Durée de l’entente : Du 23 juin 2015 au 30 juin 2019
Cette entente est prolongée jusqu'à la signature d'une nouvelle entente, avec majoration des tarifs de 2% à chaque année.
Faits saillants du renouvellement de l’entente collective TUEJ
Voici les faits saillants des principales modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 23 juin 2015.
- Augmentation des tarifs de représentations théâtrales de 2 % par année. Pour les augmentations des autres tarifs, veuillez vous référer à l’entente collective.
- Modification de la définition de reprise : dorénavant, un spectacle est considéré en reprise lorsqu’il est présenté par un même producteur moins de deux ans après l’exécution de la dernière garantie
- Ajout important au niveau des frais de séjour : « quand le producteur verse à l’artiste les frais de séjour avec coucher et que le producteur choisit les lieux d’hébergement dont l’artiste assume les frais, le producteur doit pouvoir s’assurer que le montant prévu pour l’hébergement couvre ledit hébergement plus taxes, à l’exception des artistes inscrits à la TPS et à la TVQ, sans empiéter sur les sommes prévues à l’entente collective pour les repas. »
- Simplification des frais de séjour prévus à l’entente collective
- Nouveauté au niveau de la participation par enregistrement : un tarif par représentation est maintenant prévu à l’entente collective plutôt qu’un tarif par groupe de représentations (exemple : 10 à 15, 16 à 30 etc). Les conditions de participation par enregistrement fonctionnent donc de la même façon que pour les prestations sur scène.
- Plusieurs autres ajustements et modifications ont été apportés aux conditions prévues à l’entente collective. Veuillez vous référer au texte intégral de l'entente collective disponible ci-dessus.
Questions fréquemment posées
Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète
Quand signer dois-je signer mon contrat?
Quand doivent être payées les répétitions?
Y a-t-il un cachet dans le cas où un producteur me demande de participer au montage et au démontage des décors?
Quand dois-je recevoir le paiement des allocations (per diem) ou des frais de transport?
Le producteur me verse les frais de séjour avec coucher. Cependant, c’est lui qui a choisi le lieu de l’hébergement où je dois séjourner. Après avoir effectué le paiement de ma chambre, combien doit-il me rester pour les repas?
On me demande d’effectuer plus d’un rôle dans un même spectacle; est-ce qu’il s’agit d’un cumul?
Est-ce que je dois débourser moi-même les frais reliés aux séances de maquillage?
Quelle est la différence entre une représentation en option et une représentation supplémentaire?
Peut-il y avoir un public en répétition?
Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?
Quand dois-je signer mon contrat?
Il est important de signer son contrat UDA avant de commencer les répétitions.
Quand doivent être payées les répétitions?
Les heures de répétition garanties au contrat se paient de la manière suivante :
- À la première séance de répétition, 35 % des heures de répétition garanties;
- À la moitié du calendrier des répétitions, 35 % des heures de répétition garanties;
- Une semaine avant la première représentation, 30 % des heures de répétition garanties.
Toutes les autres heures de répétition, s’il y a lieu, se paient à la semaine.
Y a-t-il un cachet dans le cas où un producteur me demande de participer au montage et au démontage des décors?
Absolument. Lorsqu’un producteur demande à un artiste de participer au montage et au démontage du décor en l’absence d’un technicien, une garantie minimum de 2 heures par service rendu doit être rémunérée aux taux de l’heure supplémentaire de répétition.
Quand dois-je recevoir le paiement des allocations (per diem) ou des frais de transport?
Des frais de séjour et de transport sont payés à l’artiste convoqué en dehors d’un rayon de 40 km du centre-ville de Montréal, de Québec ou de Toronto, soit la ville de la section de l’UDA à laquelle l’artiste est rattaché.
Le producteur me verse les frais de séjour avec coucher. Cependant, c’est lui qui a choisi le lieu de l’hébergement où je dois séjourner. Après avoir effectué le paiement de ma chambre, combien doit-il me rester pour les repas?
Lorsque le producteur verse à l’artiste les frais de séjour avec coucher et qu’il choisit le lieu d’hébergement dont l’artiste assume les frais, le producteur doit pouvoir s’assurer que le montant prévu pour l’hébergement couvre le dit hébergement plus taxes, à l’exception des artistes inscrits à la TPS et à la TVQ, sans empiéter sur les sommes prévues à l’entente collective pour les repas (article 9-2.04).
On me demande d’effectuer plus d’un rôle dans un même spectacle; est-ce qu’il s’agit d’un cumul?
Tout à fait, le fait de remplir dans un spectacle plus d’un rôle ou plus d’une fonction constitue un cumul. À cet effet, la catégorie supérieure s’applique, et lorsqu’il s’agit d’un artiste appartenant à la catégorie A, le cumul d’une autre fonction se paie, en plus du tarif pour son rôle, la demie du tarif de la fonction que l’artiste cumule.
Est-ce que je dois débourser moi-même les frais reliés aux séances de maquillage?
Lorsque le rôle l’exige, les maquillages sont fournis par le producteur de même que le démaquillant et les serviettes.
De plus, la séance de maquillage ou de coiffure qui, à la demande du producteur, a lieu chez le maquilleur ou chez le coiffeur se fixe sur rendez-vous. Quand elle se place aux heures et lieu de répétition, la séance de maquillage ou de coiffure s’identifie aux heures de répétition. Autrement elle s’assimile à une séance de répétition.
Quelle est la différence entre une représentation en option et une représentation supplémentaire?
Une représentation en option est une date réservée sur le contrat par le producteur pour laquelle il doit respecter certains délais avant de la confirmer. Une fois que cette représentation est effectivement confirmée (option levée), cette représentation devient une garantie et le producteur est tenu de la payer qu’elle soit effectuée ou non.
La représentation supplémentaire, quant à elle, est une représentation ajoutée d’un commun accord entre l’artiste et le producteur et confirmée par la signature du formulaire de représentation supplémentaire. Une fois ce formulaire signé par les parties, la représentation devient garantie et doit être payée qu’elle soit effectuée ou non.
Peut-il y avoir un public en répétition?
Le producteur ne permet la présence d’aucun public lorsque les artistes sont en répétition, sauf lors de la générale où des étudiants ou des apprentis dans le domaine du théâtre ou un public témoin non payant peuvent être présents aux conditions suivantes :
- les artistes doivent en être avertis une semaine à l’avance;
- il doit être clairement annoncé au public que ce qu’ils vont voir est une répétition générale et non un spectacle;
- le public présent ne peut excéder 10 % de la capacité de la salle ou 30 personnes, selon le plus élevé des deux.
Si des frais d’admission (prix d’entrée) sont perçus ou si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, les artistes sont payés comme s’il s’agissait d’une représentation.
Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?
Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement.