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Fonctionnement du Fonds

  1. Lors de l’Assemblée générale annuelle de l’Union des artistes, qui se tenait le 29 novembre 2015, les membres présents ont voté à l’unanimité, favorablement, à la mise en place d’un fonds permettant aux enfants de mettre dans un véhicule d’épargne 25 % de leurs cachets et droits de suite gagnés, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. La prise d’effet est le 1er janvier 2016, au fur et à mesure qu’il y a entente avec les producteurs à cet effet.

    À ce jour, les ententes signées sont celles avec l’Association nationale des doubleurs professionnels (ANDP) et l’Association des producteurs conjoints (APC).
     
  2. Ainsi, pour toute prestation réalisée dans le secteur du doublage ou pour toute annonce publicitaire faite par un artiste de moins de 18 ans, un montant minimum équivalant à 25 % du cachet et droits de suite est retenu et investi au nom de l’enfant. L’enfant qui désire remettre un montant supplémentaire, peut le faire directement à la Caisse de sécurité des artistes (CSA). Ce montant s’ajoutera au 25 % et sera investi de la même façon.
     
  3. La politique de placement prévoit que les sommes seront investies dans des placements sécuritaires tels que des certificats de placement garantis.
     
  4. Le Fonds enfants-artistes s’applique aux stagiaires et aux membres.
     
  5. La déduction de 25 % prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. À ce moment, l’enfant est libre de disposer à sa guise de ses épargnes. Il a la possibilité de faire fructifier ses épargnes cumulées dans les autres fonds CSA et profiter d’un excellent rendement.
     
  6. Un compte de placement est nécessaire auprès d’Industrielle Alliance, tout comme pour le REER. Il s’agit d’un compte distinct pour le 25 % retenu sur le cachet, puisqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant pourra le retirer.
     
  7. L’enfant est responsable de payer ses impôts sur 100 % de ses cachets. Ainsi, le producteur émettra un T4a sur 100 % des cachets de sorte que l’enfant devra inclure dans ses revenus le montant total gagné.
     
  8. L’enfant recevra un relevé 3 et un T5 pour ses revenus de placement réalisés annuellement. Il devra payer l’impôt annuellement sur ses revenus également :

    a) Les feuillets d’impôt (relevé 3 et T5) sont émis pour tout montant de revenus de placements supérieur à 50 $, tel que requis selon la loi.

    b) Étant donné que les placements se font dans les Certificats de placement garanti (CPG), les revenus sont déclarés après une année complète depuis l’émission de chaque CPG. La 1ère année où le Fonds enfants-artistes s’applique, il n’y aura donc pas de feuillets d’impôts.
     
  9. Formulaire pour l’ouverture du compte du régime d’épargne non enregistré :

    a) Indiquer un numéro d'assurance sociale (NAS) pour l’enfant.

    b) Renseignement requis en vertu de la loi sur le recyclage de produits de la criminalité : à la question 2, il faut cocher « Non », le tuteur ne représente pas une autre personne qui donnes des directives, mais agit au nom de l’enfant.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Jacinthe Bellemare par téléphone au 514-288-7150, poste 1205, ou par courriel à l'adresse jbellemare@uda.ca.