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AQPM

Durée de l’entente AQPM signée le 18 décembre 2013 : Du 18 décembre 2013 au 17 décembre 2018
Durée de l’entente Nouveaux médias : Du 10 novembre 2017 au 9 novembre 2020 
Durée de l’entente Oeuvres Multimédias Associées (nouveaux médias – production non linéaire) Du 10 novembre 2017 au 9 novembre 2019

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Qu’est-ce qu’un comédien ou une comédienne?

Personne qui interprète un personnage. On dit d’un comédien qu’il est un (art. 1-1.23) :

  • premier rôle lorsqu’il prononce 11 lignes de texte ou lorsque sa présence visuelle est égale ou supérieur à 30 % de la durée de l’œuvre;
  • deuxième rôle  lorsqu’il prononce de 2 à 10 lignes de texte ou lorsque sa présence visuelle est de 16 % à 29 % de la durée de l’œuvre;
  • troisième rôle lorsqu’il prononce une ligne de texte, ou s’il ne prononce pas de texte, lorsqu’on l’identifie à un personnage ou lorsque sa présence visuelle est de 15 % et moins de la durée de l’œuvre;
  • figurant lorsque son personnage n’est pas identifié ou identifiable et, selon le cas, ne concourt qu’à créer de l’ambiance, des bruits ou des mouvements de foule.

 

Combien de permis de travail puis-je obtenir pour ma participation à un enregistrement télé ou nouveaux médias? 

Il y a un permis obligatoire par journée de tournage ou d’enregistrement.

Il faut garder en tête qu’il y a deux types de permis de travail :

  • Le permis de type A qui permet d’accumuler un demi crédit et qui couvre les fonctions suivantes : postulant, réplique, remplaçant, figurant, démonstrateur muet, rôle muet (incluant le 3e rôle lorsqu’il est muet) ;
  • Le permis de type B qui permet d’accumuler un crédit complet et qui couvre toutes les autres fonctions.

Quel est le coût du permis de travail ?

Pour le permis de type A, le coût est de 15$, pour le permis de type B, le coût est de 30$.

Prenez note, que les permis obligatoires doivent être déduits de votre cachet par le producteur, vous n’avez donc pas à payer vous-même ces permis. 

Existe-t-il des conditions particulières pour les figurants?

  • Les 25 premiers figurants travaillent sous la juridiction de l’UDA. Les 15 premiers sont des membres actifs et les 10 autres, des membres actifs ou des stagiaires. (Art. 3-2.02 a))
  • Au-delà de 75 km du siège social de l’UDA ou de 50 km de l’un ou l’autre des bureaux de Québec ou de Toronto, les 25 premiers figurants n’ont pas à être sous juridiction de l’UDA. (Art. 2-3.02 b))
  • L’obligation d’engager un membre actif ou stagiaire ne s’applique pas aux moins de 16 ans et au figurant dont les caractéristiques physiques répondent à des besoins particuliers. (Art. 2-3.03)
  • Un guide d’interprétation à l’annexe D explique plus spécifiquement les différences entre les fonctions de troisième rôle muet et de figurant.
  • Lorsqu’un repas est fourni en vertu de la présente entente, le producteur offre le même repas à toute la distribution, y compris les 25 premiers figurants membres de l’UDA.

Y a-t-il des conditions particulières pour les danseurs?

  • Les 25 premiers danseurs sont sous juridiction de l’UDA. (Art. 2-3.05 a))
  • Un danseur ne danse pas avec un danseur amateur dans la même œuvre chorégraphique, sauf dans les cas suivants (art. 2-3.05 b)) :

i) le concept même de l’émission ou d’un numéro que l’on retrouve dans l’émission est de faire danser un ou des danseurs amateurs avec un ou des danseurs;

ii) il s’agit d’une œuvre chorégraphique où le public est invité à participer à une danse de groupe (ex. : les « flashmob » (ou mobilisation éclair));

iii) le danseur est associé au groupe de danseurs amateurs appelé à se produire;

iv) il s’agit d’un documentaire.

  • Le producteur s'engage à fournir ou à défrayer les danseurs pour les chaussures, les bas et les collants qui conviennent pour l'enregistrement, ainsi que tout vêtement de base essentiel au costume;
  • Toutes les chaussures de danse fournies par le producteur doivent être distribuées au début des répétitions afin de voir, s'il y a lieu, aux ajustements;
  • Toutes les chaussures de danse fournies par le producteur doivent être munies d'antidérapant et de renforts de talons lorsque le danseur le requiert et que cela s'avère nécessaire. (Art. 6-5.04 a) à e))

Comment fonctionne le contrat UDA?

  • Le producteur doit soumettre à l'artiste le contrat d'engagement au moins 48 heures avant sa signature. (Art. 6-12.11)
  • Le contrat doit être signé par l’artiste et le producteur avant le début du travail. (Art. 5-2.01)
  • Le contrat se termine à la date de fin ou de la complète réalisation de la garantie qui y est prévue, selon la première échéance. À la terminaison du contrat, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques. Cette disposition n’a pas pour effet de libérer le producteur de son obligation de payer l’ensemble de la garantie prévue au contrat. (Art. 5-2.08)
  • Rien n’empêche un artiste de négocier des conditions plus avantageuses que celles prévues à la présente entente collective. Par contre, celles-ci doivent se retrouver sur le contrat d’engagement de l’artiste. (Art. 5-2.19)
  • Lorsque l’une des parties résilie son contrat hors d’une entente écrite de gré à gré ou hors des dispositions de la présente entente, elle doit à l’autre le cachet prévu pour tous les jours garantis d’enregistrement ou, selon le cas, pour toutes les émissions garanties au contrat. (Art. 5-3.01)
  • Si l'artiste se voit empêché de s'exécuter durant 3 jours consécutifs d'enregistrement pour cause de force majeure invoquée par lui-même, le producteur se trouve libéré de ses obligations envers cet artiste depuis le premier jour de l'empêchement. (Art. 5-3.04)
  • Pour chaque jour de tournage, le producteur déduit du cachet payable à l’artiste stagiaire ou permissionnaire de l’UDA, le coût quotidien du permis de travail établi par celle-ci. (Art. 4-1.02)

Si je fournis moi-même mon costume, à quel dédommagement ai-je droit?

Rôle
Un comédien qui occupe un rôle et fournit un ensemble vestimentaire à la demande du producteur reçoit une indemnité de 17 $ par semaine pour chaque ensemble vestimentaire fourni et retenu. (Art. 6-5.01) 

Figurant
Le premier ensemble vestimentaire est inclus dans le cachet de l’artiste dont les services sont retenus à titre de figurant. Il reçoit une indemnité de 7 $ par jour pour chacun des ensembles vestimentaires supplémentaires qu’il fournit et utilise. (Art. 6-5.02)

L’artiste qui fournit et utilise, à la demande du producteur, un ensemble vestimentaire spécialisé (smoking, robe de soirée, costume de clown, etc.) reçoit une indemnité de 30 $ par semaine et par ensemble vestimentaire spécial fourni. (Art. 6-5.03 a))

L’artiste qui fournit, à la demande du producteur, un équipement spécialisé (équipement de hockey, ensemble de plongée sous-marine, etc.) ou son automobile aux fins d’un enregistrement reçoit une indemnité de 40 $ par jour pour chacun des équipements qu’il fournit et utilise. (Art. 6-5.03 b))

Pour plus d'information sur ce qu'est un ensemble vestimentaire, consultez le Journal de l'Union (mars 2015).

Pour ce qui est des tarifs, ce sont ceux indiqués ci-dessus, étant donné que l'article du Journal date de 2015.

Les déplacements sont-ils rémunérés?

  • Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés lorsque le lieu de tournage se situe à plus de 40 km des villes de Montréal, Québec ou Toronto selon le bureau de l’UDA auquel l’artiste est rattaché. (Art. 6-8.01 a) et art. 6-8.07)
  • L’artiste est rémunéré à son taux horaire régulier pour les heures qui excèdent les heures incluses lorsqu’il voyage et travaille dans la même journée. (Art. 6-8.02)
  • Le temps de déplacement est rémunéré à 50 % du tarif horaire régulier si l’artiste ne fait que voyager. (Art. 6-8.03)
  • Les frais d’hébergement s’appliquent lorsque l’artiste est convoqué à plus de 100 km de des villes de Montréal, de Québec ou de Toronto selon le bureau de l’UDA duquel il relève, sauf si le producteur s’occupe lui-même de ces frais. (Art. 6‑8.08 et 6‑8.01)

 

La production doit-elle fournir le repas sur un plateau de tournage?  

Selon l’entente collective UDA-AQPM (2013-2018)*, le producteur n’est pas obligé de fournir le repas à tous les comédiens de la production. Voici les situations où il doit obligatoirement fournir le repas : 

  • le tournage se fait de nuit et il n’y a pas de restaurants accessibles ;
  • le tournage se fait dans un lieu isolé où il n’y a pas de restaurants accessibles ;
  • lors d’une période de repas rémunéré de moins d’une heure, selon les critères de l’entente collective ;
  • lors d’un tournage continu (7 heures et 30 minutes), sans interruption pour les repas, selon les critères de l’entente collective, un buffet doit être disponible en tout temps.

Cependant, lorsque la production doit fournir le repas selon ces critères, elle doit fournir le même repas à toute la distribution, y compris les 25 premiers figurants membres de l’UDA.

Malgré le fait qu’elles n’y soient pas obligés, des productions fournissent quand même le repas à tous. Nous vous recommandons quand même de toujours prévoir débourser pour votre repas ou apporter votre lunch pour éviter les mauvaises surprises !

Qu’en est-il du craft ?
Pour ce qui est du fameux craft, soit la table de buffet permanente avec café et collations, rien dans l’entente ne mentionne que celui-ci est obligatoire. Ce principe émane surtout des ententes collectives des techniciens et techniciennes. Par contre, quand il y a une table de craft,
celle-ci est généralement offerte à tous. Toutefois, nous vous suggérons de demander la permission avant de vous servir dans le but d’éviter les malentendus.

Si on vous convoque avant l’appel général de plateau, vous avez droit à un goûter chaud substantiel avant de tourner.

Enfin, vous devez toujours avoir à votre disposition de l’eau fraîche, un endroit pour vous costumer, un endroit où laisser vos effets personnels, des toilettes propres et un téléphone que vous pouvez utiliser en tout temps.

Extrait du journal de l'Union, mars 2015, volume 3, numéro 1

Mon enfant comédien a-t-il des droits?

  • Pour les enfants d’âge scolaire, les auditions, les entrevues, les essais de voix et de photographie, l’essayage de costumes, les essais de maquillage et les réunions de production se tiennent après les heures de classe. (Art. 6-11.02)
  • Un service de précepteur est fourni à l’enfant qui doit travailler plus de 2 jours de classe consécutifs. (Art. 6-11.04)
  • La journée de travail d'un enfant de 2 ans ou moins est de 4 heures, à l'exclusion des repas et de l'heure d'attente, et est rémunérée à 50 % du tarif du troisième rôle pour la journée de 8 heures. Il ne peut y avoir d’heures  supplémentaires. (Art. 6-11.06)
  • La journée de travail d'un enfant de 3 à 6 ans est de 6 heures, à l'exclusion des repas et de l'heure d'attente, et est rémunérée aux six huitièmes du tarif de la fonction occupée. Il ne peut y avoir d’heures supplémentaires. (Art. 6-11.06)
  • La journée de travail d'un enfant de 7 à 12 ans est de 8 heures, à l'exclusion des repas et de l'heure d'attente. Avec l'accord d'un parent ou du responsable de l'enfant, la journée peut se prolonger d'un maximum de 2 heures en temps supplémentaire. (Art. 6-11.06)
  • Le parent qui accompagne l’enfant de 4 ans et moins reçoit un montant forfaitaire de 50 $ par jour d’enregistrement. (Art. 6-11.08)

Comment se paient les heures de nuit, supplémentaires, fériées et d’attente?

Heure de nuit (Article 7-1.01, 7-1.02 c), 1-1.55 d)) [titre 4]

Télévision [titre 5]
Pour les enregistrements non-dramatiques, lorsqu’elle se situe entre minuit (24h) et 7h; pour les enregistrements autres que non dramatiques, lorsqu’elle se situe entre 23 h et 6 h.

Cinéma 
Lorsqu’elle se situe entre 23 h et 6 h.

Elle se paie à la demi-heure  près, au prorata du cachet négocié, majoré de 50 %.

Toutefois, la majoration prévue pour l'heure de nuit ne s'applique pas à l'enregistrement de spectacles (captation).

Pour les scènes hors studio qui ne peuvent être réalisées que la nuit, toute heure de nuit est rémunérée au prorata du cachet négocié, majoré de 15 %, plus, le cas échéant, toute autre majoration applicable;

Heure supplémentaire

L’heure supplémentaire se paie à la demi-heure heures près. (art.1-1.55c), 7-1.02 a))

Elle se paie :

  • au-delà de l’heure incluse jusqu’à la 11e heure travaillée au prorata du cachet négocié majoré de 50 %;
  • la 12e et 13e heure travaillée au prorata du cachet négocié majoré de 100 %;
  • ​la 14e heure et les heures subséquentes au prorata du cachet négocié majoré de 150 %.

Heure fériée

Lorsqu’elle se situe à l’un des jours suivants : jour de l’An, lendemain du jour de l’An, Vendredi saint, jour de Pâques, lundi de Pâques, Journée nationale des patriotes, fête nationale du Québec, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâces, 24 décembre, jour de Noël, lendemain de Noël, 31 décembre. (art.1-1.55 e), 7-1.02 d), 6-3.01)

Elle se paie au prorata du cachet négocié majoré de 100 %.

Heure d’attente

Temps qui sert au maquillage, coiffure, costume, etc. (Art. 1-1.52)

Elle se paie à la demi-heure près, au tarif horaire régulier de la fonction occupée.

  • Pénalités liées aux repas. (Art. 7-1.01)

Les pénalités liées aux repas se paient au quart d’heure près.

Ai-je droit à un cachet pour des répétitions, séances d’essayage, répliques et extraits?

Répétition [titre 4]

La répétition pendant une journée où il n’y a pas d’enregistrement se paie 46 $/h avec une garantie minimale de 4 heures et n’entraîne pas de droits de suite. (Art. 7-2.05)

La répétition pendant une journée d’enregistrement fait partie des heures incluses et entraîne le paiement de droits de suite. (Art. 7-2.06 a))

Essayage

Lors d’une journée d’enregistrement, l’heure d’essayage s’identifie à l’heure d’attente et aux heures incluses.

Lors d’une journée où l’artiste n’enregistre pas, la convocation minimale est de 2 heures au tarif horaire régulier, et n’entraîne pas le paiement de droits de suite.

Lorsque la séance d’essayage a lieu lors d’une répétition, elle se paie au tarif de la répétition c’est-à-dire 46 $/h. Dans ce cas, la garantie minimale est de 5 heures et elle n’entraîne pas de droits de suite. (Art. 7-2.07)

Réplique

La réplique se paie au tarif horaire de l’Annexe A-1, catégorie 3, avec garantie minimal de 4 heures. (Art. 7-2.13)

Extrait

Les extraits se paient 119 $ par artiste pour une utilisation maximale de 30 secondes d’extraits du même artiste jusqu’à concurrence du tarif de la nouvelle émission. (Art. 3-3.01)

Journée déplacée équivaut-elle à une journée payée?*

  • Lorsque le producteur déplace une journée d’enregistrement :
    • moins de 48 heures avant l’heure de convocation, il paie à l’artiste 100 % de son cachet négocié; (Art. 7-4.01 a))
    • au moins 48 heures avant l’heure de convocation, il paie à l’artiste 50 % de son cachet négocié; (Art. 7-4.01 b))
    • au moins 7 jours avant la journée de convocation, aucun montant n’est dû à l’artiste; (Art. 7-4.01 c))
    • en raison de conditions atmosphériques, il paie à l’artiste 50 % de son cachet négocié; (Art. 7-4.02)
  • Si la journée de tournage n’est pas reprise, le producteur paie à l’artiste la totalité de son cachet négocié. (Art. 7-4.02)
  • Les jours de travail prévus au contrat ou à l'avis de convocation annulés avant la convocation se paient 100 % du cachet négocié pour lesdits jours. (Art. 7-4.04)

* Ces montants n’entraînent pas de paiement de droits de suite.

Quand devrais-je recevoir mon cachet?

  • Le producteur doit faire parvenir à l’artiste le cachet qui lui est payable au plus tard 15 jours après la première participation de l’artiste à l’enregistrement. (Art. 9-1.01 a))
  • Le producteur qui n’effectue pas tous les paiements dus à l’artiste dans les délais prévus doit verser à l’artiste, à titre de dommages moratoires, une pénalité de 6 $ par jour de retard, calculée à partir de la 7e journée de retard. (Art. 9-1.06)

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 45 jours civils à partir de la date de l’événement.

 
Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.