Comme l’Union des artistes (UDA) n’exerce pas encore toutes les compétences (juridictions) que la Loi sur le statut de l’artiste lui accorde et que la juridiction dans certains domaines et pour certaines fonctions ne lui a toujours pas été accordée, l’UDA offre aux artistes qui sont membres actifs en règle la possibilité de déclarer d’autres sources de revenus artistiques afin de maintenir ou de bonifier leurs avantages sociaux, soit le programme d’assurance collective, les indemnités de vacances (chèque de vacances) gérées par le Fonds COPAR (Fonds de « congés payés pour l’artiste ») et le compte d'épargne retraite (REER collectif).
Les membres actifs peuvent remplir en ligne le formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique d'un membre actif et faire le suivi de leurs demandes, de l’étape de l’inscription (partie A du formulaire d’autodéclaration) jusqu’à celle du paiement de leur cotisation régulière et des contributions de l’artiste et du producteur.
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Critères d'admissibilité
Une prestation artistique peut être reconnue par l’UDA dans le cadre de la politique d’autodéclaration lorsqu’elle répond aux critères suivants :
La prestation artistique est donnée par un membre actif en règle de l’UDA.
La prestation artistique relève d’un secteur où l’UDA n’exerce pas sa juridiction.
OU
La prestation artistique relève d’un secteur où l’UDA n’a pas encore de juridiction ou encore la fonction de la prestation n’est pas encore sous la juridiction de l’UDA.Les services de l’artiste sont retenus par une personne ou une organisation moyennant une rémunération pour sa prestation.
Note : L’artiste qui organise en totalité la présentation d’un spectacle ou la production d’un enregistrement (ex. : par l’embauche d’autres artistes, de techniciens, par la location de salles ou de studios d’enregistrement, etc.) est considéré comme le producteur de la prestation. À ce titre, l'artiste doit respecter les conditions de travail et de rémunération minimales de l’entente collective applicable. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’équipe des relations du travail de l’UDA.Lors d’une prestation artistique impliquant plusieurs artistes membres actifs, il n’est pas nécessaire que tous les artistes autodéclarent leurs revenus et remplissent le formulaire Autodéclaration d’une prestation artistique (membre actif).
Exemples de prestations pouvant être autodéclarées par un membre actif
Chant dans le cadre d’une cérémonie (mariage, baptême, funérailles, etc.).
Formation (à titre de formateur ou de coach) dans une discipline artistique visant une fonction UDA.
Note : Dans un tel cas, la liste des étudiants ainsi que des preuves de facturation de la formation seront exigés. Seul le formateur responsable est admissible, et non ses assistants.Prestation à la radio (à l’exclusion de la Société Radio-Canada) ou à la télévision communautaire (si aucune entente UDA n’est applicable);
Prestation dans le cadre de fêtes d’enfants à domicile.
Règles de fonctionnement
L’UDA évalue la demande selon les critères de la politique d’autodéclaration en fonction de la partie A: inscription du formulaire d'autodéclaration. Si l’un des critères d’admissibilité, ou l’une des règles de fonctionnement, n’est pas respecté, la demande est alors automatiquement refusée.
Avant la prestation
- L’artiste doit inscrire sa prestation artistique (partie A : inscription). Les membres actifs peuvent déposer la partie A en même temps que la partie B. Pour ce faire, appelez à l'UDA au 514-288-7150, poste 1275. Vous pouvez déposer la partie A surle site Web seulement si ce dépôt est effectué au minimum 5 jours avant la prestation.
- L’artiste doit remplir entièrement les sections 1 et 2 de la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration.
- L’artiste doit fournir une preuve de la prestation artistique (contrat civil, contrat d’engagement, affiche, billets du spectacle, etc.). L’agent des relations du travail est le seul juge de la validité de la preuve.
Attention : La promotion personnelle de l’artiste sur les médias sociaux n’est pas suffisante comme preuve d’engagement.
Après soumission de la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l'artiste reçoit par courriel une réponse d’acceptation ou de refus à sa demande.
Après la prestation (si votre demande a été acceptée)
Dans les 30 jours suivant la date de la dernière prestation inscrite à la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit autodéclarer le cachet reçu en remplissant entièrement la partie B : déclaration du formulaire.
Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et l'artiste ne peut plus y accéder.Dans les 30 jours suivant la date de la dernière prestation inscrite à la partie A : inscription du formulaire d’autodéclaration, l’artiste doit payer la cotisation régulière ainsi que les contributions du producteur et de l’artiste à la Caisse de sécurité des artistes (CSA) selon les pourcentages suivants :
- 2,5 % du cachet déclaré pour la cotisation régulière de l’UDA;
- 4 % du cachet déclaré pour la contribution au Fonds COPAR (« congés payés pour l’artiste ») pour les indemnités de vacances annuelles (chèque de vacances).
- 11 % du cachet déclaré pour les contributions au programme d’assurance collective et au régime de retraite (REER collectif) de la CSA.
Après ce délai, le dossier est automatiquement fermé et l'artiste ne peut plus procéder au paiement.
Le revenu déclaré par l’artiste, aux fins de calcul des sommes dues à la CSA, doit être supérieur (ou égal) au cachet minimum prévu à l’entente collective applicable dans le cas de la prestation, selon la fonction occupée. Consultez les ententes collectives sur notre site Web au www.uda.ca, dans la section Ententes collectives.
Si le revenu autodéclaré est supérieur à 750 $, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’un contrat civil d’engagement.
Les autodéclarants s’engagent à fournir à tout moment, sur demande de l’UDA, des preuves qu’il s’agit bien d’une prestation professionnelle (ex. : extrait vidéo).
Accéder au formulaire d'autodéclaration