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TV5

Durée de l’entente : Du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2018

Faits saillants

C’est le 15 septembre 2015 que les membres de l’UDA, réunis en assemblée sectorielle, ont entériné l’entente de principe intervenue entre l’UDA et TV5 Québec Canada.

Le canal Unis, propriété de TV5 Québec Canada, est maintenant inclus à l’entente collective.

Le producteur s’est engagé à payer une majoration du cachet pour toute reprise d’une émission sur un canal spécialisé, et ce, après 5 ans suivant la première diffusion de l’émission.

Le délai de paiement des droits de suite est de 20 jours.

La majoration des cachets varie de 2 % à 2,4 % par année.

Voir les tableaux suivants :

Pour une information plus détaillée, se référer au texte de l’entente collective.

 

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Quand dois-je signer mon contrat UDA?

La signature du contrat UDA se fait, en tout temps, avant le début du travail et se fait en conformité avec  l'entente intervenue entre l'artiste et le diffuseur. (Art. 4-1.01, 4-1.02)

Quand vais-je recevoir mon cachet?

TV5 paie l'artiste dans les 15 jours qui suivent d'exécution du travail ou de la semaine d'enregistrement. (art.4-3.01)

Comment se paie l'utilisation d'extraits?

L'utilisation d'un extrait d'émission dans une autre émission se paie selon la fonction au tarif de l'émission de 1 à 15 minutes par tranche de 30 secondes ou moins, ou pour une utilisation maximale de 30 secondes de cumul d'extraits du même artiste. Ce tarif est applicable jusqu'à concurrence du tarif de la nouvelle émission. Lorsque l'artiste participe déjà à l'émission au cours de laquelle l'extrait est utilisé, le tarif de l'émission emporte l'utilisation de l'extrait. (Art. 5-5.00)

L'autopublicité, comment ça fonctionne?

  • L’autopublicité consiste en un message d'au plus 2 minutes.
  • Le message peut faire mention d'un commanditaire seulement si celui-ci commandite expressément l'enregistrement et que les conditions prévues à l'annexe sont respectées.

L'autopublicité, combien est-ce payé?

  • La séance d'enregistrement d'une autopublicité en champ comprend un maximum de 26 textes pour 4 heures de travail.
  • La séance d'enregistrement d'un message d'autopublicité hors champ comprend un maximum de 55 textes, sauf de façon exceptionnelle, du 1er au 20 décembre et avec l’accord de l’artiste, un maximum de soixante-cinq (65) textes pour 3 heures de travail.
  • Le paiement du cachet emporte une utilisation illimitée dans tous les médias  (incluant les nouveaux médias) durant 1 an. Chaque année subséquente d'utilisation se paie 45 % du cachet d'une session d'enregistrement. (Art. 6-2.02, 6-2.03)

Comment différencier les catégories de comédiens?

  • Le premier rôle est un comédien qui prononce 11 lignes et plus de texte ou dont la présence visuelle le justifie (ex. : qui est présent 15 minutes et plus pour une émission de 31 à 60 minutes).
  • Le deuxième rôle est un comédien qui prononce de 2 à 10 lignes de texte ou dont la présence visuelle le justifie (ex. : qui est présent visuellement de 10 à 14 minutes pour une émission de 31 à 60 minutes).
  • Le troisième rôle est un comédien qui prononce une ligne de texte ou qui n'a pas de texte à dire, mais qu'on identifie singulièrement à un personnage, ou dont la sa présence visuelle le justifie (ex. : qui est présent 9 minutes pour une émission de 31 à 60 minutes).
  • Le figurant est anonyme et ne concourt qu'à créer de l'ambiance ou ne participe qu'à faire des bruits ou mouvements de foule. (Art. 1-1.11)

L'émission à laquelle j'ai participé est utilisée à nouveau; quelle sera ma rémunération?

  • Le cachet payé lors de l'enregistrement inclut 5 multipasses pendant 1 an sur TV5 Québec-Canada. Tous les autres droits doivent être achetés.
  • Les droits pour les nouveaux médias coûtent 6 % pour 18 mois.
  • Les droits de suite pour les différentes zones de TV5 Monde sont décrits à l'article 7-3.01.
  • Les droits de suite pour les canaux spécialisés sont décrits à l'article 7-4.01.

Si j’ai participé à des enregistrements d’une émission dont la première période de diffusion remonte il y a plus de cinq (5) ans, comment calculer les sommes qui me sont dues si TV5 désire acquérir les droits?

Le cachet sera actualisé comme suit :    

  • -3% par année écoulée de l’année de diffusion originale à 1990 ; et
  • -2% par année écoulée de 1990 à l’année de réutilisation.

Ce calcul se fera à partir du cachet versé lors de l’émission ou de l’enregistrement si c’est au-delà de la première période de 5 ans. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’actualisation mais simplement, l’application du pourcentage de droit de suite pour le marché et la période d’utilisation convoités.

Quand serais-je payé pour des reprises ?

Le paiement des droits additionnels est versé au plus tard dans les vingt (20) jours après la première diffusion à moins qu’ils n’aient déjà été acquis avec le paiement. Toutefois,  dans le cas de TV5 Monde seulement, le délai prévu est augmenté à 6 mois suivant la première diffusion des droits acquis.

Que se passe-t-il lorsqu'une émission produite pour le Web est diffusée à la télévision?

Il est nécessaire d'acquérir de nouveaux droits pour l'utilisation de l'enregistrement sur une plateforme autre que les nouveaux médias. Pour une utilisation à la télévision, le cachet de base des nouveaux médias doit être ajusté à la grille de tarif de l'annexe C. Les droits de suite applicables se paient sur le nouveau tarif. (Annexe E, art. 3, paragraphe c)

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours civils à partir de la date de l’événement. (Art. 1-3.01, 8-1.23)

 

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.