Directives sur l’autodéclaration d’une prestation artistique d'un membre stagiaire

Nombre d'artistes de la relève passent des années à exercer leur métier et à peaufiner leur art dans un parcours qui sort souvent des sentiers battus, où les contrats de l’Union des artistes (UDA) sont parfois plus difficiles à obtenir, notamment parce que l’UDA n’exerce pas encore toutes les compétences (juridiction) que la Loi sur le statut de l’artiste lui accorde ou en raison de débats juridiques sur la notion de producteur.

En proposant l’autodéclaration, l’UDA permet à ses membres stagiaires d’acquérir des crédits en vue d’obtenir le statut de membre actif et de bénéficier d’avantages sociaux administrés par la Caisse de sécurité des artistes (CSA), soit le programme d’assurance collective et les indemnités de vacances annuelles, gérées par le Fonds COPAR (congés payés pour l’artiste).

Les membres stagiaires peuvent remplir en ligne le formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique d'un membre stagiaire et faire le suivi de leurs demandes, de l’étape de l’inscription (partie A du formulaire d’autodéclaration) jusqu’à celle du paiement de leur cotisation régulière et des contributions de l’artiste et du producteur.

Critères d’admissibilité

Une prestation artistique peut être reconnue par l’UDA dans le cadre de la politique d’autodéclaration lorsqu’elle répond aux critères suivants :

• Seuls les spectacles dans les secteurs suivants sont admissibles l’autodéclaration pour un membre stagiaire : chant lyrique, danse, arts du cirque, mannequinat et variétés.
  
  Note : Les animations de loisirs (ex. : animation de jeux dans une résidence de personnes âgées, animation dans un camp de vacances, etc.) ne sont pas admissibles à l’autodéclaration. Seules les prestations d’animation dans le cadre d’un spectacle peuvent être autodéclarées.

• La prestation a lieu dans un bar, un restaurant, une maison de la culture, une salle de spectacle ou tout autre lieu public.
  Note : Les spectacles dans des lieux privés ne sont pas admissibles à l’autodéclaration.

• Le spectacle présente la prestation d’un artiste, d’un duo ou d’un groupe dûment formé. Conséquemment, les spectacles en collectif (spectacles composés de numéros indépendants présentés par plusieurs artistes non habituellement liés) ne sont pas admissibles à l’autodéclaration.
  Note : Lors d’une prestation impliquant plusieurs artistes protagonistes, il n’est pas obligatoire que tous les artistes s’autodéclarent et remplissent le formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique (membre stagiaire) pour que la demande soit acceptée.

• Les services de l’artiste sont retenus par une personne ou une organisation moyennant une rémunération pour la présentation de son spectacle. Cette rémunération doit être composée d’au moins un cachet fixe garanti et peut être combinée avec un partage des revenus de billetterie avec l’organisateur du spectacle.
  
  Note : Les spectacles dont les cachets proviennent exclusivement de contributions volontaires du public (après « avoir tendu le chapeau ») ne sont pas admissibles à l’autodéclaration.
  
  Note : L’artiste qui organise en totalité la présentation d’un spectacle (par l’embauche d’autres artistes, de techniciens, par la location de salles, etc.) est considéré comme le producteur du spectacle. À ce titre, l'artiste doit respecter les conditions de travail et de rémunération minimales de l’entente collective applicable. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’équipe des relations du travail de l’UDA.

Règles de fonctionnement

La demande d’autodéclaration est automatiquement refusée si l’un des critères suivants n’est pas respecté.

Avant la prestation

• L’artiste doit prendre connaissance des documents relatifs à l’autodéclaration afin de bien comprendre de quoi il s’agit.

• L’artiste doit inscrire sa prestation artistique au moins 5 jours avant son exécution.

• L’artiste doit remplir entièrement les sections 1 et 2 de la partie A : inscription du formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique (membre stagiaire).

• L’artiste doit fournir une preuve de la prestation artistique et de l’engagement (contrat civil, contrat d’engagement, affiche, billets du spectacle, etc.). L’agent des relations du travail est le seul juge de la validité de la preuve.
  Attention : La promotion personnelle de l’artiste sur les médias sociaux n’est pas suffisante comme preuve d’engagement.

Après soumission de la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l'artiste recevra, par courriel, une réponse d’acceptation ou de refus à sa demande.

Après la prestation (si la demande a été acceptée)

• Dans les 30 jours suivant la date de la dernière prestation indiquée à la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit autodéclarer le cachet reçu en remplissant entièrement la partie B : déclaration du formulaire.
  Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et l'artiste ne peut plus y accéder.

• Dans les 30 jours suivant la date de la dernière prestation indiquée à la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit payer la cotisation régulière ainsi que les contributions du producteur et de l’artiste à la Caisse de sécurité des artistes (CSA) selon les pourcentages suivants :

  • 2,5 % du cachet déclaré pour la cotisation régulière de l’UDA;
  • 11 % du cachet déclaré pour les contributions au programme d’assurance collective et au régime de retraite (REER collectif) de la CSA.
    
    Note : L’artiste est dispensé de la contribution de 4 % du cachet déclaré au Fonds COPAR (congés payés pour l’artiste) pour les indemnités de vacances annuelles (chèque de vacances).
    
    Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et l'artiste ne peut plus procéder au paiement.

• Le revenu déclaré par l’artiste, aux fins de calcul des sommes dues à la CSA, doit être supérieur (ou égal) au cachet minimum prévu à l’entente collective applicable, selon le type de spectacle et la fonction occupée. Consultez les ententes sur notre site Web à www.uda.ca, dans la section Ententes collectives.
  Note : Aucun crédit n’est accordé au stagiaire tant que l’ensemble des sommes dues à la CSA n’est pas versé, et ce, dans les délais mentionnés ci-dessus.
  Note : Un maximum de 10 crédits par année peut être cumulé au moyen de l’autodéclaration.

• Les autodéclarants s’engagent à fournir à tout moment, sur demande de l’UDA, des preuves qu’il s’agit bien d’une prestation professionnelle (ex. : extrait vidéo). Faute de preuves suffisantes, l’UDA peut revenir sur sa décision et retirer un crédit déjà accordé.

Accéder au formulaire d'autodéclaration

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