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MusiquePlus-Musimax

Durée de l’entente : Du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Quelles fonctions sont couvertes par cette entente? Quelles sont les exceptions? Dois-je signer un contrat?

Pour connaître les fonctions qui sont couvertes par l’entente, il faut se référer à l’article 2-1.01 et y consulter la liste sommaire qui y figure. Il est important de se référer aussi aux définitions qui sont rattachées à chacune de ces fonctions. Notamment, dans le cas de la fonction d’artiste invité, votre statut auprès de l’UDA a une incidence sur l’application ou non de l’entente collective.

Par ailleurs, l’article 2-1.02 traite de toutes les exceptions pour lesquelles la signature d’un contrat UDA n’est pas requise. Cependant, rien ne vous empêche dans, ces cas, de demander une rémunération au producteur pour votre prestation de travail.

 Exemples d’exceptions prévues à l’entente collective (consultez l’article 2-1.02 pour une liste exhaustive des exceptions) :

  • Si vous êtes employé de Musique Plus inc. Musimax TVMax Plus (temps plein, temps partiel ou temporaire), en remplacement aux fins de maladie ou de vacances et que vous agissez à titre d’animateur ou de chroniqueur ou que vous prenez part d’un enregistrement pour une autopublicité, l’entente ne s’applique pas pour vous.
  • Si de par votre profession, vos loisirs, votre expérience vous êtes invité de façon occasionnelle et circonstancielle à participer à une ou plusieurs émissions à titre de commentateur ou démonstrateur ou pour donner votre opinion sur un sujet particulier relié à votre profession à votre loisir ou à votre expérience. Veuillez cependant noter que cette exclusion ne s’applique pas aux membres de l’UDA.
  • Si vous participez à un événement lors d’un enregistrement qui fait l’objet d’un reportage ou si vous figurez fortuitement dans l’auditoire lors de l’enregistrement d’une émission.
  • Vous êtes un concurrent à un jeu ou participant à une émission issu du grand public.

Je suis un chanteur ou un groupe de chanteurs et je veux faire la promotion de mon art ou de ma carrière. Est-ce que je dois signer un contrat?

L’entente ne s’appliquera pas si le chanteur ou le groupe de chanteurs ont fait une demande formelle au télédiffuseur de lui céder du temps d’antenne en vue de faire la promotion de leur art ou leur carrière (article 2-1.02 n) ). Cette exclusion s’applique 2 fois par année (1er janvier au 31 décembre) pour le chanteur ou le groupe de chanteurs. Une liste nous est fournie mensuellement par le producteur.

Combien paie-t-on la participation lors d’un témoignage dans un « documentaire musical » ?

Votre témoignage dans ce type d’émission se paie au tarif d’une catégorie 3, tableau A, et ce, selon la durée de l’émission. Voici par contre la durée limite du témoignage :

  • Émission d’une heure : ne dépasse pas 5 minutes;
  • Émission de 30 minutes : ne dépasse pas 2 minutes et demie.

Si cela dépasse les limites établies, l’artiste sera payé dans la fonction d’artiste invité soit la catégorie 1, tableau A (article 8-1.23).

Je dois faire de la lecture hors champ pour une émission; quelle sera ma rémunération?

Le commentaire, la lecture hors champ ou la narration se calcule en termes de minutes et se divise par période de 10 minutes. Le nombre d’heures incluses de travail est d’une heure de travail par période prévue ou réelle de 10 minutes de commentaires, lecture ou narration. Veuillez noter que le calcul est fait sur la durée la plus longue entre celle prévue à l’engagement et celle effectuée par l’artiste. Au-delà d’une heure de travail, sans en changer la durée du commentaire, le temps se paiera en heures supplémentaires.

Ces tarifs excluent notamment :

  • toute prestation en champs;
  • la postsynchronisation;
  • le doublage;
  • l’enregistrement d’une annonce publicitaire.
  • la participation du narrateur à une œuvre dramatique, lyrique ou musicale destinée au marché domestique du disque ou de la cassette.

Cela fait plusieurs fois que je me vois à l’écran, l’émission repasse et repasse et je n’ai rien reçu comme paiement. Ai-je droit à un paiement?

Si vous occupiez une fonction de chef de chœur, chef de groupe, doublure, figurant, postulant, remplaçant, réplique, rôle muet, compagnon de cascade, chorégraphe ou juge d’audition, votre cachet initial libérait tous les droits d’utilisation. Vous ne recevrez donc pas de paiement additionnel. Dans les autres cas, vous pourriez y avoir droit.

Il est, cependant, important de noter que, Musique Plus et Musimax étant des canaux spécialisés, le paiement du cachet initial emporte les droits d’utilisation sur leurs ondes pour une période de une année, et ce, à compter de la première utilisation.

Combien de fois vais-je revoir l’émission?

Tant que l’émission n’a pas été diffusée, le compte à rebours n’est pas démarré! Le tout est défini par ce que nous appelons les multipasses. Le mot « multipasse » est associé aux canaux spécialisés et permet une diffusion multiple au cours d’une même semaine. Une multipasse équivaut à une utilisation de la même émission à 5 reprises sur une période d’au plus 7 jours. (Art. 1-1.60).

Le nombre de multipasses permis dans l’année est établi par le pourcentage de part d’auditoire de la station. La part d’auditoire est celle connue au 31 décembre de chaque année. Une part d’auditoire inférieure à 1 % est égale à 8 multipasses, tandis qu’une part d’auditoire supérieure ou égale à 1 % sera de 5 multipasses.

Qu’en est-il si le producteur épuise les multipasses acquises avant une année complète?

Si le nombre de multipasses est épuisé avant un an et s’il continue l’utilisation sans avoir acquis d’autres multipasses, il sera considéré en défaut et un recours sera alors possible. L’UDA pourra faire parvenir au producteur un grief en lui demandant de se conformer à l’entente collective. L’acquisition doit se faire avant la diffusion.

Si vous croyez vivre une telle situation, nous vous demandons de communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail afin que nous puissions faire les vérifications nécessaires et entreprendre, s’il y a lieu, le processus de grief.

Que vais-je recevoir si le producteur veut acquérir d’autres multipasses ou acquérir des droits pour des diffusions sur d’autres marchés que ceux de Musique Plus et Musimax? Comment procède-t-il?

Le chapitre 8 de l’entente vous détaille l’ensemble des pourcentages de droits de suite applicables à chacune des situations possibles.

Le producteur doit acquérir des droits d’utilisation additionnels en payant le pourcentage applicable selon le marché. Le pourcentage est appliqué sur le cachet original ou le cachet majoré. Ce dernier est une majoration de 5 % par année applicable sur le cachet original d’enregistrement afin de servir aux calculs des droits payables à partir de la 6e année suivant la date originale d’enregistrement. (Art. 8-7.05)

On veut utiliser un extrait d’enregistrement. Comment vont-ils me payer? Ai-je droit de refuser?

Sous réserve d’autres conditions prévues dans l’entente collective ou dans une lettre d’entente pour un projet spécifique, l’extrait d’une émission dans une autre émission se paie au tarif de l’émission de 1-15 minutes (tableau A) dans la fonction du contrat original. L’extrait est payable par tranche de 30 secondes ou moins ou pour une utilisation maximale de 30 secondes de cumul d’extraits du même artiste. Ce tarif est applicable jusqu’à concurrence du tarif de la nouvelle émission. Sur le contrat doit être indiqué le nombre d’extraits utilisés, l’origine de l’extrait et dans quel cadre ou quelle émission les extraits seront utilisés. Les « bloopers (ratées de tournage) doivent être spécifiquement identifiés au contrat. (Art. 5-2.01).

En signant le contrat, vous donnez votre consentement à l’utilisation. Vous avez cependant le droit de refuser l’utilisation d’un extrait ou de négocier un cachet supérieur pour son utilisation.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 60 jours ouvrables à partir de la date de l’événement. (Art. 9-1.04 et 9-3.01)

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.