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Office national du film (ONF)

Durée de l’entente : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021
 

Faits saillants du nouvel accord-cadre UDA-ONF

  • Il s’agit d’une entente dont la durée est de quatre ans, soit du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. 
  • Ajout d’une section dédiée à la production interactive, c’est-à-dire qui vise une expérience participative significative de l’utilisateur avec l’œuvre ou la technologie. 
  • Ajout d’une clause tarifaire relative à l’utilisation d’extraits similaire à celle de l’entente UDA-AQPM.
  • Ajout de dispositions visant la capture de mouvement par un artiste similaires à celle de l’entente UDA-AQPM.
  • Ajout à l’effet que tout enregistrement hors champ, y compris l’animation, où un artiste est appelé à faire plusieurs sons et bruits d’ambiance ainsi que lors d’une captation de mouvement qui n’est pas une prestation artistique ne constitue pas du cumul au sens de l’accord-cadre.
  • Ajout d’une lettre d’entente déjà existante relative à la production par l’ONF de capsules interactives de formation destinées à sa nouvelle offre en ligne comprenant l’École des médias de l’ONF destinée initialement au milieu de l’éducation et aux apprenants en général ainsi qu’aux consommateurs souhaitant s’initier à la production cinématographique..

Les tarifs d’enregistrements sont ceux de l’accord-cadre et ils comprennent une utilisation de 10 ans dans le marché de l’espace public restreint lequel vise un mode d’utilisation à caractère non commercial dont la présentation est restreinte à des membres d’une corporation, d’un établissement d’enseignement ou à des étudiants inscrits à un cours. Les autres droits sont ceux de l’accord-cadre.

  • Tout artiste l’ayant préalablement autorisé en transmettant ses coordonnées bancaires à l’ONF est payé par virement bancaire. Autrement, l’artiste est payé par chèque.
  • Ajout dans l’accord-cadre des règles liées au Fonds dédiées aux artistes mineurs (Fonds enfants-artistes de la CSA) visant les membres actif ou stagiaire de l’UDA.
  • Ajout en annexe de la lettre d’entente standard relative à l’informatisation de certaines procédures administratives dont l’iContrat.

Droits de suite

  • Ajout d’une définition de cachet actualisé aux fins de calcul des droits de suite ou des redevances.
  • Modification de droits pour les enregistrements documentaires et d’animation. 
  • Ajout de droits pour les productions interactives, comprenant notamment la fonction de narrateur.
  • Intégration des dispositions des lettres d’entente visant la distribution numérique.
  • Augmentation du pourcentage et de la durée des droits visant la fonction de narrateur pour les enregistrements documentaires et d’animation, soit 110 % pour 15 ans au lieu de 50 % pour 5 ans. Quant aux productions interactives, les mêmes droits s’appliquent à toutes les fonctions, y compris celle de narrateur.
  • Les artistes participant à la capture de mouvements, à l’exception du comédien qui fait une prestation artistique, ne sont pas visés par le paiement des droits de suite.

Doublage

Ajout d’une disposition prévoyant les droits de suite pour la distribution numérique pour tout travail de doublage fait sous l’entente de doublage ANDP avant le 1er avril 2015.

Volet financier – tarifs

Les cachets sont majorés de 2 % par année.

Frais de séjour et de transport

Les frais de séjour et d’hébergement sont majorés d’au moins 7 % pour la durée de l’accord-cadre.

Pour plus d’information, nous vous invitions à consulter l’accord-cadre avec l’ONF sur le site Web ou à communiquer avec l’équipe des relations du travail, secteur du cinéma, en composant le 514-288-7150, poste 1001, ou, sans frais, le 1-877-288-6682.

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.