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Votre couverture à la CNESST

Votre couverture à la CNESST depuis les récents développements jurisprudentiels

Depuis plusieurs années, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)* considère les producteurs comme des « employeurs » au sens de Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) lorsqu’ils retiennent les services des artistes conformément à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LSA).

Par conséquent, en cas d’accident du travail, les artistes sont protégés comme des « travailleurs » par la CNESST aux fins d’application de la LATMP et peuvent bénéficier notamment de soins,  de réadaptation, d’indemnités de remplacement du revenu et d’indemnités pour préjudice corporel.

À cet égard, le producteur qui a retenu vos services comme artiste doit alors impérativement cotiser au régime de la CNESST. Cette situation demeure la plus fréquente et les artistes se trouvent alors pleinement protégés en cas d’accident du travail. 

Exception à ce principe : la protection facultative, mais recommandée

Par ailleurs, il existe des exceptions à ce principe et il est recommandé alors de vous prévaloir d’une couverture d’assurance en cas d’accident du travail à vos frais au moyen d’une protection personnelle offerte par la CNESST ou par tout autre assureur qui offre une couverture similaire en cas d’accident. À titre d’exemple, une protection personnelle en cas d’accident sera nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Vous offrez vos services à un producteur au moyen d’une personne morale ou une compagnie;
  • Vous êtes dans une situation d’autoproduction, soit le fait que vous êtes votre propre producteur pour vos projets artistiques;
  • Vous êtes au sein d’un collectif autogéré avec d’autres artistes où vous avez formé une société en nom collectif autour d’un projet et que tous les artistes sont des associés dans ce projet;
  • Vous offrez vos services à l’extérieur du Québec pour un producteur dont la place d'affaires est à l'extérieur du Québec.

Autre exception à ce principe : la protection obligatoire pour les artistes dont vous retenez les services pour vos projets artistiques

Il est important de savoir que, si vous êtes dans l’une des situations énumérées précédemment et que vous retenez les services d’un ou de plusieurs artistes dans le cadre de votre projet, vous devenez alors un producteur et, aux fins de la LATMP, « l’employeur » de ces artistes. Vous devrez assumer leur couverture à la CNESST en cas d’accident du travail en plus d’assurer, si vous le voulez, votre protection personnelle.

Autre situation : l’implication d’un diffuseur

Rappelons que la CNESST considère les producteurs comme des « employeurs » au sens de LATMP lorsqu’ils retiennent les services des artistes conformément à la LSA. Qu’est-ce que la « rétention de services »? Cette notion a été récemment interprétée par la Cour d’appel[1]. Dans cette affaire, un important festival a été déclaré par la Cour comme ayant agi à titre de diffuseur de spectacle et non pas comme un producteur au sens de la LSA. En effet, dans le cadre de sa programmation, le festival a acheté des spectacles clés en main aux artistes visés et ainsi ne pouvait pas être un producteur au sens de la LSA puisqu’il n’a pas retenu les services des artistes.

On doit retenir ce qui suit de ce jugement important, qui peut avoir un impact sur votre couverture de la CNESST en cas d’accident du travail :

  • La rétention de services au sens de la LSA implique trois aspects :
  • L’engagement du producteur de retenir les services d’artistes;
  • L’engagement de l’artiste de fournir une prestation artistique;
  • Une rémunération.
  • Or, un véritable diffuseur ne fait pas de la rétention de services d’artistes en vertu de la LSA. À cet égard, même si la notion de « diffuseur » n’est pas définie dans la LSA, cette réalité existe. On peut avancer une définition d’un « diffuseur »  comme étant une personne physique ou morale qui obtient, par contrat, le droit de présenter une ou plusieurs représentations d’un spectacle;
  • Ainsi, un simple diffuseur ne fait qu’acheter le droit de présenter un spectacle et il ne peut donc pas être responsable légalement d’assumer votre protection à la CNESST en cas d’accident du travail.

Par exemple, si un chanteur produit son propre spectacle et vend le droit à un diffuseur (une salle de spectacle ou un festival notamment) de le présenter, ce dernier n’aura pas à assumer d’obligation légale en matière de CNESST. Il reviendra au chanteur de prendre sa protection personnelle en cas d’accident. Si ce même chanteur, qui produit son spectacle, retient les services d’un choriste ou d’un musicien pour son spectacle, le chanteur devra assumer la couverture CNESST de cet artiste.

Par ailleurs, si le chanteur a un producteur qui produit le spectacle et le vend à un diffuseur, il reviendra au producteur d’assumer la couverture de la CNESST du chanteur et de tout autre artiste qui offre ses services pour ce spectacle.

Conclusion

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver en matière de protection en cas d’accident du travail. Par conséquent, une bonne analyse de votre situation factuelle est essentielle pour vérifier votre protection en cas d’accident du travail, et ce, pour chacun de vos projets artistiques.

En cas de doute et pour toute question en matière de santé et de sécurité au travail, n’hésitez pas à communiquer avec nous.  

Service des relations de travail 
Marie Fisette ou Irina Grudco
514-288-7150


[1]Union des artistes c. Festival international de jazz de Montréal, DTE 2014T-460 (CA)

Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un. De ce regroupement est née la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette nouvelle organisation offre aux employeurs et aux travailleurs une expertise intégrée en matière de travail.