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Radio-Canada – télé et radio

Durée de l’entente (entente-cadre) : 3 ans. Cette entente est entrée en vigueur le 1er décembre 2016 et se terminera le 30 novembre 2019.

ARTV

Radio-Canada est maintenant propriétaire à 100 % du canal spécialisé ARTV. Dorénavant, toutes les émissions produites pour ce canal spécialisé sont assujetties aux mêmes conditions de travail que toute autre production radio-canadienne.

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Quand dois-je signer mon contrat UDA?

L'artiste doit signer son contrat UDA au plus tard 24 heures avant sa première convocation. Le contrat de l'artiste reproduit intégralement l'entente entre l'artiste et Radio-Canada Le contrat se termine à la date d’entrée en vigueur de la fin ou de la réalisation complète de la garantie qui y est prévue selon la première échéance. (Art. 5-1.04)

Quand vais-je recevoir mon cachet?

Radio-Canada paie les artistes dans les 20 jours qui suivent l'exécution du travail ou la semaine d'enregistrement. Dans le cas de la reprise, Radio-Canada fait parvenir les cachets aux artistes dans les 20 jours qui suivent la diffusion de la reprise.

Puis-je prendre des pauses et quand?

Toute séance doit comporter au moins 10 minutes de repos par heure. Entre 2 séances, l'artiste prend 1 heure de repos.

L'artiste dispose d'au moins une heure pour son repas. Les repas se déroulent entre 11 h et 14 h 30, et entre 17 h et 20 h 30.

Entre la fin d'une période de repas et le début de la suivante, l'intervalle ne dure pas moins de 4 heures.

Comment se paie l'utilisation d'extraits?

Sous réserves des fonctions prévues à l’entente collective, lorsque Radio-Canada utilise un extrait d’enregistrement des émissions qu’elle a produites dans une autre émission, elle paie à l'artiste un tarif minimal de 119$ par extrait par tranche de 30 secondes ou encore pour une utilisation maximale de 30 secondes de cumul d'extraits du même artiste.

Lorsque Radio-Canada utilise un extrait d’enregistrement produit par un autre producteur, dans une émission qu’elle produit, elle paie à tous les artistes peu importe la fonction occupé, un tarif minimal de 119$ par extrait par tranche de 30 secondes ou encore pour une utilisation maximale de 30 secondes de cumul d'extraits du même artiste.  

Lorsque l'artiste participe déjà à l'émission au cours de laquelle l'extrait est utilisé, le tarif de l'émission emporte l'utilisation de l'extrait.

Mon enfant travaille; quelles sont les conditions qui régissent son travail?

Une personne majeure doit accompagner l'enfant de 12 ans et moins et en être responsable. (6-11.01)

Pour les enfants de moins de 6 ans, la journée ne dure normalement pas plus de 3 heures, pour les enfants de 6 à 12 ans, la journée ne dure normalement pas plus de 5 heures, et ce, sans compter les périodes de repos et de repas. Il ne doit jamais s'écouler plus de 2 heures entre l'heure de convocation de l'enfant et le début effectif de son travail.

En répétition ou en séance d'enregistrement, la durée de travail de l'enfant se limite à 15 minutes consécutives pour un enfant de moins de 2 ans et à 45 minutes consécutives pour un enfant de 2 à 16 ans. Entre ces périodes, l'enfant bénéficie d'un repos d'au moins 15 minutes.

La société fera tous les efforts nécessaires pour que l'audition de l'enfant d'âge scolaire se fasse en dehors des heures de classe (Art. 6-11.02)

L'autopublicité, comment ça fonctionne?

  • L’autopublicité est un message d'au plus 2 minutes;
  • Le message ne fait mention d'aucun commanditaire sauf si certaines conditions sont remplies

Il peut arriver que Radio-Canada produise une autopublicité d'une émission produite par un tiers, mais acquise pour diffusion dans sa programmation. Dans ce cas, Radio-Canada doit s’assurer que l’artiste soit payé par ce tiers, sinon, elle fait signer un contrat UDA et verse les tarifs prévus pour l'autopublicité.

L'autopublicité, combien est-ce payé?

Cela dépend de la plateforme de diffusion :

Pour la télévision conventionnelle, la radio et les plateformes numériques de Radio-Canada : Un tarif de séance d’enregistrement ainsi qu’un tarif d’utilisation par cycle de 13 semaines doit être payé. (Art. 8-3.01.1)

Pour les canaux spécialisés et les plateformes numériques de Radio-Canada : Un tarif de séance d’enregistrement incluant la diffusion illimitée pour un an doit être payé. (Art. 8-3.01.2)

Pour tous les médias : Un tarif de séance d’enregistrement incluant la diffusion illimitée et comprenant 8 heures incluses doit être payé. (Art. 8-3.01.3)

L’artiste engagé dans une série, produite par la Société, avec garantie de la moitié des émissions peut participer aux messages d’autopublicité de cette série sans toucher de cachet.

Comment différencier les catégories de comédiens?

Le premier rôle est un comédien qui prononce plus de 50 mots dans un enregistrement ou qui n'a pas de texte, mais qui est visuellement présent au-delà de 30 % de la durée d'une émission. Le deuxième rôle est un comédien qui ne prononce pas plus de 50 mots dans un enregistrement ou qui n'a pas de texte et dont la présence visuelle est estimée entre 16 % et 30 % de la durée d'une émission. Le rôle muet est un comédien qui n'a pas de texte à dire, mais qu'on identifie à un personnage ou une fonction. Le figurant est un comédien sert à créer de l'ambiance ou ne participe qu'à des bruits ou mouvements de foule.

L'émission à laquelle j'ai participé est utilisée à nouveau; comment vais-je être payé?

Le cachet payé lors de l'enregistrement inclut la première diffusion sur la télévision conventionnelle, à l'intérieur d'une période de 5 ans, ou un droit d’utilisation d’une année sur les ondes d’un canal spécialisé pour un maximum de 4 multidiffusions. Tous autres droits doivent être achetés.

Il n'y a pas de droits de suite à payer aux figurants, aux doublures et aux instrumentistes choristes. Cependant, des droits de suite sont payables aux rôles muets. (Art. 9-1.01)

Les droits de suite se calculent à partir du cachet versé lors de l'émission ou de l'enregistrement pour la première période de 5 ans. Au-delà de cette première période de 5 ans, il y a majoration du cachet avant le calcul de l'avance ou des droits de suite. Cette majoration se calcule en ajoutant 3 % par année écoulée à partir de l'année de diffusion originale jusqu'à 1990 et de 2 % par année à partir de 1990 jusqu'à l'année de réutilisation. (Art. 9-1.08)

Les droits de suite pour la reprise en zone canadienne se paie 60 % du cachet majoré, la diffusion dans une autre langue se paie 25 % du cachet majoré et l'émission rediffusée dans les 24 heures de sa diffusion originale se paie 50 % du cachet majoré.

Quelles sont les conditions pour les émissions produites pour ARTV ?

La SRC est maintenant propriétaire à 100% du canal spécialisé ARTV. Dorénavant, toutes les émissions produites pour ce canal spécialisé sont assujetties aux mêmes conditions de travail que toute autre production radio-canadienne.

Comment se paient les émissions produites par Radio-Canada mais rediffusées sur ARTV?

Lorsqu'une émission produite par Radio-Canada est rediffusée sur ARTV, elle paie 7 % du cachet majoré ce qui autorise 4 multidiffusions (4 diffusions d'une émission sur 1 période de 7 jours) pour 1 année d'utilisation. (Art. 9-5.01)

Comment se paient les émissions produites par Radio-Canada mais rediffusées sur un autre canal spécialisé comme Explora ou RDI?

Lorsqu'une émission produite par Radio-Canada est rediffusée sur un autre canal spécialisé, elle paie 8 % du cachet majoré par année d’utilisation et ce versement autorise une diffusion illimitée durant l’année de l’utilisation (Art. 9-5.02)

Quelles sont les conditions particulières régissant les chorégraphes ?

Lorsque le chorégraphe octroie une licence à la SRC pour l'utilisation de son travail, la somme ne peut être inférieure à 156,85 $ et ce paiement n'emporte pas de droits de suite (art. 6-12.05). Un chorégraphe est engagé dès que la SRC engage un danseur et qu'il y a lieu de créer, modifier ou diriger une chorégraphie. (Art. 6-12,06)

Beaucoup d'éléments peuvent avoir une incidence sur le travail du chorégraphe. Voici ce qui doit être discuté entre la SRC et le chorégraphe avant la signature du contrat : le choix des interprètes, le nombre d'artistes interprètes par scène ou numéro chorégraphié et le nombre d'artistes interprètes visés par la chorégraphie. Le nombre et la durée de chaque scène ou numéro chorégraphié, le choix de la musique, de l'ambiance sonore et des partitions musicales existantes ainsi que du nombre d'heures de travail prévu pour les auditions et réunions, les répétitions, la conception de la chorégraphie et les journées de tournage.

Quelles sont les conditions particulières régissant les danseurs?

Tous les danseurs signent un contrat UDA au tarif minimum applicable de la Grille des tarifs-Danseurs selon la durée de l’émission. Seuls les 25 premiers danseurs demeurent toutefois sous la juridiction de l’UDA. 

Qu'en est-il des captations?

Lorsqu'un spectacle est capté, l'artiste doit avoir signé (préalablement au contrat UDA-SRC) un contrat UDA de scène, car la diffusion de la captation n'est possible que si le producteur du spectacle de scène est en règle avec l'UDA.

Comment fonctionne les émissions jumelées radio-télé?

Une émission jumelée est présentée à la télévision et à la radio. Elle est payée selon le prix du contrat télévision et au minimum pour la radio que l'émission soit diffusée en simultanée ou non. La SRC peut cependant diffuser une émission en simultanée à la télévision et sur les nouveaux médias.

La SRC peut aussi diffuser simultanément une émission radio sur les nouveaux médias et sur Sirius XM sans avoir à verser de cachet supplémentaire.

Quelles sont les conditions de la présence d’une caméra web dans un studio de radio ?

La SRC peut diffuser  pour une période d’un an sur les nouveaux médias un enregistrement audiovisuel capté lors d’un enregistrement produit pour la radio. L’artiste a droit à son cachet régulier selon la Grille Radio et un cachet supplémentaire de 62,74$ ou 125,49 $ selon la durée de la présence de l’artiste. De plus, la SRC devra aviser l’artiste au préalable de la présence de caméra dans les studios de radio. 

Qu'est-ce qu'une publicité non conventionnelle?

La publicité non conventionnelle peut se faire à la télévision ou sur les nouveaux médias et désigne l'intégration commerciale personnalisée, la promotion-concours et le panneau d'ouverture ou de fermeture. Les modalités sont à la section 8-10.00 de l'entente collective et les tarifs à l'annexe J. Ces modalités et tarifs ressemblent à ceux des annonces publicitaires.

Qu'en est-il des annonces publicitaires?

La production d’une annonce publicitaire et la production d’une annonce pour utilisation sur Internet et les nouveaux médias se font conformément aux deux ententes collectives négociées en vigueur entre l’UDA et l’APC. Radio-Canada doit alors appliquer ces ententes collectives incluant les tarifs sous réserves de certaines dispositions. À cet égard, il est à noter que le délai de grief n’est pas de 6 mois comme sous l’entente collective UDA/APC, mais demeure à 60 jours.

Les voix hors champ sont dorénavant sous la juridiction de l’UDA dans le cadre de la production par Radio-Canada d’une annonce publicitaire.

À quel moment mon contrat est-il considéré comme terminé?

Le contrat se termine à la date de sa fin ou à la complète réalisation de la garantie qui y est prévue selon la première échéance. (Art. 5-1.04)

Que se passe-t-il lorsqu'une émission produite pour le Web est diffusée à la télévision?

Radio-Canada doit acquérir de nouveaux droits pour l'utilisation de l'enregistrement sur une plateforme autre que les nouveaux médias. Pour une utilisation à la télévision, le cachet de base des nouveaux médias doit être ajusté à la grille de tarif pour la télévision et les premiers rôles peuvent renégocier leur cachet. Les droits de suite applicable se paient sur le nouveau tarif ou cachet négocié.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours civils à partir de la date de l’événement.

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.