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Compagnie Marie Chouinard : décision juridique historique

L’Union des artistes a remporté une bataille juridique majeure le 9 août 2016 devant le Tribunal administratif du travail dans le dossier de la syndicalisation de la Compagnie de danse Marie Chouinard.

En effet, depuis plusieurs mois, l’UDA tentait de négocier en vertu des règles de la Loi sur le statut d’artiste, une entente collective avec la Compagnie Marie Chouinard afin de faire bénéficier aux danseurs des conditions minimales de travail. Or, la compagnie de danse refusait de reconnaitre l’application de la Loi à ses danseurs au motif notamment qu’ils étaient des salariés au sens des lois du travail.

Le Tribunal, dans un jugement étoffé (que vous pouvez lire en cliquant ici), est d’avis que la Loi n’interdit pas le cumul du statut d’artistes et de salarié. Au contraire, les salariés qui remplissent certaines conditions de la Loi sur le statut d’artiste sont réputés être des artistes au sens de la Loi. Ces conditions sont les suivantes:

  • travailler habituellement envers un ou plusieurs producteurs;
  • aux moyens de contrats;
  • qui portent sur des prestations déterminées.

Le Tribunal confirme que les danseurs de la Compagnie Marie Chouinard remplissent toutes ces conditions puisque leur contrat annuel, qui n’est pas renouvelé automatiquement à l’échéance, porte sur des prestations déterminées soit notamment 30 semaines minimums d’engagement. De plus, la Compagnie Marie Chouinard se garde toujours l’option de ne pas renouveler les contrats des danseurs en raison de ses besoins artistiques.

Par conséquent, le Tribunal déclare les danseurs de la Compagnie Marie Chouinard comme étant des artistes au sens de la Loi sur le statut de l'artiste et ordonne à la compagnie de danse de poursuivre les négociations de bonne foi avec l’UDA selon les règles de cette loi.

Pour l’UDA, cette décision permettra d’assurer et d’étendre sa juridiction auprès d’autres producteurs dans le milieu de la danse ou dans d’autres secteurs du milieu artistique où les producteurs embauchent des salariés.

Toutefois, la Compagnie Marie Chouinard a décidé de contester cette décision devant la Cour supérieure. Le débat devra alors se poursuivre devant cette instance. Nous vous tiendrons informés des développements dans ce dossier.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire l’article intitulé « Précédent : les danseurs de Marie Chouinard sont des artistes »  publié le 7 septembre dernier dans Droit-Inc.com, qui est un média d'information spécialisé où les sujets sont traités en priorité sous l’angle du droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Me Christine Fortin, conseillère aux relations du travail, en composant le 514-288-7150, poste 1223.