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Groupe TVA

Durée de l’entente : du 16 mars 2009 au 15 mars 2012
Lettre de reconduction : 16 mars 2012 au 15 mars 2014

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

À qui s’applique l’entente?

L’entente du Groupe TVA couvre les émissions produites par Groupe TVA pour sa chaîne  conventionnelle et ses chaînes spécialisées LCN, T#VA sport, Prise 2, Moi et Cie, Mystère, CASA, Yoopa, Addik tv, Argent ainsi que les chaînes des stations locales.

Dois-je signer un contrat pour ma prestation?

Le principe de base est que toute personne que TVA engage dans l’une des fonctions prévues à l’article 2-1.01 doit signer un contrat.

Il y a quelques exceptions à la règle générale. Elles sont prévues à l’article 2-1.02 (veuillez le consulter pour une liste exhaustive des exceptions). Voici quelques exemples d’exceptions :

  • à l’employé du producteur qui, en raison de capacité inhérente à son expérience ou à sa profession, participe à une émission à titre d’artiste invité, d’annonceur, de lecteur, de commentateur ou de journaliste;
  • à la personne qui participe à un événement dont on fait le reportage ou qui participe fortuitement dans l’auditoire d’un studio;
  • au concurrent d’un jeu ou un participant d’une émission issu de l’auditoire ou du grand public;
  • à l’artiste invité ou au panéliste qui participe à une émission à caractère politique ou qui est interviewé uniquement relativement à une actualité qui le touche, autre que son activité artistique.

Quand dois-je signer mon contrat? Que comporte mon contrat?

L’engagement se fait par contrat écrit sur le formulaire prévu en l’annexe B et ce, au plus tard 24 heures avant votre première convocation. Toutefois, lorsque l’engagement ne peut se faire dans les 24 heures, le délai peut être moindre, mais dans tous les cas, la signature du contrat doit se faire avant le début du travail. (Art. 5-1.01)

Le contrat comporte une date de début et de fin ainsi qu’une garantie que le producteur assure à un artiste. (Art. 5-1.03, 5-1.04 et 5-1.05)

Le paiement du cachet emporte les droits d’utilisation dans l’un des 5 marchés décrits à l’article 9-2.01. Le producteur peut faire l’acquisition de droits de suite additionnels. (Section 9-3.00.

Si je travaille en région dans un des bureaux de TVA, dois-je signer un contrat UDA?

Êtes-vous un salarié chez Groupe TVA? Non. Quelle est votre fonction? Votre fonction est couverte par l’entente collective, alors vous devriez signer un contrat UDA. Pour les émissions produites en région, consultez l’article 8-1.01 qui traite des tarifs applicables selon les différentes régions.

Si l’on utilise un extrait où je figure, ai-je droit à une rémunération?

En règle générale, vous avez droit à une rémunération. Il existe cependant une exception qui prévoit que l’entente ne s’applique pas à l’extrait qui sert pour des fins d’autopublicité, pour soutien pertinent d’entrevue (maximum deux 2 minutes), pour la présentation de la programmation, d’un lauréat ou pour des fins de nouvelles ou reportages.

Dans les autres cas de figure, l’extrait doit être payé selon la fonction, au tarif de l’émission de 1-15 minutes (tableau A) par tranche de 30 secondes ou moins, ou pour une utilisation maximale de 30 secondes de cumul d’extraits du même artiste. Ce tarif est applicable jusqu’à concurrence du tarif de la nouvelle émission.

Par ailleurs, certains projets ont fait ou font l’objet de dérogation en raison de leur caractère particulier. Si tel est le cas, consultez le personnel des relations du travail de l’UDA pour connaître le détail des conditions particulières négociées.

Veuillez noter que les utilisations d’extraits de type bloopers (ratées de tournage) nécessitent obligatoirement le consentement de l’artiste préalablement à leur utilisation. Vous pouvez alors accepter ou refuser l’utilisation et négocier votre cachet le cas échéant.

J’ai fait un enregistrement il y a 15 jours; quand vais-je recevoir mon cachet?

Le producteur paie l’artiste dans les 20 jours qui suivent l’exécution du travail ou de la semaine d’enregistrement. (Art. 5-1.09)

Je suis chroniqueur et je dois me déplacer à l’extérieur des studios à l’occasion de mon travail; serais-je défrayé pour mes déplacements?

Il est prévu qu’un montant de 47$ dollars est payé comme frais de déplacement à l’artiste dans une telle situation. (Art. 8-1.19)

Si je dois aller à l’extérieur du territoire dans une station locale, comment serais-je compensé?

Pour une émission à diffusion régionale ou nationale, l’artiste reçoit les frais de déplacement, les heures de déplacement et les frais de séjour prévus à la section 8-5.00 sauf pour les artistes résidant dans un rayon 30 km du centre général de production d’une station locale. (Art. 6-10.07).

Frais de déplacement

Lorsque le producteur convoque un artiste en territoire non desservi par le transport en commun de son centre général et qu’il n’assure pas le transport à l’artiste, il lui rembourse son déplacement, du centre général au lieu de convocation, au tarif du transport public (autobus, train, etc.) (art. 6-10.01).

Lorsque le producteur convoque un artiste en dehors du territoire des transports en commun de son centre général et ne l’y transporte pas lui-même, il lui rembourse son déplacement, du centre général au lieu de convocation, au tarif du transport public (autobus, train, etc.). Rien n’oblige TVA à payer en fonction du kilométrage. Le producteur peut décider de rembourser le billet d’autobus comme le billet de train.

Heure de déplacement

Le producteur paie de plus au tarif des heures de déplacement prévu à la  8-5.01, le temps d’attente et de l’aller-retour, à moins que lesdites heures n’aient déjà été payées comme heures de travail. (Art. 6-10.02)

L’heure de déplacement et l’heure d’attente se paient au tarif de l’heure complémentaire (tableaux A, B ou C, selon le cas). (Art. 8-5.01)

Lorsqu’un artiste est convoqué en dehors du territoire desservi par le transport en commun du centre général, les heures de travail de l’artiste lors d’un tel séjour, comptent au moins au rythme de 8 heures par jour, depuis l’heure de son arrivée jusqu’à l’heure de son départ. (Art. 6-10.04 et 6-10.05)

Frais de séjour

Lors d’un déplacement tel qu’il est prévu à l’article 6-10.04, le producteur, lorsque l’hébergement est nécessaire, s’occupe des formalités afférentes à l’hébergement et verse à l’artiste pour chaque période de 24 heures un per diem (allocation) pour lui permettre de payer les dépenses de repas, de blanchisserie, de téléphone, de pourboire, etc. Si le producteur fournit les repas, l’allocation sera réduite. (Art. 8-5.02).

De plus, chaque heure excédent une période de 24 heures entraîne le paiement d’un supplément prévu à la clause 8-5.03.

Si j’ai des questions, qui puis-je appeler?

Lors de situations faisant l’objet d’un questionnement sur son application, l’interprétation d’une clause ou des conditions de travail ne respectant pas l’entente, l’artiste doit communiquer avec les relations du travail à l’UDA. Les dépôts de grief en matière de droits de suite, quant à eux, peuvent être déposés dans les 6 mois à partir de la date de l’événement ou la prise de connaissance

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 45jours ouvrables (art. 10-3.01 et 10-2.02) à partir de la date de l’événement, sauf pour les griefs relatifs aux droits de suite où le délai est alors de six mois.

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.