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ANDP – artistes interprètes

Outre la majoration des tarifs effective au 1er juin 2017, toutes les dispositions de l’entente collective demeurent en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle entente collective.

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Qui peut être engagé en vertu de l’entente du doublage?

Sous réserve de l’article 2-1.04, le doublage est un secteur réservé aux membres actifs de l’UDA.

Quel type de contrat d’engagement dois-je signer?

  • En doublage, le contrat UDA n’est pas individuel (sauf dans le cas visé à l’article 5-1.01)
  • Le contrat ressemble à une feuille de temps que les artistes présents à la séance doivent signer. Le contrat doit être signé pour chaque jour d’enregistrement. (annexe A).
  • La section A du contrat décrit les informations de la convocation reçue par l’artiste.
  • La section B du contrat décrit la durée réelle d’une séance d’enregistrement effectuée par l’artiste. Cette section doit être signée par l’artiste à la fin de sa journée de travail. (Art. 5-1.08)
  • La maison de doublage a la responsabilité de remplir les deux sections (A et B) du contrat. L’artiste doit s’assurer que les informations inscrites sont réelles. (Art. 5-1.08).
  • Un artiste peut négocier un cachet supérieur au tarif de l’entente ainsi que  des conditions de travail plus avantageuses que celles de  l’entente (Art. 5-1.09).

Comment s’établit le calcul de mon cachet?

Le cachet se calcule selon le plus élevé des 3 critères suivants (art. 7-1.01) :

  1. La durée de la convocation (section A du contrat);
  2. La durée réelle de séance d’enregistrement (section B du contrat);
  3. Le nombre de lignes.

Dans la majorité des cas, le paiement du cachet emporte les droits universels et perpétuels pour la télévision, pour les espaces publics, pour le circuit fermé et pour la location dans le cas du marché complémentaire, ainsi que les droits universels pour une période de 20 ans à compter de la date d’enregistrement pour le marché de la distribution et le marché complémentaire. (Art. 7-1.02 à 7-1.06). Voir aussi 7-1.07 à 7-1.09).

Quand puis-je m’attendre à recevoir le paiement de mon cachet?

Tous les cachets sont envoyés à l’UDA, au plus tard le 1er et le 15 de chaque mois. (Art. 5-1.11)

Quelles sont les conditions de travail applicables à ma session d’enregistrement?

  • La journée d’enregistrement débute et se termine aux heures de convocation. Elle ne dure normalement pas plus de 8 heures, sans compter les périodes de repas. (Art. 6-1.02)
  • En cours de séance, l’artiste se voit allouer, par boucle, au moins un  passage dans la langue originale et une  lecture avant l’enregistrement. (Art. 6-1.06)
  • Les repas sont d’une durée d’au moins une  heure et pas plus d’une heure et demie. Ils se déroulent entre 11 h 30 et 14 h 30 et entre 17 h et 20 h. (Art. 6-3.01)
  • Le temps de dépassement se calcule au prorata du cachet de la première heure, se paie à la demi-heure près et est incorporé dans le calcul de la durée effective des séances. (Art. 7-4.01)
  • L’heure supplémentaire se calcule au prorata du cachet de la première heure majoré de 50 %, se paie à la demi-heure  près et est incorporée dans le calcul de la durée effective des séances. (Art. 7-4.02)
  • Le travail fait un jour férié se paie selon l’une ou l’autre des manières suivantes : 
  1. lorsque l’artiste est payé à l’heure, au prorata du cachet négocié majoré de cinquante pour cent (50 %) et à la demi-heure près;
  2. lorsque l’artiste est payé selon le nombre de lignes, il reçoit, en plus de son cachet par ligne, un montant équivalent à 50 % du tarif horaire, à la demi-heure près, pour les heures convoquées ou travaillées, selon les heures les plus élevées des deux. (Art. 7-4.03)
  • Le travail effectué de nuit se paie selon l’une ou l’autre des manières suivantes :
  1. lorsque l’artiste est payé à l’heure, au prorata du cachet négocié majoré de 100 % et à la demi-heure près;
  2. lorsque l’artiste est payé selon le nombre de lignes, il reçoit, en plus de son cachet par ligne, un montant équivalent 100 % du tarif horaire, à la demi-heure près, pour les heures convoquées ou travaillées, selon les heures les plus élevées des deux. (Art. 7-4.04)

Dois-je recevoir une rémunération pour la réutilisation de mon travail pour la production d’un phonogramme ou pour incorporation dans un objet destiné à la vente au détail?

Phonogramme sonore
Les dispositions relatives aux droits  voisins liés à la production d’un phonogramme sonore tiré d’un doublage sont prévues aux articles 7-5.01 et 7-5.02

Objet destiné à la vente
L’utilisation de la voix d’un artiste pour un objet de vente au détail doit faire l’objet d’une entente particulière et préalable avec l’UDA. (Art. 7-5.04)

Quelles sont les conditions pour un doublage destiné aux nouveaux médias ou à la vidéo sur demande?

Les dispositions relatives à la production et à l’utilisation d’une oeuvre destinée à tout marché autre que celui des salles sont régies par le tableau E.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 12 mois à partir de la date de l’événement.

 

 

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.