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Directives sur l’autodéclaration d’une prestation artistique (membre actif)

Considérant que l’Union des artistes (UDA) n’exerce pas encore toutes les compétences (juridictions) que la Loi sur le statut de l’artiste lui accorde et que la juridiction dans certains domaines et pour certaines fonctions ne lui a toujours pas été accordée, l’UDA offre à ses membres actifs en règle une possibilité de déclarer d’autres sources de revenus artistiques afin de maintenir ou de bonifier leurs avantages sociaux, soit le programme d’assurance collective, les indemnités de vacances gérées par le Fonds COPAR (COPAR pour « congés payés pour l’artiste ») et le régime de retraite (REER collectif).

Important

  • La décision des agents des relations du travail de l’UDA d’accepter ou de refuser une autodéclaration est finale et irrévocable.

  • L’artiste pris en défaut d’autodéclarer une fausse prestation ne pourra plus se prévaloir de la politique d’autodéclaration.

  • Les présentes directives constituent une politique interne de l’UDA et sont indiquées sous réserve de modifications.

Critères d'admissibilité

Une prestation artistique peut être reconnue par l’UDA dans le cadre de la politique d’autodéclaration lorsqu’elle répond aux critères suivants :

  • La prestation artistique est donnée par un membre actif en règle de l’UDA.

  • La prestation artistique relève d’un secteur où l’UDA n’exerce pas sa juridiction.
    OU
    La prestation artistique relève d’un secteur où l’UDA n’a pas encore de juridiction ou encore la fonction de la prestation n’est pas encore sous la juridiction de l’UDA.

  • Les services de l’artiste sont retenus par une personne ou une organisation moyennant une rémunération pour sa prestation.
    Note : L’artiste qui organise en totalité la présentation d’un spectacle ou la production d’un enregistrement (ex. : par l’embauche d’autres artistes, de techniciens, par la location de salles ou de studios d’enregistrement, etc.) est considéré comme le producteur de la prestation. À ce titre, vous devez respecter les conditions de travail et de rémunération minimales de l’entente collective applicable. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’équipe des relations du travail de l’UDA.

  • Lors d’une prestation artistique impliquant plusieurs artistes membres actifs, il n’est pas nécessaire que tous les artistes autodéclarent leurs revenus et remplissent le formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique (membre actif).

Exemple de prestations pouvant être autodéclarées par un membre actif

  • Chant dans le cadre d’une cérémonie (mariage, baptême, funérailles, etc.).

  • Formation (à titre de formateur ou de coach) dans une discipline artistique visant une fonction UDA.
    Note : Dans un tel cas, la liste des étudiants ainsi que des preuves de facturation de la formation seront exigés. Seul le formateur responsable est admissible, et non ses assistants.

  • Prestation à la radio (à l’exclusion de la Société Radio-Canada) ou à la télévision communautaire (si aucune entente UDA n’est applicable);

  • Prestation dans le cadre de fêtes d’enfants à domicile.

Règles de fonctionnement

Au moment où l’artiste inscrit sa prestation artistique à la partie A : inscription, l’UDA évalue la demande selon les critères de la politique d’autodéclaration. Si l’un des critères d’admissibilité, ou l’une des règles de fonctionnement, n’est pas respecté, la demande est alors automatiquement refusée.

Avant la prestation

  • L’artiste doit inscrire sa prestation artistique au moins 5 jours avant son exécution (sauf pour des funérailles, offices religieux et mariages où cette clause de 5 jours ne s'applique pas).
  • L’artiste doit remplir entièrement les sections 1 et 2 de la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration.
  • L’artiste doit fournir une preuve de la prestation artistique (contrat civil, contrat d’engagement, affiche, billets du spectacle, etc.). L’agent des relations du travail est le seul juge de la validité de la preuve.
    Attention : La promotion personnelle de l’artiste dans Facebook ou d’autres médias sociaux n’est pas suffisante comme preuve d’engagement.

Après soumission de la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, vous recevrez par courriel une réponse d’acceptation ou de refus à votre demande.

Après la prestation (si votre demande a été acceptée)

  • Dans les 45 jours suivant la date de la dernière prestation inscrite à la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit autodéclarer le cachet reçu en remplissant entièrement la partie B : déclaration du formulaire.
    Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et vous ne pouvez plus y accéder.

  • Dans les 45 jours suivant la date de la dernière prestation inscrite à la partie  A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit payer la cotisation régulière ainsi que les contributions du producteur et de l’artiste à la Caisse de sécurité des artistes (CSA) selon les pourcentages suivants :

    • 2,5 % du cachet déclaré pour la cotisation régulière de l’UDA;
    • 4 % du cachet déclaré pour la contribution au Fonds COPAR (COPAR pour « congés payés pour l’artiste ») pour les indemnités de vacances annuelles.
    • 11 % du cachet déclaré pour les contributions au programme d’assurance collective et au régime de retraite (REER collectif) de la CSA;

      Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et vous ne pouvez plus procéder au paiement.
  • Le revenu déclaré par l’artiste, aux fins de calcul des sommes dues à la CSA, doit être supérieur (ou égal) au cachet minimum prévu à l’entente collective applicable dans le cas de la prestation, selon la fonction occupée. Consultez les ententes collectives sur notre site Web au www.uda.ca, dans la section Ententes collectives.

  • Si le revenu autodéclaré est supérieur à 750 $, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un contrat civil d’engagement.

  • Les autodéclarants s’engagent à fournir à tout moment, sur demande de l’UDA, des preuves qu’il s’agit bien d’une prestation professionnelle (ex. : extrait vidéo).

Accéder à l'autodéclaration