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Xn Québec (anciennement RPM)

Durée de l’entente : 10 décembre 2018 au 10 décembre 2020

Le 11 octobre 2018, les membres de l’Union des artistes réunis en assemblée sectorielle ont entériné l’entente de principe intervenue entre l’UDA et l’association des producteurs d’expérience numériques, (Xn Québec). L’entente a été ratifiée le 10 décembre 2018.

Faits saillants du renouvellement de l’entente d’une durée de 2 ans 

Les augmentations de tarifs sont de 5 % à la signature et de 4 % la deuxième année de l’entente. Il est à noter qu’une augmentation de 1,3 % a déjà été accordée en janvier 2018.

Droits de suite

Un important réaménagement des droits a été fait, le paiement du cachet libère les droits pour :

Les droits supplémentaires ne peuvent maintenant être acquis que pour des périodes 2, 5 ou 10 ans. Les taux pour la majorité des options ont été augmentés (voir grille des droits pour plus de détails).

Entente de type laboratoire
À la fin de l’entente, les parties évalueront les retombées concrètes des modifications à la grille des droits de suite. Afin d’évaluer ces résultats, les parties tiendront compte de la variation de facteurs comme le nombre de contrats et d’artistes engagés, les totaux des cachets et droits et de toute information jugée pertinente.Si l’expérience est jugée non concluante, un retour à l’ancienne grille de droits peut être exigé par l’UDA.

Demi-journée (4 heures)

Le producteur peut maintenant retenir vos services pour un engagement en champ d’une demi-journée. Le tarif pour 4 heures correspond à 65 % du tarif d’une journée de 8 heures, soit, à la signature, un montant de 422 $. Le tarif horaire supplémentaire s’établi à 122 $.

Votre convocation doit se faire entre 7 h et 20 h. Sinon, le tarif d’une journée de huit heures s’applique.

Fonds enfant artiste
Si le producteur engage un membre de moins de 18 ans, 25 % de son cachet sera versé en son nom au fonds dédié à cet effet.

 
Harcèlement
Les divers articles concernant le harcèlement ont été bonifiés : définition, responsabilité des parties, délai pour déposer un grief.
 
Extraits
Des conditions ont été négociées pour l’utilisation d’extraits par un organisme à but non lucratif. Essentiellement les mêmes qui se retrouvent à l’entente de l’AQPM. L’artiste doit donner son autorisation.
 
Costumes et maquillage
Limite et dédommagement pour la demande de plusieurs ensembles vestimentaires et trousse de base de maquillage, si requis.
 
Contrat
La date de convocation et le lieu doivent maintenant être indiqués au contrat ou transmis à l’UDA lorsque connu (cette information nous permettra, entre autres, de planifier des visites de plateaux).
 
Frais de séjour
Bonification générale et montant majoré pour un hébergement à Toronto.

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Qu’est-ce qu’une œuvre de commande ? (art. 1-1.53)

C’est une œuvre dont la création a été commandée par un tiers ou a été initiée par le producteur  et qui n’est pas destinée à la vente au détail ou au marché de la radiodiffusion, mais produite pour :

  • informer,
  • former les employés du tiers, les membres d’une corporation professionnelle et les étudiants dûment inscrits à un cours ;
  • présenter une technique relative à l’utilisation de ses produits ou service,
  • promouvoir directement ou indirectement un organisme ou l’utilisation de ses produits ou services.

Y a –t-il une priorité d’embauche pour les membres UDA?  (art. 2-1.01)

  • Non, ce secteur est ouvert aux membres, stagiaires et permissionnaires.
  • Cependant, pour chaque jour de tournage qui requiert plus de 25 figurants, les 25 premiers travaillent sous juridiction de l’UDA. Parmi ceux-ci, les 15 premiers doivent être des membres actifs et les autres peuvent être des membres actifs ou des membres stagiaires. Par contre, si le l’enregistrement se fait à plus de 75 km du siège social de l’UDA ou à plus de 50 km du bureau de l’une de ses sections, cette obligation ne s’applique pas. (art. 3-1.02)

Quels sont les circuits d’utilisation d’une œuvre de commande ?

  • Circuit fermé : Restreint à une clientèle formée d’employés ou de représentants du client. Diffusion à caractère non commercial. (art. 1-1.15). Extranet et Intranet sont considérés comme du circuit fermé : (art. 1-1.33, 1-1.46).  
  • Espace  public : Dans un musée, train, autobus, hôtel, etc. (art. 1-1.30)
  • Espace public restreint : diffusion d’une œuvre à caractère non commercial à des membres d’une corporation ou à des étudiants dûment inscrits à un cours (art. 1-1.31)
  • Internet - (1-1.45)

Comment s’établit le calcul de mon cachet?

Enregistrement sonore (quelle que soit la durée de l’enregistrement) :

  • Le cachet de l’artiste est toujours calculé sur la durée prévue de la narration. (Art. 8-2.02 c)
  • Chaque période de dix minutes de narration équivaut à une heure de travail.
  • Heures supplémentaires. (Art.8-2.02 e)
  • Droits de suite. (Chapitre 9-2).

Enregistrement audiovisuel 

  • La catégorie (art. 8-1.01) détermine le tarif minimum applicable et est établie selon la durée minimale de la convocation, la fonction de l’artiste, la présence visuelle et le nombre de lignes de texte. (Art. 1-1.14).
  • Tarif des heures fériées, de nuit et supplémentaires. (Art. 8-1.04).
  • Droits de suite (Chapitre 9-2).

Quelles sont les pauses auxquels j’ai droit durant ma journée de travail? 

Toute séance de travail doit comporter au moins dix (10) minutes de repos après chaque heure, ou vingt (20) minutes à toutes les deux (2) heures. Ces périodes de repos font partie intégrante des heures de travail de l’artiste.

Quels sont les délais de paiement?

  • Le producteur fait parvenir à l’UDA le paiement des cachets des artistes au plus tard 15 jours après la première participation de l’artiste à l’enregistrement. Les versements ultérieurs s’effectuent à intervalles réguliers ne dépassant pas 15 jours. (Art. 4-4.01)
  • L’UDA traite le paiement de votre cachet dans les 72 heures.
  • Le producteur qui n’effectue pas tous les paiements dus à l’artiste, aux soins de l’UDA, dans les délais prévus doit verser, à titre de dommages moratoires, une pénalité de 6 $ par jour de retard, calculée à partir de la 7e journée de retard. (Art. 4-4.06)

Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a report ou annulation d’une journée de tournage?

Report autre que force majeure (art. 8-4.01)

  • Si l’artiste est avisé moins de 48 heures avant l’heure de convocation, 100 % du cachet est versé.
  • Si l’artiste est avisé plus de 48 heures d’avance, 50 % du cachet lui est versé.
  • Pour un avis de sept jours ou plus, il n’y a aucun dédommagement.

Report météo

  • Le producteur verse à l’artiste 50 % du cachet négocié, sauf si la journée n’est pas reprise ultérieurement auquel cas, le producteur verse la totalité du cachet. Les droits de suite ne sont pas applicables. (Art. 8-4.02)

Peut-on me demande de rester disponible sur appel?

Si vous êtes déjà lié par un contrat et que le producteur vous demande expressément de rester disponible sur appel au cas où vos services seraient requis, il doit vous verser une prime égale à 50 % du tarif horaire régulier par heure de disponibilité requise. (Art. 8-1.08)

Y a-t-il des conditions particulières pour le cascadeur?  

Ce sont les mêmes conditions que celles prévues à l’entente entre l’UDA et l’AQPM (anciennement l’APFTQ). (Section 6-10)

Y a-t-il des conditions particulières pour les enfants?

Vingt-cinq pour cent (25 %) du cachet de l’artiste mineur est déduit par le producteur et remis à l’UDA pour qu’il soit versé au Fonds enfant artiste.

L’audition de l’enfant d’âge scolaire se fait habituellement après les heures normales de classe, à moins d’une entente contraire avec le parent ou le directeur d’école. (Section  6-11)

  • La journée de travail d’un enfant diffère selon l’âge de l’enfant.
  • La section 6-11 donne tous les détails à ce sujet.

Est-ce que des extraits de l’enregistrement auquel j’ai participé peuvent être utilisés dans un portfolio?

Vous et le producteur pouvez utiliser sans frais en circuit fermé ou sur Internet un montage  d’extraits d’une œuvre de commande de moins de 2 minutes, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 7-3.04 et 7-3.05.

Quelle utilisation est comprise dans le paiement de mon cachet?

Le cachet versé aux artistes pour une œuvre de commande libère les droits pour le circuit fermé, l’espace public et l’espace public restreint. Il libère aussi les droits pour un an pour l’internet (site du client).

Si un producteur veut l’utiliser à d’autres fins, il doit payer les droits décrits à l’article 9-2.01:

Organisme à but lucratif

1 an

2 ans

5 ans

10 ans

Internet (site du client)

inclus

35 %

80 %

100 %

Organisme à but non lucratif

1 an

2 ans

5 ans

10 ans

Internet (site du client)

inclus

30 %

50 %

80 %

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat?

  • Lorsqu’une des parties résilie son contrat hors d’une entente écrite de gré à gré ou hors des dispositions de l’entente, elle doit à l’autre le cachet prévu pour tous les jours garantis d’enregistrement. (Art.5-3.01)
  • Vous êtes tenu de respecter les conditions du contrat et d’être disponible aux dates entendues. Même chose pour le producteur. Par contre, si vous ne pouvez terminer votre contrat pour cause de force majeure (accident, maladie ou autre), le producteur doit vous payer les cachets dus pour les journées de travail déjà effectuées, excluant les droits si vous n’apparaissez pas dans l’enregistrement final. (Art.5-3.03)

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement. 

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.