Programme d'assurance médicaments

• Loi sur l’assurance médicaments du Québec

• Obligation créée par la loi

• Inscription au programme d’assurance médicaments

• Suis-je couvert? Où dois-je m’inscrire?

• Couverture

• Conséquences de la non-inscription

Loi sur l’assurance médicaments du Québec

La Loi sur l’assurance médicaments du Québec a pour objet d’assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable à une couverture de base d’assurance médicaments.

Cette loi oblige tout administrateur de contrat d’assurance collective, comme celui de la Caisse de sécurité des artistes (CSA), à offrir une assurance médicaments aux conjoints et enfants à charge des assurés qui possèdent une catégorie qui comprend une assurance médicaments.

Obligation créée par la loi

POUR LE PROGRAMME D’ASSURANCE COLLECTIVE DE LA CSA

La CSA a donc l’obligation d’offrir une assurance médicaments au conjoint et personnes à charge d’un membre actif dont la moyenne de revenu est égale ou supérieur à 20 % de la moyenne, calculée sur cinq ans, du maximum des gains admissibles du Régime de rentes du Québec.

MEMBRE ACTIF ÂGÉ DE MOINS DE 65 ANS

Si vous-même, votre conjoint ou vos enfants à charge n’êtes admissibles à aucun programme d’assurance collective comprenant une assurance médicaments, vous devez tous vous inscrire à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et payer la prime requise (www.ramq.gouv.qc.ca).

Si vous-même ou votre conjoint êtes admissibles à un programme d’assurance collective comprenant une assurance médicaments, vous devez tous vous inscrire à ce programme.

Si vous-même ou votre conjoint êtes admissibles à plusieurs programmes d’assurance collective comprenant une assurance médicaments, vous pouvez choisir le programme dans lequel vous vous inscrirez.

MEMBRE ACTIF ÂGÉ DE 65 ANS OU PLUS

L’inscription au Régime d’assurance médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) se fait automatiquement lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans, et ce, même si vous avez accès à un programme d’assurance collective. La prime du régime de la RAMQ est subventionnée par le gouvernement du Québec et correspond environ au tiers du coût réel de la protection. Il est impossible pour un programme d’assurance collective privée d’offrir une couverture comparable au même coût. Le programme d’assurance de la CSA n’a pas la capacité financière d’offrir une prime aussi compétitive ni de se substituer au rôle de l’État.

Inscription au programme d’assurance médicaments

L’inscription au programme d’assurance médicaments — PAM de la CSA est obligatoire à moins que votre conjoint et vos enfants à charge ne soient déjà couverts par un autre programme d’assurance collective comprenant une assurance médicaments ou par le programme d’assurance collective de la CSA (enfants à charge des membres des catégories Bronze, Argent, Or et Platine et conjoints des membres de la catégorie Platine). 

CONJOINT

La loi oblige la CSA à offrir un programme d’assurance médicaments aux conjoints des membres de l’Union des artistes (UDA) qui font partie des catégories Ivoire, Bronze, Argent et Or. Les conjoints de ces membres ont accès au programme d’assurance médicaments — PAM en payant la prime exigée par l’assureur. La CSA subventionne une partie de cette prime et continuera de le faire tant qu’elle aura les moyens financiers.

ENFANTS À CHARGE

La loi oblige la CSA à offrir un programme d’assurance médicaments aux enfants à charge des membres de l’UDA qui font partie de la catégorie Ivoire. Les enfants à charge de ces membres ont accès au programme d’assurance médicaments — PAM en payant la prime exigée par l’assureur. La CSA subventionne une partie de cette prime et continuera de le faire tant qu’elle aura les moyens financiers.

* Sauf si assuré par un autre programme d’assurance collective comprenant une couverture d’assurance médicaments.

Selon la loi, vous ne pouvez pas inscrire votre conjoint ou vos enfants à charge au Régime d’assurance médicaments offert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes admissible à une des catégories listées dans le tableau précédent. 

Vos enfants à charge et votre conjoint seront inscrits au programme d’assurance médicaments — PAM dès la réception du paiement de la prime exigée.

Suis-je couvert? Où dois-je m’inscrire?

Le tableau suivant vous guidera pour l’inscription à une protection médicaments pour vous-même, votre conjoint et vos enfants à charge.

*  Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous pouvez maintenir une protection intégrale (remboursement de 70 % du coût de vos médicaments et des frais de 2 $ additionnel par prescription) dans le programme de la CSA en payant la prime exigée. Cette prime est nettement plus élevée que celle de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), car elle n’est pas subventionnée par l’État. Vous avez donc avantage à vous inscrire au Régime d’assurance médicaments de la RAMQ. Si vous vous inscrivez à la RAMQ, la CSA rembourse la différence entre ce qui est prévu (remboursement de 70 % du coût de vos médicaments et des frais de 2 $ additionnel par prescription) et ce que la RAMQ paie (remboursement de 65 % du coût de vos médicaments).

*  Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous pouvez maintenir une protection intégrale (remboursement de 70 % du coût de vos médicaments et des frais de 2 $ additionnel par prescription) dans le programme de la CSA en payant la prime exigée. Cette prime est nettement plus élevée que celle de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ), car elle n’est pas subventionnée par l’État. Vous avez donc avantage à vous inscrire au Régime d’assurance médicaments de la RAMQ. Si vous vous inscrivez à la RAMQ, la CSA rembourse la différence entre ce qui est prévu (remboursement de 70 % du coût de vos médicaments et des frais de 2 $ additionnel par prescription) et ce que la RAMQ paie (remboursement de 65 % du coût de vos médicaments).

Couverture

CONJOINT

Le programme d’assurance médicaments PAM donne droit, sous réserve des dispositions de la loi, au remboursement du coût des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments du Québec au même taux que le régime public*, excluant la franchise annuelle*.

ENFANTS À CHARGE

Le programme d’assurance médicaments PAM donne droit, sous réserve des dispositions de la loi, au remboursement du coût des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments du Québec au même taux que le régime public*, sans franchise annuelle.

*  Le taux de remboursement et la franchise sont fixés annuellement par la RAMQ.

Conséquence de la non-inscription

Si vous ne vous inscrivez pas au programme d’assurance médicaments PAM, ou si vous ne payez pas la prime, vos enfants à charge et votre conjoint n’auront pas la protection prévue par la loi. 

Lors de la préparation de votre déclaration de revenus, le gouvernement augmentera vos impôts du montant de la prime gouvernementale d’assurance médicaments pour prime impayée. De plus, le gouvernement augmentera également les impôts de votre conjoint pour une autre prime gouvernementale d’assurance médicaments. Au total, l’État pourra retenir, à titre de pénalité, une double prime pour le couple et vous ne pourrez pas joindre vos factures de médicaments à vos réclamations de frais médicaux.