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Assurance invalidité

*Vous devez obtenir l’autorisation de la Caisse de sécurité des artistes (CSA) avant d’exécuter un contrat ou un travail pendant la période où vous touchez des prestations d’invalidité.
 

Admissibilité

Vous êtes admissible à la couverture d’assurance invalidité de courte durée si vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Bronze, Argent, Or ou Platine.

Vous êtes admissible à la couverture d’assurance invalidité de longue durée si vous êtes âgé de moins de 65 ans et si vous appartenez à l’une des catégories suivantes : Argent, Or ou Platine.

Pour avoir droit à des prestations d’assurance invalidité, vous devez être atteint d’invalidité totale et être sous les soins réguliers et continus d’un médecin. 

Certaines exclusions peuvent s’appliquer à votre situation.

DÉFINITION DE L’INVALIDITÉ

L’invalidité totale est l’état d’incapacité qui résulte d’un accident ou d’une maladie et qui :

  • pendant les 24 premiers mois d’incapacité, vous empêche d’exercer vos fonctions habituelles et,
  • par la suite, vous empêche de vous acquitter de toute fonction afférente à un emploi que vous seriez autrement apte à exercer en vertu de votre instruction, de votre formation ou de votre expérience.

CONTRÔLE DE L’INVALIDITÉ

Lorsque vous êtes invalide, l’assureur peut exiger que vous soyez examiné par un médecin de son choix, à ses frais et aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le refus de vous soumettre à un tel examen ou de remplir les formulaires requis par l’assureur et la CSA entraîne la cessation immédiate du paiement de vos prestations.

RÉADAPTATION AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Lorsque vous recevez des prestations d’assurance invalidité, l’assureur peut exiger que vous participiez à un programme de réadaptation au marché du travail approuvé par la CSA. En cas de refus, ce dernier peut mettre fin aux prestations.

Montant des prestations d’invalidité de courte durée

CatégoriePrestation

BRONZE et ARGENT

 (revenu moyen inférieur au MGA moyen)

Égale à 66 2/3 % de votre revenu moyen

OR et PLATINE

 (revenu moyen égal ou supérieur au MGA moyen)

Égale à 66 2/3 % du MGA moyen + 40 % de votre revenu moyen en excédent du MGA moyen

Maximum : 1 200 $/semaine

DÉBUT DES PRESTATIONS

Invalidité suite à un accident

  • dès votre première journée d’invalidité.

Invalidité suite à une maladie ou à une chirurgie d’un jour 

  • dès votre date d’hospitalisation, si vous êtes hospitalisé plus de 24 heures ;
  • dès la date de votre chirurgie d’un jour, si celle-ci entraîne une invalidité de plus de sept jours ;
  • dès votre huitième journée d’invalidité, dans les autres cas.

DURÉE DES PRESTATIONS

Pour toutes les catégories (Bronze, Argent, Or et Platine), les prestations sont payables tant que dure votre invalidité totale, mais sans excéder :

CatégorieÂge au début de l’invalidité
 

Moins de 65 ans

65 à 69 ans

70 ans ou plus

Bronze, Argent, Or et Platine

104 semaines

52 semaines

26 semaines

 

Montant des prestations d’invalidité de longue durée

CatégoriePrestation
BRONZE

s. o.

ARGENT

 (revenu moyen inférieur au MGA moyen)

Égale à 60 % de votre revenu moyen

OR et PLATINE

 (revenu moyen égal ou supérieur au MGA moyen)

Égale à 60 % du MGA moyen + 40 % de votre revenu moyen en excédent du MGA moyen

Maximum : 5 000 $/mois

DÉBUT DES PRESTATIONS

Les prestations sont payables à compter de l’expiration de vos prestations d’invalidité de courte durée, si votre condition répond aux critères d’admissibilité de l’assurance invalidité de longue durée.

Indexation

Les prestations d’assurance invalidité de longue durée sont ajustées le 1er janvier de chaque année, selon la variation de l’indice des prix à la consommation au Canada. L’ajustement est limité à 2 % par année.

DURÉE DES PRESTATIONS

Les prestations sont payables tant que dure votre invalidité totale sans excéder votre 65ème anniversaire de naissance.

Réduction des prestations d’invalidité de courte et longue durée

Les prestations qui vous sont payables par le programme d’assurance en cas d’invalidité de courte ou de longue durée sont réduites des prestations d’invalidité payées en vertu des régimes suivants :

  • tout régime d’indemnisation des victimes d’accident de travail ;
  • le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada ;
  • le Régime d’assurance automobile du Québec.

Toutefois, les prestations prévues par le programme ne sont pas réduites des prestations payées en vertu des programmes suivants :

  • tout programme d’assurance privée couvrant des revenus autres que ceux gagnés sous la juridiction de l’Union des artistes (UDA).

Dans le cas d’invalidité totale et permanente, vous pourriez être admissible à des prestations d’invalidité duRégime de rentes du Québec (ou du Régime de pensions du Canada si vous résidez dans une autre province). L’assureur pourra exiger que vous présentiez une demande auprès de cet organisme. Vous aurez alors deux mois pour fournir la preuve de votre demande, faute de quoi vos prestations seront suspendues jusqu’à la réception des documents demandés.

Exécution d’un travail pendant la période de prestations

Lorsque vous recevez des prestations d’assurance invalidité de courte durée, vous pouvez exécuter certains contrats de travail aux conditions suivantes :

  • vous devez obtenir préalablement l’autorisation de la CSA pour chaque exécution d’un travail ;
  • la date prévue de votre retour au travail doit être déterminée ;
  • l’exécution du travail doit avoir lieu au moins deux semaines après le début des prestations ;
  • le nombre d’heures travaillées dans une semaine ne doit pas excéder huit heures.

Vos prestations sont réduites de tout revenu gagné avec ou sans contrat UDA. Tout défaut de déclarer ces revenus amène la cessation des prestations d’invalidité.

Exclusions

À défaut de déclarer préalablement vos revenus à la CSA, aucune prestation n’est payable quant à toute période d’invalidité :

  • pendant laquelle vous recevez un cachet à l’exception des renouvellements de cycle aux annonces, des droits de suite, des droits voisins et des droits d’auteur ;
  • pendant laquelle vous exercez une occupation rémunérée ;
  • résultant d’une tentative de suicide ou de blessures que vous vous êtes infligées vous-même ;
  • résultant d’une participation à un acte criminel, une émeute, une insurrection ou une guerre, ou du service dans les Forces armées ;
  • résultant d’alcoolisme ou de toxicomanie, sauf s’il s’agit d’une période pendant laquelle vous êtes hospitalisé dans un établissement spécialisé et recevez des traitements ou des soins médicaux en vue d’une réadaptation ;
  • résultant d’une dorsalgie ou d’une lombalgie, sauf si vous êtes hospitalisé ou si l’évidence radiographique, interprétée par un professionnel de la santé, prouve une déficience à la satisfaction de l’assureur ;
  • résultant d’une stérilisation, d’une chirurgie esthétique ou élective.