Durée de l’entente
Du 1er mai 2011 au 30 avril 2014
L'entente demeure en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle entente. Par ailleurs, la grille des tarifs (ci-dessus) est majorée chaque année de 3 % jusqu'à la signature d'une nouvelle entente.
Questions fréquemment posées
Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète.
Quand dois-je signer mon contrat?
Quelles sont les modalités de paiement du metteur en scène?
Quelles sont les modalités de paiement du chorégraphe?
Dois-je négocier mes redevances dès la signature de mon contrat d’engagement?
Le producteur peut-il changer unilatéralement le budget minimum de mise en scène sur lequel nous nous étions entendus à la signature du contrat?
Comment fonctionnent les licences?
Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?
Quand dois-je signer mon contrat?
Le metteur en scène ne commence aucun travail de réalisation de la mise en scène pour le théâtre avant d'avoir signé son contrat UDA.
Quelles sont les modalités de paiement du metteur en scène?
Le cachet se paie à raison de 10 % à la signature du contrat, 30 % à la première répétition, 30 % à la moitié des répétitions et 30 % à la troisième représentation jouée du spectacle. Les redevances se paient à la semaine à jour fixe choisi par le producteur.
Quelles sont les modalités de paiement du chorégraphe?
Le cachet se paie de la manière suivante : 1/3 à la signature du contrat, 1/3 à la première séance de répétition et 1/3 à la troisième représentation du spectacle. Les redevances se paient à la semaine à jour fixe choisi par le producteur.
Dois-je négocier mes redevances dès la signature de mon contrat d’engagement?
Oui, il faut négocier dès la signature l’utilisation de votre mise en scène ou de votre chorégraphie pour toutes les représentations futures et pour toutes les capacités de salle possibles. De cette façon, lors d’une éventuelle reprise ou lors de représentations supplémentaires non prévues au départ, le montant de vos redevances aura déjà été négocié.
Le producteur peut-il changer unilatéralement le budget minimum de mise en scène sur lequel nous nous étions entendus à la signature du contrat?
Non, le budget convenu au contrat constitue un minimum garanti et ne peut être réduit sans l’accord du metteur en scène. À défaut d’un tel accord, le metteur en scène peut mettre fin à son contrat, sans pénalité et sous réserve de l’ensemble de ses droits et recours.
Comment fonctionnent les licences?
En contrepartie du parfait paiement du cachet et des redevances convenus au contrat et dans la mesure où le producteur respecte les conditions prévues à la présente entente, le producteur détient une licence de présenter sur scène le spectacle dramatique pour lequel les services du metteur en scène ou du chorégraphe ont été retenus, pour le territoire de la province de Québec, pour une durée de 3 ans à compter de la première représentation du spectacle dramatique prévue au contrat.
Toute prolongation ou renouvellement de la licence à l’échéance de celle-ci doit faire l’objet d’une entente écrite entre le producteur et le metteur en scène ou le chorégraphe. Le producteur en transmet copie à l’APTP et à l’UDA.
Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?
Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement.