 Novembre 2016

Allocution prononcée par Sophie Prégent, présidente de l'UDA, Gabriel Pelletier, président de l'ARRQ, et Mathieu Plante, président de la SARTEC, dans le cadre de l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225


Bonjour, monsieur le président, et membres du panel. Je m’appelle Sophie Prégent et je suis la présidente de l’Union des artistes (UDA). Aujourd’hui, je suis accompagnée de Gabriel Pelletier, président de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) et de Mathieu Plante, président de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC). Sont également présents, Caroline Fortier, directrice générale de l’ARRQ, Yves Légaré, directeur général de la SARTEC, et Sylvie Brousseau, directrice générale de l’UDA.

L’univers de la télévision francophone possède ses propres caractéristiques. C’est un secteur qui, dans son ensemble, se porte bien sur le plan financier1, mais qui a besoin de mesures particulières qui prennent en considération son caractère distinctif.

Nous sommes d’accord avec une approche par groupe

Dans sa politique réglementaire 2015-86 issue de l’instance Parlons Télé, pour le marché de langue française, le CRTC a annoncé son intention d’encourager les services conjointement détenus à se faire reconnaître comme groupe lors des renouvellements de licence. Aussi, il a dit vouloir établir au cas par cas leur contribution financière au titre de la programmation canadienne. En ce qui concerne les services facultatifs de langue française, le Conseil imposerait des exigences de dépenses sur les émissions canadiennes (DÉC) à tous les services qui comptent plus de 200 000 abonnés, exigences établies au cas par cas et basées sur les pourcentages de dépenses historiques.2

Nous sommes d’accord avec le principe d’une approche par groupe. Elle permet au Conseil et au public d’examiner l’ensemble des services d’un grand groupe au même moment, et au Conseil d’harmoniser ses exigences en matière de contenu canadien et d’émissions d’intérêt national. Cela dit, l’approche par groupe proposée dans la politique réglementaire 2010-167 pour le milieu anglophone doit être adaptée aux caractéristiques particulières de la télévision francophone qui diffèrent de celles du milieu anglophone. À ce jour, l’approche spécifique de la politique 2010-167 n’a pas été appliquée aux groupes propriétaires de services généralistes francophones.

Considérant, entre autres, la variabilité des dépenses sur les émissions canadiennes (DÉC) ainsi que sur les émissions d’intérêt national (ÉIN) diffusées par les services francophones de chaque groupe, nous proposons des exigences pour chaque service télévisuel au cas par cas.3 La possibilité de faire des transferts de crédits minerait les obligations en matière de DÉC et d’ÉIN en permettant le transfert de crédits des chaînes comme TVA, V, Cinépop, Super Écran, VRAK TV, Prise 2, Yoopa et Télétoon vers d’autres chaînes du même groupe. Ainsi, nous nous opposons aux transferts de crédits de chaîne en chaîne comme prévu dans la politique 2010-167 et nous recommandons une approche distincte pour l’ensemble des services de langue française.

Globalement, nous croyons qu’au moins 75 % des dépenses sur les émissions canadiennes de chaque diffuseur devraient être versées à des sociétés de production indépendantes. De plus, le titulaire devrait limiter à 5 % annuellement ses dépenses d’acquisition de droits d’émissions originales canadiennes consacrées à des émissions produites par les actionnaires du titulaire ou des entreprises affiliées, et à 25 % dans le cas d’une télévision généraliste.

L’ARRQ, la SARTEC et l’UDA considèrent aussi qu’au moins 75 % des dépenses faites en vertu des DÉC devraient être consacrées à des dépenses en vue d’acquérir des émissions originales canadiennes qui seront diffusées pour la première fois par un service de programmation linéaire de langue française. Aux fins de cette condition, la définition d’une émission canadienne originale de langue française en première diffusion pourrait suivre celle s’appliquant présentement à Historia telle qu’établie dans la décision 2013-738.4

Le Conseil se doit d’être conséquent avec ses propos dans Parlons Télé

Les diffuseurs, qui se déclarent en accord avec les conclusions émanant de l’instance Parlons télé, font pourtant fi de ses grandes lignes dans leurs demandes de renouvellement de licences. Ils évoquent le « succès » de la télévision francophone afin de justifier une dérèglementation généralisée du système.

Corus, par exemple, prétend que :

le principe même du contenu canadien et des ÉIN n’a aucune résonance du côté francophone. Dans l’ensemble, le marché de langue française s’avère un succès, qu’il s’agisse de ses parts d’auditoire ou de ses investissements en contenu canadien. Il a ses vedettes confirmées et un contenu diversifié dans tous les genres, y compris une large gamme d’ÉIN. (DM#2585664)

Par conséquent, Corus propose de modifier complètement le cadre réglementaire issu de l’instance Parlons Télé, entre autres, en éliminant les obligations en rapport avec les ÉIN.

En fait, malgré la requête du CRTC aux grands groupes de proposer des engagements à ce titre, Corus, Québecor et V proposent d’éliminer toute obligation concernant les ÉIN. Or, dans la politique 2015-86, le Conseil estimait que les exigences de dépenses en la matière étaient toujours utiles en vue de garantir que les Canadiens aient accès au plus grand nombre possible d’ÉIN et que le maintien de ces exigences nécessitait un soutien réglementaire continuel. Ce point de vue était partagé par un très grand nombre d’intervenants dans le cadre de l’instance Parlons Télé, y compris des particuliers canadiens.5 Parmi ces intervenants, seul Corus avait proposé d’éliminer les exigences de dépenses en ÉIN pour les services spécialisés de langue française, faisant valoir que ces catégories d’émissions recevaient déjà un soutien adéquat au moyen de mécanismes de financement, comme le FMC et les crédits d’impôt.6 Dans sa politique réglementaire 2015-86, le CRTC a rejeté cette proposition. Pour les services dans le marché de langue française, le Conseil a déterminé qu’il tiendrait compte des circonstances particulières de chaque service, y compris leur inclusion dans des groupes de propriété, lorsqu’il déciderait des exigences en émissions d’intérêt national.7

Le CRTC devrait être conséquent avec la politique réglementaire 2015-86 et ses suites. L’allègement de certaines obligations, telles les exigences en matière de diffusion de contenu canadien durant la journée, va de pair avec le renforcement d’autres obligations. Car, si au cours de trois dernières années, TVA, par exemple, a dépassé les faibles obligations imposées dans la décision 2012-242 renouvelant ses licences, il faut noter que celles-ci n’avaient qu’une durée de trois ans. On pourrait penser que TVA se sentait ainsi obligée de respecter l’esprit de ces engagements, obligation qu’elle ne sentirait pas nécessairement sur une période de licence plus longue.

Pour les services francophones, une obligation en matière d’ÉIN ne signifie pas grand-chose, à moins d’être assortie d’une obligation d’émissions originales de langue française. C’est une question qu’aborde la politique réglementaire 2015-86 (Parlons Télé) de la façon suivante :

Bien qu’il puisse s’agir d’un modèle d’affaires viable pour certains services, le Conseil estime que les productions canadiennes originales de première diffusion ajoutent une plus grande valeur au système; les rediffusions excessives et le recyclage des émissions semblent faire peu au regard de la réalisation des objectifs de la Loi. (paragr. 191)

Nous tenons à souligner que, dans sa politique réglementaire 2015-86 (Parlons Télé), le CRTC estimait que la condition de licence stipulant qu’au moins 75 % des exigences de dépenses au titre des ÉIN soient consacrées à des émissions produites par des producteurs indépendants.8 C’était un des moyens pour que l’objectif de la Loi sur la radiodiffusion relative au secteur indépendant soit respecté. Cette condition devrait donc être maintenue.

Pourquoi viser les émissions d’intérêt national?

D’après l’avis de consultation CRTC 2016-225, pour les titulaires de services francophones, les dépenses sur les ÉIN ont enregistré une baisse de 12,6 % par année entre 2012-2013 et 2014-2015, passant de 32,1 millions à 24,5 millions de dollars. Ces dépenses ne représentent que 44,3 % des dépenses totales en programmation de langue française. Qui plus est, le secteur francophone profite actuellement des avantages tangibles issus de la vente d’Astral Média. Les dépenses de Bell Média, Corus et Groupe V sur les ÉIN sont ainsi temporairement gonflées et le secteur peut sembler en meilleure posture qu’il ne l’est en réalité. En effet, la fin de ces avantages entraînera une chute supplémentaire de la production et de la diffusion d’ÉIN, déjà affaiblies, si les exigences en matière d’ÉIN sont absentes ou réduites.

De surcroît, c’est la télévision généraliste publique et privée qui, en grande majorité, déclenche le financement de ces émissions auprès des institutions financières, situation qui se maintiendra dans un avenir prévisible. Ce sont les ÉIN, surtout la fiction, qui permettent à la télévision francophone de se distinguer des services numériques par contournement. Et c’est le succès local qui est souvent un prérequis à l’exportation des séries dramatiques émanant des petits marchés télévisuels.9 En l’absence d’un renforcement des obligations actuelles au cas par cas, on risque de perpétuer les problèmes existants : réduction des budgets des ÉIN, fin des séries dramatiques lourdes, etc. Quant aux conditions touchant les ÉIN qui se trouvent dans les licences actuelles des services de langue française en renouvellement, telles que détaillées dans nos interventions du 15 août dernier, nous préconisons leur maintien.

Le succès du contenu canadien s’applique surtout aux réseaux de Radio-Canada et de TVA qui diffusent la majorité des émissions d’intérêt national.10 La présence de la production originale de langue française est beaucoup plus faible pour les stations de V Média et pour les services spécialisés comme Z télé, Historia, Canal D, la Chaîne Disney et même VRAK-TV et Série+. Pourtant ces services sont très rentables et pourraient en faire plus. Même un jeune service comme Moi et Cie devrait se faire imposer au moins son niveau actuel de dépenses sur les ÉIN, soit 10 %. D’autres, ayant connu moins du succès, comme MusiquePlus et MusiMax, glissent vers une programmation semblable à cause de l’abolition de la politique d’exclusivité des genres.

En ce qui concerne le groupe francophone désigné de Bell Média, RDS Info n’a aucune affinité avec les autres services du groupe et, si le Conseil refuse notre recommandation de traiter chaque service individuellement, RDS Info devrait être soustrait du groupe.

Dans leurs demandes de renouvellement de licence, les requérants dans la présente instance ont souvent fait fi des principes issus de l’instance Parlons Télé. S’appuyant sur les décisions émanant de cette instance, le Conseil devrait les rappeler à l’ordre. Québecor Média, par exemple, prétend que l’approche de DÉC basée sur les dépenses historiques des trois dernières années n’est plus pertinente. Nous ne sommes pas d’accord avec cette affirmation. Toutefois, nous donnons raison à Québecor quand elle affirme que ses projections financières pour TVA préparées à l’aide d’hypothèses peuvent se révéler fausses. Nous croyons davantage aux dépenses historiques qu’aux projections financières préparées à l’aide d’hypothèses particulières. À notre avis, il serait plus sage que le CRTC s’appuie sur le comportement récent d’un titulaire de licence plutôt que sur ses prévisions supputées.

Surveiller la mise en oeuvre des suites de Parlons télé

À l’heure actuelle, le système de radiodiffusion francophone est confronté à une multitude de défis, dont des changements au paysage audiovisuel et des modifications de la réglementation télévisuelle. L’ARRQ, la SARTEC et l’UDA visent à assurer une transition favorable à la pérennité de notre télévision. Le vrai problème des émissions d’intérêt national sur nos écrans demeure le peu d’émissions originales en langue française. Si le Conseil croit que le paysage audiovisuel se transforme aussi rapidement que les requérants le prétendent, il devrait renouveler les licences concernées de Bell Média, de Corus, de Québecor et du Groupe V pour une période n’excédant pas trois ans.

Monsieur le président, cela complète notre présentation. C'est avec plaisir que nous répondrons à toute question que vous voudriez nous poser.


Pour consulter les tableaux et graphique, cliquez ici.

Pour consulter les mémoires de l'ARRQ, la SARTEC et l'UDA sur le renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes, cliquez sur les liens suivants :

 


1. Voir le graphique 1 en cliquant ici.
2. Paragr. 223-224.
3. Voir les tableaux en cliquant ici, qui sont tirés de nos interventions du 15 août dernier.
4. Voir la condition de licence numéro 5 de l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion CRTC 2013-738.
5. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86, paragr. 288
6. Ibid, paragr. 285.
7. Ibid. paragr. 290.
8. Ibid, paragr. 291.
9. Voir Fonds des médias du Canada, Fictions nationales au petit écran : Étude sur la performance locale et internationale des séries dramatiques dans neuf petits marchés télévisuels. 2016.
10. Voir, par exemple, Stéphane Baillargeon, « 31e Gala des Prix Gémeaux : Radio-Canada et TVA gagnent presque tout », Le Devoir, 19 septembre 2016, p.B8.
11. Il est à remarquer qu’aux données soumises dans le document DM#2668006 du renouvellement, Québecor définit les ÉIN en incluant les « émissions de remise de prix », qui ne sont pas habituellement incluses dans la définition des ÉIN de langue française. Voir, entre autres, le paragraphe 25 de la décision CRTC 2012-242, Groupe TVA inc. – renouvellements de licence. Cette manœuvre a ajouté 1,6 million $ aux dépenses sur les ÉIN réclamés par le réseau et les stations de TVA en 2015.