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Qu'est-ce qu'une entente collective?

Une entente collective est un document écrit et signé entre un producteur ou une association de producteurs et une association d'artistes (l'Union des artistes) et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales de travail et de rémunération pour les prestations de services des artistes et, le cas échéant, les droits d'utilisation. L'UDA a négocié une cinquantaine d'ententes et quelque 300 lettres d'entente pour les 9 secteurs d'activité.

La négociation des ententes collectives entre artistes et producteurs est régie par les lois sur le statut de l'artiste provinciale et fédérale1,2.

La rémunération minimale ou tarif minimum

Le tarif minimum est notamment fixé :

  • par la fonction (acteur, chanteur, cascadeur, etc.) et la nature de la prestation;
  • par jour d’enregistrement ou par émission;
  • selon la capacité de la salle;
  • en fonction des répétitions, des déplacements.

 Les tarifs peuvent être majorés dans le cas d’heures supplémentaires et de travail de nuit.

Vous avez toujours la possibilité de négocier, sur une base individuelle, des conditions de travail plus avantageuses et des cachets plus élevés. Mais vous ne pouvez jamais négocier de conditions inférieures à celles prévues aux ententes.

Qu'est-ce qu'une lettre d'entente?

La lettre d'entente est un document écrit et signé par un producteur et une association d'artistes (l'Union des artistes) et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales de travail et de rémunération pour les prestations de services des artistes et le cas échéant les droits d'utilisation. La lettre d'entente est produite dans l'une ou l'autre des situations suivantes : 

  • Un producteur qui, bien qu’il ne soit pas membre de l’association des producteurs ayant conclu l’entente concernée avec l’UDA, souhaite en respecter les conditions. En signant une telle lettre, le producteur devient lié à l’entente.
  • Dans le cas de productions pour lesquelles les ententes existantes ne sont pas appropriées ou pour lesquelles les ententes exigent une adaptation importante.

L'application des ententes collectives

Les conseillers en négociation, les conseillers de secteur et les agents des relations du travail forment des équipes dédiées à chacun des secteurs d’activité. Les conseillers et les agents veillent à l'application des ententes collectives et vous renseignent sur les recours possibles en cas de litiges. Les conseillers peuvent aussi vous aider dans plusieurs volets de votre carrière notamment :

  • à l’occasion de négociations en vue de la signature d’un contrat;
  • en matière de harcèlement psychologique (y compris le harcèlement sexuel);
  • en ce qui a trait aux questions de santé et sécurité au travail; un conseiller peut vous accompagner lors d’un recours ou d’une démarche entreprise auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)3.


1. Le nom exact de la loi provinciale est Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
2. Le nom exact de la loi fédérale est Loi concernant le statut de l’artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada.
3. Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un. De ce regroupement est née la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette nouvelle organisation offre aux employeurs et aux travailleurs une expertise intégrée en matière de travail.