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APC – annonces publicitaires télé-radio

Durée de l’entente : Du 1er septembre 2012 au 31 août 2015
Cette entente couvre les annonces publicitaires à la télé et à la radio.

Modifications à l’entente collective en vigueur

En février 2019 les membres de l’UDA réunis en assemblée sectorielle ont approuvé la formation d’un comité bipartite UDA-APC dont le mandat, en résumé, est d’analyser l’état de l’industrie québécoise de la production publicitaire et d’évaluer la possibilité de stopper l’érosion de la production originale au Québec.

La mise en œuvre de ce comité entraîne la suspension, pour environ une année, des négociations en vue du renouvellement de l’entente collective. Cependant les parties ont convenu de mettre en application dès maintenant une  vingtaine de modifications à des dispositions de type normatif de l’entente existante. Il faut souligner cependant qu’aucune n’affecte la tarification ou quelque aspect de la rémunération.

Ces modifications ont été incorporées au texte de l’entente collective en vigueur et sont indiquées par une police de caractères de couleur bleue et la mention: « article en vigueur à compter du 1er février 2020 » au début de chaque article concerné.

Questions fréquemment posées

Il est important de se référer au texte de l'entente collective pour obtenir une information complète

Qui peut être engagé en vertu de l’entente des annonces? (Art. 3-1) 

Sous réserve de la section des permis (art. 3-2), ce secteur est réservé aux membres actifs UDA ainsi qu’aux stagiaires de moins de 20 ans.

Qu’en est-il des auditions et rappels d’auditions?

Le formulaire d’audition (breakdown) doit fournir les informations suivantes (art .6-1.01) :

  • exigences, caractéristiques recherchées;
  • description de l’annonce, transmise de façon confidentielle;
  • annonceur;
  • catégorie de produit ou service annoncé;
  • produits ou services considérés compétitifs (le producteur doit s’en tenir à cette énumération et ne peut en ajouter au moment de l’audition);
  • dates prévues de tournage;
  • nom du réalisateur.

La première heure d’audition est gratuite. Le rappel d’audition se paie 50 $ pour la première heure et 70 $ l’heure pour les heures subséquentes. (Art.9-1.18)

Note : Assurez-vous de signer la feuille de temps

Quand et comment se confirme une convocation? (Art.6-1.04)

  • Le producteur confirme à l’artiste par écrit les renseignements utiles au tournage : date, heure, lieu, etc.
  • Toute confirmation écrite d’engagement entraîne la signature d’un contrat qui en reprend les termes.

Peut-on résilier un contrat?

  • Chaque partie peut résilier son contrat, qu’il soit verbal ou écrit, 96 h avant l’heure de convocation pour tous les circuits, sauf à la radio où le délai est de 48 h. (Art. 6-3.01) 

Quelles sont les conditions de travail? (Chapitre 7)

  • Les grilles de tarifs se trouvent au chapitre 9. (Art. 9-4, 9-5, 9-6 et 9-13);
  • La journée d’enregistrement dure normalement 8 heures, sans compter la période de repas. (Art. 7-1.05);
  • La séance ne dure pas plus de 6 heures consécutives, sous réserve de l’article 7-1. 06;
  • Le travail fait entre 23 h et 6 h du matin constitue des heures de nuit. (art. 7-1.13);
  • Le travail fait un jour férié (art.4-1.08) se paie selon le tableau 9-4.01;
  • Le repas ne dure pas moins de 1 h et pas plus de 1 h 30 (art. 7-3.01);
  • Si l’artiste fournit des vêtements ou accessoires à la demande du producteur, une indemnité de 25 $ lui est accordée. (Art.7-4.04);
  • L’artiste se réserve le droit de refuser de travailler dans des conditions qui n’auraient pas été précisées à la convocation. (Art.7-1.01);
  • Les allocations (per diem) sont mentionnées au tableau de l’article 9-4.01 et à la section 9-14.

Qu’est-ce que le cumul? (Section 7-6.00)

C’est l’action de remplir plus d’une fonction dans une même annonce. (Art. 3-1.01).

Est-ce que le producteur peut me demander une mise en disponibilité?  

L’entente collective des annonces publicitaires avec l’Association des producteurs conjoints (APC) prévoit que la mise en disponibilité est possible seulement si, au moment de la confirmation d’engagement, la date d’enregistrement n’est pas encore déterminée de façon précise (article 6-1.05). L’engagement doit être confirmé par écrit pour qu’il y ait mise en disponibilité.

Souvent, vous recevez la confirmation d’engagement lors d’un appel téléphonique. Cependant, selon l’article 6-1.04 de l’entente, une confirmation écrite d’engagement est exigée

L’absence de cette confirmation d’engagement écrite compromet l’application des dispositions sur la mise en disponibilité.

Lorsque vous recevez un appel du producteur qui confirme votre engagement, n’oubliez pas de lui demander de vous envoyer cette information aussi par courriel.

Extrait du journal de l'Union, mars 2015, volume 3, numéro 1

Quelles conditions s’appliquent pour un double tournage? (Art. 8-4.01) 

  • L’artiste qui participe aux versions anglaise et française doit signer un contrat UDA et ACTRA.
  • Quand l’artiste signe 2 contrats, l’heure de convocation est obligatoirement la même.
  • Les heures supplémentaires et le rappel se paient à 100 % de chacune des ententes.
  • Les heures de nuit, de déplacement, d’habillage, de maquillage, de répétition et les pénalités liées au repas sont payées à 50 % sous chaque entente.

L’UDA peut-elle faire des visites de plateau? (Art. 5-1.02)

  • Un représentant peut se présenter en tout temps sur un plateau de tournage, sans gêner le travail de studio.
  • Le représentant est tenu par le secret professionnel.

Quels sont les délais de paiement? (Section 5-2)

  • Les cachets et sommes afférentes sont envoyés à l’UDA dans 20 jours civils de l’enregistrement ou de la remise en ondes du début du nouveau cycle.
  • L’UDA remet les cachets aux artistes selon le mode qu’ils ont choisi dans les 72 heures.

Note : Des amendes s’appliquent pour retard de paiement (section 6-5.00).

Y a-t-il des conditions particulières concernant les enfants? (Section 5-3)

Des conditions particulières à l’embauche et au travail des enfants sont décrites au chapitre 5-3.

Note : Portez attention à la description des heures de travail selon l’âge de l’enfant.

Y a-t-il des conditions particulières concernant les danseurs?  (Section 7-10)

  • Oui. Elles se retrouvent au chapitre 7-9.

Y a-t-il des conditions particulières concernant les cascadeurs?

  • Oui. Elles se retrouvent à la section7-10.

Comment s’établit le calcul de mon cachet?

  • Le tarif est déterminé par (art. 9-1.01) :
  • la fonction;
  • le circuit de diffusion;
  •  le type d’annonce;
  •  le mode d’utilisation.
  • Toute annonce en ondes dans une autre langue et en français pendant le même cycle, se paie à 150 % du tarif de l’annonce générale. (Art. 9-1.09).
  • Annonce d’essai – démo 50 %. (Art.9-1.11) 
  • Annonce de courte durée – escomptes de 20 % –- 30 % –-40 %. (Chapitre 9-2.00)
  • Les cachets de figurant et de démonstrateurs (4 cycles).
  • Voyez la section 9-13 pour les tarifs de publications imprimées.

Y a-t-il des conditions particulières relatives à l’Internet et aux nouveaux médias?

Annonce originalement produite pour la télé ou la radio et migrée sur le web (Annexe C)

  • L’accord de l’artiste est requis.
  • Le tarif applicable est celui du tableau de l’annonce locale.
  • En versant 3 fois le prix du cycle, le producteur acquiert les droits pour un an sur Internet.
  • L’annonce en ondes à la télé peut aussi être mise en ligne sur le site du client en même temps, sans frais supplémentaires. Elle doit être non téléchargeable.

Annonce produite spécifiquement pour Internet 

Comment et quand s’applique l’exclusivité? (Section 9-11) 

  • La notion d’exclusivité ne s’applique pas pour les fonctions de figurant, démonstrateur et choriste.
  • Il y a deux sortes d’exclusivité :
  • celle qui concerne des produits directement compétitifs;
  • celle qui concerne des produits non compétitifs.
  • Consultez la section 9-11 pour les détails.
  • Pour la durée de l’exclusivité, consultez l’article 9-11.02.

Si je crois avoir été lésé, quels sont mes recours?

Vous devez communiquer le plus rapidement possible avec l’équipe des relations du travail. L’UDA fera l’étude de votre plainte ou de votre dossier, et le processus de grief pourra être enclenché s’il y a lieu. Un grief doit être déposé dans les 6 mois à partir de la date de l’événement.

 

Il est important de se référer au texte de l’entente collective pour une information complète.